FleurOccitane
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Date d'inscription : 30/04/2005
 | | Sujet: La France refuse à nouveau de signer la Convention Cadre Mar 13 Déc à 4:01 | |
| - Citation :
La France refuse à nouveau de signer la Convention Cadre sur les Minorités Nationales
La convention est entrée en vigueur dans 38 états européens.
Le but de l'audition était de tenter de surmonter les obstacles à cette ratification. La France s'est de nouveau refusée à ratifier cette charte. - Un compte rendu de l' audition (Rapporteur le Letton Mr Cilevic) est attendu sur le site du Conseil de l'Europe. En Bretagne la section Droits et institutions de l'ICB suit ce dossier.
pour en savoir plus :
texte integral de la convention :
http://conventions.coe.int/Treaty/F...
l'etat des ratifications :
http://conventions.coe.int/Treaty/F...
ABP/PFA
Source/auteur : Agence Bretagne Presse
Mis en ligne le mardi 6 décembre 2005, par Le Barde http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7330 | |
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