Les prud’hommes ont 200 ans ! Inquiétudes !

Citation :: Les prud’hommes ont 200 ans ! Inquiétudes !

La prud’hommie? Instituée par la loi du 18 mars 1806, la prud’homie fête son bicentenaire. Le droit du travail n’a cessé d’évoluer pendant ces deux derniers siècles.

C’est la réforme des Conseils de Prud’hommes (CPH) de 1979, modifiée en 1982, qui lui a donné sa forme actuelle, faisant passer les CPH communaux et sous tutelle du ministère de l’intérieur, à des CPH intégrés au système judiciaire et donc sous la tutelle du ministère de justice.

C’est le lien de subordination qui crée le Contrat de Travail. Le Code du Travail est la garantie pour le salarié, mais aussi pour l’employeur que ce lien de subordination sera encadré par des lois et règlements fixant droits et devoirs des deux parties, pendant l’exécution du Contrat de travail et lors de conflits.

La mission du Juge du travail est le contrôle du contrat de travail.

Sur les sanctions disciplinaires, il vérifie l’existence de la faute, et la proportionnalité entre la faute et la sanction. Il vérifie la légitimité des licenciements économiques ; Mais le Juge ne peux pas se substituer au chef d’entreprise. Autrement dit : « le chef a toujours raison ! »

Inquiétudes.

Pour certains magistrats de la cour de cassation, le progrès du droit du travail est irréversible. Souhaitons que l’avenir leur donne raison.

Mais il faut aussi se rappeler que pour l’OMC comme pour la Commission Européenne les règles du droit du travail sont des réglementations plus strictes que nécessaire, et de nature à fausser la concurrence.

C’est dans ce cadre là que des réformes passent en urgences, hors démocratie !

Par exemple, aujourd’hui les salariés sont obligés d’avoir un Avocat spécialisé pour se pourvoir en cassation, ils ne peuvent plus recourir au défenseur syndical et cela au nom d’une prétendue égalité. La cassation n’est donc plus accessible à la majorité des salariés.

Plus dangereux encore : Sur la base du rapport d’Henri Desclaux, ancien Procureur de la cour d’appel de Versailles, le projet fixe le nombre maximal d’heures indemnisables d’étude des dossiers et de rédaction des jugements et a été soumis pour avis le 5 mai 2006, au Conseil Supérieur de la Prud’homie. Pour le gouvernement, il s’agit de maîtriser le budget ! Selon la presse le décret, légèrement adouci, le représentant du ministère de la justice ayant accepté de supprimer le terme « maximal » sera source de conflits.

De la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.

« Dans une circulaire du 8 mars 2006, le ministère de la justice rappelle les principales dispositions de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches (CNE), et appelle les procureurs généraux et les premiers présidents des cours d’appel à veiller strictement au respect de ces dispositions.(...) La circulaire précise, « est écartée la disposition selon laquelle en cas de subsistance de doute, celui-ci profite au salarié. » (Art. L.122-14-3 du Code du Travail). Le ministère de la justice demande aux parquets de se joindre à l’appel ou de faire appel, qu’il ait été ou non partie jointe en première instance. »

Source : bulletin de Liaisons sociales du 27 mars 2006.

Les dernières décisions des Conseils des Prud’hommes.

Le CPH de Longjumeau a requalifié récemment un CNE en CDI, l’ordonnance instituant le CNE étant contraire au droit international, en particulier à la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France. D’autres décisions des CPH sont en attente pour les semaines à venir, mais c’est surtout les décisions des juridictions d’appel qui présentent le plus grand intérêt pour l’avenir du CNE !

Le scandale des salariés qui gagnent

Mme Parisot dit que deux salariés sur trois gagnent devant les Prud’hommes.

Ce qu’elle ne dit pas c’est que peu de salariés contestent leur licenciement pour faute, encore moins leur licenciement pour motif économique. 179 000 licenciements économiques, 575 000 licenciements individuels pour l’année 2004. (Sources DARES). Seulement 150 000 environ sont contestés.

Ce qu’elle ne dit pas c’est le nombre de salariés qui ont réellement perdu leur travail, leur dignité, leurs droits à prestations Assedic et leurs moyens de vivre décemment.

Réécriture du Cde du Travail : Attention GRAND DANGER !

La réécriture du Code du Travail est en route et devait être présentée en juin, mais le report est inévitable, à fin 2006 sans doute. La concertation avec les partenaires sociaux n’est pas à la hauteur des attentes.

Certains articles du code sont déclassés, les formules impératives sont remplacées par l’indicatif, il y a migration dans d’autres Codes de dispositions de droit du travail, également scission des différents alinéas d’un même article.

L’objectif d’une meilleure lisibilité ne sera pas atteint. Il en résulte un affaiblissement de la règle de droit, qui n’est pas acceptable.

Mais pour Mme Parisot il est vrai que « la liberté s’arrête là ou commence le Code du Travail ».

De : marie 75
lundi 15 mai 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=27831

» PAs de confiance aux prud'hommes pour le CNE ...