Cinq associations vont saisir le Conseil d'Etat

NOUVELOBS.COM | 27.09.05 | 13:46
Cinq associations vont saisir le Conseil d'Etat

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Le MRAP, le Gisti, la LDH, Médecins du Monde et AIDES annoncent qu'elles vont déposer mercredi un recours contre les décrets du 29 juillet.

Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Médecins Du Monde (MDM) et AIDES (association de lutte contre le sida) vont déposer mercredi un recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets du 29 juillet qui durcissent l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour, a annoncé mardi 27 septembre le MRAP dans un communiqué.
Deux décrets parus le 29 juillet au Journal officiel ont précisé les conditions d'accès à l'AME (Aide médicale d'Etat, soins gratuits), un droit institué en 2000 pour les exclus de la Couverture maladie universelle (CMU).
Le demandeur devra désormais fournir des justificatifs sur son identité, sa résidence et ses ressources pour pouvoir en bénéficier.

Légalité contestée

Les cinq associations "contestent la légalité de ces décrets" et considèrent qu'ils "méconnaissent la protection prévue par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales".
Le texte du recours affirme que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants".
Les associations estiment que les décrets "violent la Charte sociale européenne" et "portent atteinte aux exigences de précaution relatives à la santé publique".
Cent-quatre organisations ont signé un texte condamnant les décrets du 29 juillet, avait indiqué le Gisti le 19 septembre.

source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050927.OBS0388.html

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