FleurOccitane
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 | | Sujet: La cour de cassation promulgue la loi DADVSI Sam 1 Avr à 19:01 | |
| - Citation :
La cour de cassation promulgue la loi DADVSI
Par Eolas, vendredi 3 mars 2006 à 18:16
La cour de cassation vient de jeter un pavé dans la marre en cassant l'arrêt rendu le 22 avril 2005 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite "Mullholland Drive". Et cet arrêt contient, caché dans un recoin, un bout de phrase qui fera sûrement gloser des juristes des pages et des pages, et qui a donc tout naturellement échappé à la presse grand public.
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http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/03/300-la-cour-de-cassation-promulgue-la-loi-dadvsi | |
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