L'Europe s'écharpe sur la protection de la vie privée

mercredi 28 septembre 2005 (Liberation.fr - 11:36)
L'Europe s'écharpe sur la protection de la vie privée

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Vingt-cinq veulent obliger les opérateurs de télécoms à conserver trois ans la trace des coups de fils et e-mails • Beaucoup trop long, estiment le Parlement et la Commission •

Par Jean QUATREMER

Citation :

La lutte contre le terrorisme peut-elle justifier une remise en cause des libertés publiques? Alors que les ministres de l'Intérieur des Vingt-cinq donnent une réponse positive unanime à cette question, «le droit de prendre le métro sans être tué» étant aussi un droit fondamental selon le ministre britannique de l'Intérieur, Charles Clarke, les institutions communautaires sont nettement plus réservées face à ce choix du tout répressif. Ainsi, mardi, le Parlement européen a rendu un «avis» négatif à un projet de «décision-cadre» adopté par le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur visant à obliger les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à Internet à conserver trois ans les données relatives aux communications parce qu'il porte une trop grande atteinte à la vie privée.

C'est à la suite des attentats de Londres du 7 juillet dernier que les Vingt-cinq se sont mis d'accord sur ce texte présenté par la Grande-Bretagne, la France, l'Irlande et la Suède, sans guère s'intéresser à la question des libertés publiques. L'importance de ces données électroniques n'est plus à démontrer: c'est à partir d'un appel non abouti passé par un portable que la police espagnole a pu remonter la filière responsable des attentats de Madrid. L'enquête de Scotland Yard a aussi utilisé ces données ainsi que des enregistrements vidéos.

Le projet de décision cadre vise donc à obliger tous les opérateurs à conserver la trace des appels et des mails durant trois ans. Attention: il ne s'agit pas du contenu des conversations mais simplement des numéros appelés ou des appels reçus et de la date des communications, les mêmes contraintes s'appliquant aux courriels. Le problème de la voie choisie par les Vingt-cinq est qu'elle permet de contourner le contrôle démocratique du Parlement européen, celui-ci n'ayant pas de compétence dans le domaine pénal (le projet de Constitution lui donnait les mêmes pouvoirs qu'au Conseil des ministres). Ce qui est pour le moins curieux pour un texte écornant sérieusement la protection de la vie privée.

La Commission, plus soucieuse que les Etats membres de ménager les libertés publiques, a présenté, le 21 septembre, une proposition de directive sur le stockage des données relatives au trafic des télécommunications qui, elle, présente le mérite d'emprunter la voie législative normale (vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres et codécision avec le Parlement). Son projet s'écarte sur plusieurs poins de celui des ministres. En particulier, elle propose de limiter à un an au lieu de trois la préservation des données, de rendre applicable les directives européennes de 1995 et de 2002 sur la protection de la vie privée et, enfin, d'indemniser les opérateurs qui se plaignent du surcoût qui leur est imposé.

Reste qu'en dépit de l'avis négatif de l'Europarlement, les ministres de l'intérieur de l'Union restent maîtres du jeu : ils peuvent parfaitement décider de passer outre, d'adopter à l'unanimité leur décision-cadre et d'écarter le texte de la Commission. Mais ils risquent d'y regarder à deux fois, tant les réserves des défenseurs des droits de l'homme sur ce projet sont grandes.

Ainsi, saisi par la Commission sur sa proposition de directive, le «contrôleur européen de la protection des données» (1), le Néerlandais Peter Johan Hustinx, se montre plus que réservé sur son utilité, dans son avis du 26 septembre, alors même que la directive va beaucoup moins loin que la décision cadre concoctée par les Etats. Il se dit «peu convaincu de la nécessité» d'adopter un texte sur ce sujet «extrêmement sensible». En tout état de cause, il juge que la durée d'un an est un maximum admissible et martèle qu'une «mesure législative qui affaiblirait la protection de ces droits est non seulement inacceptable mais aussi illégale» au regard des lois européennes existantes. Le rapporteur du Parlement européen chargé de cette question, le libéral allemand Alexandre Alvaro (FDP), est sur la même longueur d'ondes: «L'ébauche de la Commission va dans la bonne direction», a-t-il déclaré mardi à Strasbourg. «Néanmoins quelques questions méritent davantage d'attention, telle que la période de stockage des données et le type de données à conserver», jugeant la période d'un an «trop longue».

(1) Ce poste a été créé le 22 décembre 2003. L'avis du 26 septembre est disponible (en anglais) sur http://www.edps.eu.int/12_fr_avis.htm.

source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=327057

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