Du bon usage des travailleurs migrants

Citation :: DU BON USAGE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL
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Commission “Travailleurs Migrants”
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Du bon usage des travailleurs migrants : une vision utilitariste et capitaliste des politiques migratoires

Le saccage des droits sociaux, dont le CNE et le CPE sont les derniers épisodes, n’épargne évidemment pas les migrants. Le projet de reforme du Code de l’entrée et séjour des étrangers et demandeurs d’asile (Ceseda), au-delà des atteintes pures et simples aux droits fondamentaux qu’il représente, s’annonce comme un redoutable instrument de pressurisation des travailleurs migrants au service du patronat et des intérêts économiques nationaux. En somme, une véritable immigration « choisie » sur des bases purement utilitaristes.
C’est à l’occasion de la révolte des banlieues que le gouvernement, appuyé par les médias, a désigné « le jeune » et « l’immigré » comme les responsables de tous les maux, et a trouvé le prétexte adéquat pour sortir son projet de réforme du Ceseda, en préparation depuis l’été dernier, ainsi que le projet de loi concernant la prévention de la délinquance.
Ce texte trouve pleinement sa place dans le projet de société que l’on nous prépare. Il représente un pas de plus vers un ordre sécuritaire, vers une société où le travailleur doit courber l’échine devant son patron, où le coût du travail se rapproche de zéro, où les travailleurs, migrants ou non, avec ou sans papiers, sont mis en concurrence, vers une société où la précarité est la règle commune à tous.

Travailleur migrant : réduit à sa seule force de travail

Il n’y a jamais eu de politiques migratoires en France, l’ensemble des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers est régi par une loi de police datant de 1945, qui, depuis, a été maintes fois modifiée. L’ordonnance de 1945 avait pour vocation d’entraîner et d’organiser la venue des travailleurs étrangers des anciennes colonies sur le territoire français afin qu’ils participent à la reconstruction nationale d’après guerre.

Cette philosophie strictement utilitariste n’a pas évolué depuis cette époque.
Les étrangers sont envisagés par les pouvoirs publics comme une simple main-d’œuvre, avec tout ce que cela comporte de notions asservissantes. Ils sont tour à tour considérés comme responsables du chômage ou absolument utiles à l’effort national, tout dépend de la conjoncture économique et sociale, voire politique.
En 1981, un revirement s’est opéré. La carte de séjour n’était plus forcément liée au permis de travail, le droit d’accès à la protection sociale se rapprochait enfin de celui des travailleurs nationaux, et les étrangers acquéraient des droits dans d’autres domaines.
Cependant, leur statut restait précaire et assujetti à des durées de séjour limitées et des contrôles systématiques. De plus, la crise économique persistante des années 80 a favorisé l’émergence de discours et de pratiques anti-immigration justifiant, aux yeux des pouvoirs publics, des mesures encore plus restrictives, tant du point de vue du séjour que de celui du travail.

Les lois dites Pasqua, de 1986 et 1993, non seulement créèrent les catégories de sans-papiers que nous connaissons aujourd’hui, mais encore retirèrent le droit au travail des demandeurs d’asile, jusque-là encore un peu protégés.
Si les lois Chevènement de 1998, puis Sarkozy de 2003, ont voulu, dans leur rédaction, redonner un soupçon de stabilité aux sans-papiers ou aux primo-arrivants, en pratique elles n’ont fait qu’aggraver la situation, en posant de telles conditions à l’entrée et au séjour qu’il devenait quasi impossible de régulariser sa situation.

Dès 2002, un rapport de l’OCDE préconisait une politique des quotas migratoires, subordonnant la délivrance des titres de séjour au statut de travailleur, et ce par carte de séjour provisoire et par pays. Les pays d’Afrique « produisent » du personnel non qualifié, les pays de l’Est offrent des travailleurs qualifiés de niveau 2 ; les pays de l’Union européenne proposent des travailleurs qualifiés de niveau 3.

Malek Boutih, responsable des questions migratoires au sein du PS, a suivi les recommandations du rapport de l’OCDE et a prôné les quotas dès 2004.
Le gouvernement actuel, fort de ces considérations, aux prises avec un taux de chômage grandissant dont il est lui-même responsable, s’inspire fortement de ce rapport pour l’élaboration de son nouveau projet de loi.

