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 "Une mesure politique"

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wapasha
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wapasha

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MessageSujet: "Une mesure politique"   "Une mesure politique" EmptyJeu 22 Sep à 18:22

NOUVELOBS.COM | 22.09.05 | 13:00
"Une mesure politique"

par Jean-Baptiste Eyraud,
président et fondateur
de Droit au logement (DAL)


Citation :
La préfecture de Paris a procédé, ce matin, et pour la troisième fois depuis début septembre, à de nouvelles évacuations d'immeubles jugés insalubres. Quelles sont les raisons d'une telle accélération des expulsions?


- La première raison de cette accélération, c'est qu'on se rapproche du 15 octobre, qui est la période où, traditionnellement, à Paris, les bailleurs font pression. La "trêve hivernale de l'expulsion" commence à partir du 31 octobre donc les propriétaires font de plus en plus pression sur les préfets pour obtenir des expulsions juste avant. Je peux d'ailleurs vous assurer que dans les chaumières, tout le monde attend cette date.
La deuxième raison à cela, c'est Nicolas Sarkozy qui, comme il le dit crûment, veut faire du chiffre.
Et la troisième, c'est qu'il y a, malheureusement, de plus en plus de jugements d'expulsion à cause de la crise du logement qui favorise la précarité et les squats et aussi à cause de la flambée des loyers qui met à la rue ceux qui ne peuvent pas payer. C'est également dû à l'augmentation des congés-ventes, c'est-à-dire quand le propriétaire vend son logement et fait une plus-value dessus de 10-15% en virant ses locataires.
C'est un peu comme la vente à la découpe sauf que là, ce n'est pas l'immeuble entier mais au détail.

A-t-on des droits au relogement en cas d'expulsion ? Et notamment si c'est un squat ?


- Non, on n'a pas plus de droits que les autres. Personne n'a le droit au relogement. Le droit au logement n'est pas garanti, quelque soit la nature et le motif de l'expulsion. Sauf en cas d'évacuation pour péril, quand l'immeuble ou un immeuble voisin menace de s'effondrer, ou en cas d'évacuation pour insalubrité ou insécurité. Dans ces cas précis, alors, on a un droit au relogement et même à être relogés avant.
Ce droit au relogement est peu ou proue appliqué mais il faut leur mettre la pression. Il est mal appliqué notamment parce qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et que le gouvernement ne met pas assez la priorité sur ces logements mais plutôt sur l'expulsion ou les logements d'urgence, ce qui reste une solution inadaptée.
Le jugement d'expulsion n'ouvre donc pas un droit au relogement. Et c'est la préfecture qui détermine s'il y a situation d'insécurité…
La plupart de ces expulsions sont pour impayé de loyer ou en raison de congés-vente.
En ce moment, on se focalise sur les squats mais il n'y en a pas beaucoup.

Quelles solutions préconisez-vous? Quelles mesures le ministre de l'Intérieur devrait-il prendre?


- Le ministre devrait dire à ses préfets de réquisitionner les logements vides plutôt que de mettre des gens à la rue. S'il le décide, personne ne s'y opposera. Mais je ne crois pas qu'il le fera, ce n'est pas son orientation politique. De fait, la préfecture n'a pas de marge de manœuvre face à cela. C'est une décision, une mesure politique mais cela ne devrait pas l'être. Cela devrait être un outil, parmi d'autres, de la palette pour lutter contre la crise du logement.
Si réquisitionner des logements vides ne suffit certes pas, cela permettrait au moins de calmer un peu le jeu. Après, il faudrait construire des logements sociaux et geler les loyers en arrêtant la spéculation sur le marché immobilier, marché qu'en fait, ils font tenir.

Propos recueillis par Flore de Bodman
(le jeudi 22 septembre 2005)
source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050922.OBS9927.html

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Les conséquences de ce qu'on ne fait pas sont les plus graves.
Marcel MARIËN 1920
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