La HALDE sert-elle à quelque chose ?

Citation :: La HALDE sert-elle à quelque chose ?

Il y a un peu plus d’un an, le Président de la République annonçait solennellement la création de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), grâce à laquelle les exclusions de toutes sortes « devraient être » éradiquées (on peut toujours y croire !). En juin 2005, Monsieur Louis Schweitzer en prenait officiellement la présidence.

Mais nous n’avons pas attendu la nomination de l’ancien PDG de Renault pour saisir la HALDE. Dès mars, un épais dossier concernant 40 cas de discriminations à l’embauche sur des critères d’âge lui était adressé. Cette plainte, portée par 7 adhérents de notre association, impliquait (et implique toujours d’ailleurs) 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites internet ayant diffusé des annonces laissant apparaître des critères d’âge explicites, restrictifs et illicites.

Un an d’actions, pour quel résultat ?

La HALDE s’empressa d’accuser réception de notre dossier en avril (cliquer ici pour lire la réponse http://www.actuchomage.org/modules....) avant de nous donner raison en juillet, en appuyant notre requête auprès du Procureur de la République de Paris (cliquer ici pour lire la délibération du collège de la HALDE http://www.actuchomage.org/modules....).

En septembre/octobre, les 7 plaignants étaient alors convoqués par la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne) pour être entendus. Mais depuis 4 mois : PLUS DE NOUVELLES !

Pourtant, nous ne nous sommes pas contentés de cette première démarche. En novembre, nous avons mené une grande enquête qui a abouti à un constat accablant : En matière de discriminations à l’embauche, le secteur public est le champion toutes catégories ! (cliquer ici pour lire les conclusions de nos investigations http://www.actuchomage.org/modules....).

Aurions-nous mis la HALDE dans l’embarras ?

Dans la foulée, nous avons saisi la HALDE de plusieurs cas de discriminations explicites (notamment sur l’âge) à la SNCF, à EDF, à l’Assemblée nationale et au Sénat (rien que ça !). La reprise de cette information par l’AFP (Agence France Presse) fut immédiatement relayée par Le Monde, L’Express, Le Nouvel Observateur... Et la SNCF fut contrainte de modifier son site internet consacré au recrutement, tout comme le Sénat. En revanche, depuis 3 mois, la HALDE ne s’est pas manifestée et se garde bien de saisir le Procureur de la République de ces délits relevés par nous.

Son action et ses prérogatives marqueraient-elles ici leur limites ? Certainement ! La HALDE ne peut décemment pas saisir la justice d’affaires impliquant des institutions aussi prestigieuses que le Sénat et l’Assemblée nationale, où les discriminations à l’embauche s’affichent pourtant ouvertement.

Voilà où nous en sommes un an après avoir saisi la Haute Autorité pour la première fois en mars 2005. Nous pouvons donc légitimement nous poser la question de savoir « à quoi sert-elle ? ». Quelle est son utilité si les délits avérés ne sont pas jugés rapidement ? Un chômeur de plus de 50 ans doit-il attendre 2 ans avant de voir un employeur se faire sanctionner pour l’avoir discriminé à cause de son âge ? Un Français issu de l’immigration doit-il attendre 2 ans avant de voir un propriétaire se faire sanctionner pour lui avoir refusé un logement à cause de son origine ethnique ? Les discriminés doivent-ils patienter 3 ou 4 ans avant d’obtenir réparation ?

Une Haute Autorité de l’esbroufe...

Comme nous l’avons vu plus haut, nous avons saisi la HALDE de cas INDISCUTABLES de discrimination à l’embauche. Indiquer une limite d’âge dans une annonce de recrutement est un délit qui relève de l’article 225-1 du Code pénal et qui est sanctionné par l’article 225-2 (entre 45.000 et 225.000 euros d’amende versée à l’État, et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ferme). Ces délits INDISCUTABLES ne nécessitent aucun traitement juridique complexe, comme peut l’être par exemple une discrimination à caractère raciste, exprimée oralement, nécessitant une vraie enquête judiciaire. En d’autres termes, la sanction d’une « discrimination ethnique » est beaucoup plus compliquée à obtenir que celle de discriminations à l’embauche sur des critères d’âge, rédigées noir sur banc dans des annonces de recrutement. On peut donc craindre que la HALDE peine à faire appliquer la loi dans un délai raisonnable. De-là à affirmer qu’elle ne sert pas à grand-chose, il n’y a qu’un pas... que nous n’hésitons pas à franchir. Car, après un démarrage en fanfare (on a pu voir Louis Schweitzer s’afficher un peu partout dans les médias), les actions (et sanctions) concrètes se font attendre.

Notre engagement militant, lui, a abouti !

Sans doute, nous-mêmes (APNÉE/Actuchomage) en avons nous fait plus que cette Haute Autorité richement dotée. Nous avons orchestré une vaste campagne médiatique en mars/avril 2005. De TF1 (JT de 20h00), France Info, France3, RTL, RMC, à la quasi totalité des titres de la presse nationale et régionale, tous les grands médias français ont parlé de notre affaire. Sept mois plus tard, nous en avons remis une couche en dénonçant les discriminations dans le secteur public et dans les institutions. Une fois encore, l’AFP et les principaux médias se sont saisis de cette affaire. Résultat : En novembre, nous apprenions que notre action avait contraint Monster (le site de recrutement), la SNCF et le Sénat à faire disparaître toutes les références discriminatoires de leurs procédures d’embauche.

Voilà à quoi a abouti notre engagement bénévole, militant et désintéressé de chômeurs relevant des minima sociaux. Maintenant, nous attendons avec une certaine impatience ceux de la HALDE et de ses collaborateurs... payés à cette fin.

Vendredi, 17 Février 2006

Yves Barraud pour APNÉE/Actuchomage

PS : La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’a, quant à elle, jamais répondu aux deux plaintes que nous avons adressées en septembre et en novembre 2005 à son service juridique, qui concernaient une douzaine de sites internet ne respectant pas la législation en matière de recrutement fixée par le Code pénal et le Code du travail.

Source/auteur : actuchomage
Mis en ligne le dimanche 19 février 2006, par hella

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7800

» Comment saisir la HALDE (contre les discriminations)