Le projet de loi Ceseda introduit des notions dont on n’avait plus entendu parler depuis 1945, réduisant les étrangers à une force de travail, sans référence à une quelconque situation familiale ou privée.
Le texte énonce clairement les objectifs : mettre en place une immigration sélectionnée en fonction des besoins de main-d’œuvre, en alignant la durée de séjour sur celle de la durée du contrat de travail. Pour mettre en œuvre ces objectifs, le projet prévoit, d’une part, un arsenal discriminant, d’autre part, un arsenal répressif.

Les titres de travail seront donc délivrés en fonction du niveau de qualification, du secteur d’emploi où un type de main-d’œuvre est requis et choisi par l’exécutif, et devront faire l’objet d’une réserve par rapport à la situation de l’emploi. Une nouvelle carte « capacité et talent » nous informe également sur le type de migration souhaitée par le gouvernement : le droit au séjour se mérite, seules les élites seront admises !! Ainsi, la France, après avoir asséché les pays d’émigration de leurs ressources, affiche clairement sa volonté de les vider de leur main d’œuvre qualifiée, ou de leurs artistes.

Reste à voir à quelle sauce les droits sociaux afférents au statut de travailleur seront eux aussi accommodés : nous ne savons rien à ce jour de la question de l’indemnisation de fin de contrat ni de la protection sociale due à tout travailleur, aussi précaire soit-il ; ce que nous savons, c’est que le travailleur devra repartir à l’issue de son contrat (maximum 18 mois) et que ces cartes ne seront pas renouvelables.

Le traitement réservé aux travailleurs migrants est indigne, toute reconnaissance de leurs droits est niée, et ces mesures vont fortement contribuer à créer de nouveaux sans-papiers.
Les gouvernements sont malins : ils prétendent lutter contre le chômage et la précarité par des moyens qui permettent cette précarité, nous le prouvent les CNE, CPE et contrats précaires en tout genre. Ils luttent contre l’immigration irrégulière par des moyens qui vont produire des sans-papiers. Tout ça pourquoi ? Pour que chacun d’entre nous soit le plus asservi et le plus corvéable possible... Et quoi de plus pratique qu’une délocalisation sur place ??

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Citation :: Travailleur migrant : mort des droits fondamentaux

La carte vie privée et familiale, introduite en 1998, qui permet aux personnes ayant des attaches privées ou familiales en France d’obtenir un titre de séjour, est également mise sur le gril.

Les dispositions permettant aux personnes présentes sur le territoire depuis 10 ans d’être régularisées sont tout simplement supprimées.
La loi du 26 novembre 2003 et la circulaire Sarkozy du 10 janvier 2003 avaient déjà rendu cette régularisation extrêmement difficile en exigeant de ces personnes qu’elles présentent des documents « émanant d’une administration publique » prouvant leur présence sur le territoire depuis au moins huit ans ! Elle permettait toutefois, après un travail kafkaïen de regroupement des preuves, à des personnes présentes sur le territoire et travaillant dans des conditions plus que précaires d’obtenir parfois un titre de séjour. Sous couvert de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail non déclaré, le projet de loi vise tout simplement à supprimer pour des milliers de personnes la possibilité d’une régularisation. Cette suppression permettra au patronat de continuer à embaucher à moindre coût dans des secteurs où la main-d’œuvre française est peu représentée.
La loi Sarkozy visait déjà à sanctionner le travail illégal en ne prenant pas en compte les années durant lesquelles une personne a utilisé des faux documents ou a été incarcérée.

Le nouveau projet de loi vise aussi le mariage en durcissant les conditions d’obtention de la carte vie privée et familiale. Cette carte permet tout de même à un certain nombre de personnes de pouvoir demeurer en France de façon régulière et de vivre avec leur famille. Se marier avec un étranger est devenu un véritable parcours du combattant. A commencer par convaincre le maire qu’il ne s’agit pas d’un mariage « blanc ».
De plus, cette réforme envisage d’étendre de 2 à 4 ans le délai d’obtention de la nationalité française pour un étranger marié à un ressortissant français. Evidemment, pendant cette période il faudra continuer à vivre ensemble, pas question de séparation, même en cas de violence conjugale !!
Le pacs devrait suivre les mêmes règles.

Cette carte est également accessible à un étranger qui ne relève d’aucune des catégories régularisables, mais qui ne peut être expulsé au vu de ses liens privés ou familiaux. Cette carte visait à régulariser les « ni ni » : ni régularisable ni expulsable.

Le texte met en place un véritable arsenal de contrôle encadrant de façon ultra-restrictive la délivrance de cette carte, au départ créée pour répondre à un réel besoin, notamment en ce qui concerne les personnes entrées en France hors du regroupement familial.
Le paradoxe, c’est que le projet de loi impose quasiment les mêmes règles pour obtenir la carte vie privée et familiale ou bénéficier du regroupement familial.

