wapasha
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 | | Sujet: Discrimination au logement: la Cour de cassation confirme Mar 5 Juil à 14:13 | |
| tou-o-05/07/2005 Discrimination au logement: la Cour de cassation confirme - Citation :
- La Cour de cassation a confirmé hier la condamnation d'un propriétaire immobilier reconnu coupable par la cour d'appel de discrimination au logement.
La cour d'appel avait estimé que le propriétaire avait donné des instructions à l'agence immobilière afin de ne pas louer à des personnes de couleur. Un testing téléphonique enregistré de SOS Racisme avait permis d'établir les faits. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation à 3.000 euros d'amende.
Cette décision intervient alors que le procès d'une agence immobilière, accusée par SOS Racisme d'avoir "systématisé la discrimination" réclamée par des propriétaires d'appartement, s'est ouvert hier devant le tribunal de grande instance de la même ville, Toulouse.
source : http://www.tou-o.com/actu_touo.php?date=20050705&breve=6480#6480 @+ | |
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