Pourquoi toutes ces précautions ? Parce que le gouvernement, incapable de gérer les situations économiques et sociales dramatiques qu’il engendre, entend faire passer les migrants pour les responsables de ces situations.
Cette procédure du regroupement familial est soumise, déjà aujourd’hui, à des années d’attente, des normes de logement sévères, des conditions de ressources démesurées poussant les personnes à travailler toujours davantage et à cumuler parfois plusieurs emplois vu leur niveau de rémunération souvent faible.
Le nouveau projet de loi est un pas décisif vers la précarisation des droits des travailleurs immigrés, avec ou sans papiers.

On exige donc des ressources stables et suffisantes. Il faut également répondre de conditions de logement dont la localisation, la superficie, le confort et l’habitabilité doivent permettre « l’insertion de la personne et de sa famille dans la société française ». Il faudra non seulement que le logement soit beau et grand, de préférence dans un beau quartier, mais également que les personnes s’insèrent dans leur nouvel environnement. Collez-vous devant TF1 toute la journée, vous verrez, on s’intègre plus vite dans cette société ! !!

Et, enfin, la personne devra justifier de « son intégration républicaine dans la société française ». Encore une fois tout pouvoir est donné au maire pour contrôler que toutes ces conditions sont effectivement remplies. Quant au renouvellement de la carte, il est subordonné, d’une part, à la réussite de l’étranger à un examen organisé à l’issue d’un stage de formation professionnelle et, d’autre part, à l’intégration républicaine, dont on ne sait pas bien de quoi il s’agit !!
Bienvenue à Intégration Academy, et que le meilleur gagne !

Comment les politiciens peuvent-ils penser une seconde qu’en réglementant encore plus le regroupement familial et l’obtention de la carte de séjour mention vie privée et familiale, qu’en les empêchant de faire venir leur famille, ils se débarrasseraient des travailleurs installés en France depuis des années, qu’ils ont fait venir en France pour effectuer les boulots les plus ingrats ? La fermeture des frontières établie depuis 1974 ne fonctionne pas et n’incite aucunement les personnes à laisser leurs familles derrière eux ou à repartir dans un pays qu’ils ont quitté.
Par contre, il est évident que la sélection devient de plus en plus serrée et il faut être des étrangers « modèles » pour avoir le droit de mener une vie familiale et privée en France.

Travailleur migrant : la survie comme droit à la santé

Au prix d’une lutte qui opposa les associations de soutien des étrangers et le gouvernement au sujet des étrangers sidéens placés en centre de rétention, en vue d’être expulsés vers des pays dépourvus des moyens sanitaires et médicaux nécessaires à la prise en charge de leur pathologie, un droit fondamental a finalement été reconnu en 1998, la carte de séjour pour raisons médicales. Le droit de ne pas mourir.

Mais, depuis 2 années, nous assistons à une remise en question de ce droit, à travers des pratiques administratives toujours plus restrictives, et même, l’an passé, à plusieurs refus de délivrance de ce titre pour des étrangers atteints du sida.
Sarkozy a fait encore plus fort. Il avait, dans la première version de son projet, purement et simplement envisagé la suppression de cette carte de séjour « de plein droit » pour la remplacer par un titre de séjour délivré au bon vouloir de l’administration. En effet la notion de « plein droit » s’entend comme une valeur contraignante pour l’administration, et, même si dans la pratique le pouvoir d’appréciation de celle-ci demeure conséquent, il reste qu’en cas de mauvaise foi évidente le demandeur est en position de force en cas de contentieux. La suppression de cette notion de plein droit aurait encore accentué l’arbitraire de l’administration.
Toujours dans cette première version, ce titre de séjour n’aurait été attribué qu’aux seuls demandeurs dont l’état de santé nécessite des soins urgents. Il est clair que l’administration aurait été appelée à interpréter « le besoin de soins urgents » comme ne s’appliquant qu’aux malades risquant de mourir dans les minutes qui viennent, et n’aurait pas hésité à exclure de ce dispositif tous les sans-papiers gravement malades pour qui le risque de décès n’est pas immédiat (VIH par exemple).
Peut-être conscient de l’effet de bombe que cette disposition aurait entraîné, finalement Sarkozy a annoncé aux médias que son projet de réforme ne concernerait pas les étrangers malades. Il reste que l’intention du gouvernement est claire, et que dans ce climat les pratiques de la préfecture vont s’aggraver dans l’arbitraire et l’illégalité.

Déjà, on voit certains de ces malades tellement atteints par la pénibilité de leur vie qu’ils en viennent à renoncer à la qualité des soins, préférant rentrer dans leur pays d’origine en sachant pertinemment les risques que le défaut de soins va entraîner sur leur état de santé, mais préférant courir ce risque plutôt que de supporter la misère, et l’éloignement de leurs proches.

La politique gouvernementale revient alors à décourager les gens de se soigner, faisant peser sur eux ce chantage odieux qui consiste à choisir entre sa santé ou sa famille, un travail décent, un logement...

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Citation :: Les instruments de contrôle :

-Instauration des visas biométriques et mutualisation des moyens de sélection des consulats.
-Mise en place prochaine de Galileo, système de surveillance des frontières européennes.
-Coopération pour lutter contre l’immigration illégale par voie maritime (patrouilles communes en Méditerranée, collaboration en matière de retour) et mise en place de contrôles renforcés à l’intérieur du territoire.
-Mise en place de « visa de transit aéroportuaire » pour de nombreux Etats empêchant les migrants de pouvoir accéder au territoire français.
-Mise en place de la carte nationale d’identité électronique.
-Extension du dispositif Eurodac, destiné à déterminer dans quel pays d’Europe un demandeur d’asile doit déposer sa demande.
-Instauration de « contrôles de sortie » afin d’éviter la circulation des personnes en situation irrégulière.
-Coopération à l’échelle européenne pour lutter contre la contrefaçon de documents.
-Pouvoir accru du maire en matière de contrôle des mariages, de reconnaissance de paternité et de délivrance d’attestation d’accueil.
-Véritables enquêtes de police sur les mariages, notamment ceux ayant lieu à l’étranger.
-Mesures en amont et en aval pour lutter contre les prétendus détournements de l’immigration familiale.
-Quasi-obligation pour les demandeurs d’asile d’accepter d’intégrer un dispositif d’hébergement permettant de faciliter, en cas de rejet de leur demande, leur « rapatriement ».

Les outils de la répression :

-Augmentation des objectifs en termes d’expulsions : pour 2006, objectif chiffré à 25 000 expulsions.
-Augmentation de la capacité « d’accueil » des centres de rétention.
-Durée du maintien en rétention administrative pouvant aller jusqu’à 32 jours.
-Multiplication des officiers de liaison aériens qui participent aux expulsions.
-Mise en relation entre la délivrance des visas et des laissez-passer consulaires par les pays d’origine obligatoires pour expulser une personne.
-Suppression de la délivrance de la carte de séjour après dix ans de présence sur le territoire, considérée comme « prime à la clandestinité ».
-Compression des délais de recours devant la Commission de recours des réfugiés pour les demandeurs d’asile.
-Pénalisation des personnes sans papiers exerçant une activité rémunérée.
-Charters communs européens.
-Sanction contre les transporteurs qui acheminent des personnes en « situation irrégulière ».
-Accord avec certaines compagnies aériennes pour l’expulsion des personnes.
-Pénalisation des travailleurs sans papiers.
-Suppression de l’allocation d’attente pour les personnes refusant un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (Cada).

La CNT dénonce un projet de loi qui concrétise la volonté, qui n’est pas nouvelle, de « choisir » l’immigration sur la base de l’utilitarisme et sur des critères d’appartenance de classe. Alors que, dans un contexte d’économie mondialisée, la bourgeoisie internationale et ses capitaux ne connaissent, bien au contraire, aucune restriction à la liberté de circuler et de s’installer, les travailleurs, eux, se voient triés, choisis, sélectionnés... en fonction des intérêts des économies nationales et du patronat. La CNT réaffirme donc, conformément à ses principes internationalistes selon lesquels les travailleurs n’ont ni pays ni patrie, ses positions :

D’une part,
•Le retrait du projet de loi et de toutes les lois régissant l’entrée et le séjour des étrangers
•La fin immédiate des expulsions et la libération de toutes les personnes enfermées pour irrégularité de séjour

Et plus généralement,

•Liberté de circulation, d’installation et de séjour
•La suppression de toutes les frontières
•La fermeture des centres de rétention, des zones d’attente et des prisons
•L’égalité de salaire, de statut et de droits entre tous les travailleurs migrants ou non
•La suppression des restrictions d’accès à certaines professions pour les travailleurs étrangers

De : CNT
dimanche 19 mars 2006

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