wapasha
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 | | Sujet: Vers la reconnaissance d'un droit universel à la protection Sam 17 Sep à 18:41 | |
| homo-numericus-17/09/05 Vers la reconnaissance d'un droit universel à la protection des données et à la vie privée - Citation :
- « La 27e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, qui s'est tenue à Montreux du 14 au 16 septembre 2005 à l'invitation du Préposé fédéral à la protection des données, s'est achevé avec l'adoption d'une déclaration finale visant au renforcement du caractère universel des principes de la protection des données. La Conférence a également adopté une résolution sur l'utilisation des données biométriques dans les passeports, cartes d'identité et documents de voyage et une résolution sur l'utilisation de données personnelles pour la communication politique.
A l'invitation du Préposé fédéral à la protection des données, la 27e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée s'est tenue à Montreux du 14 au 16 septembre 2005. Se déroulant pour la première fois en Suisse, la conférence a réuni plus de 300 participants provenant du monde entier. Dans la partie ouverte de la conférence, les représentants de l'économie, de l'administration, de la science, de l'industrie informatique et des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont ainsi débattu avec les commissaires à la protection des données et à la vie privée de quelques 40 Etats de la place du droit à la protection des données et à la vie privée dans un monde globalisé. Lors de leur session à huis clos, les commissaires ont adopté notamment deux résolutions et une déclaration finale.
La protection des données se retrouve plus que jamais au centre des débats et des défis de la globalisation de nos sociétés et du développement des technologies de l'information. L'échange d'informations et l'accès aux données sont devenus les maîtres mots du fonctionnement de nombreuses entreprises et de la réussite de maintes activités que nous sommes amenés à effectuer. La technologie permet de traiter l'information rapidement et en temps réel, de la collecter souvent à l'insu des personnes concernées, de la disséminer sans considération de frontières et de l'utiliser également hors du contexte pour lequel elle avait été saisie. L'information peut être régie par différents systèmes juridiques de protection des données, voire échapper au mécanisme de protection. Un même traitement peut faire l'objet de différentes procédures de notification ou de contrôle dans des Etats différents. Il peut être entravé du fait de règles trop restrictives ou de la mauvaise volonté de certains acteurs. Les personnes concernées ne pourront pas ou difficilement faire valoir leurs droits du fait de la dissémination des données en divers points du globe.
Le contexte géopolitique actuel et notamment la lutte contre le terrorisme, l'Internet, la biométrie, le développement des technologies invasives ou l'apparition des biobanques mettent au centre des débats l'importance de la défense des droits et des libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée comme éléments intangibles d'une société démocratique moderne.
Pour faire face à ces défis, les commissaires ont ainsi convenu de promouvoir la reconnaissance du caractère universel des principes de protection des données et sur initiative de la Suisse, ils ont adopté une déclaration finale dans laquelle ils conviennent de collaborer avec les gouvernements et les organisations internationales et supra nationales au développement d'une convention universelle de protection des données. La déclaration appelle en particulier :
- l'ONU à préparer un instrument juridique contraignant
- les gouvernements à favoriser l'adoption de législation conforme aux principes reconnus de protection des données et de l'étendre à leur relations mutuelles
- le Conseil de l'Europe à inviter les Etats non membres de l'organisation à adhérer la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole additionnel
- les chefs d'Etat et de gouvernement qui se réunissent à Tunis (16-18 novembre 2005) pour le sommet mondial de l'information à inclure dans leur déclaration finale un engagement à développer ou renforcer le cadre juridique destiné à assurer le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les citoyens dans le cadre de la société de l'information
- les organisations internationales et supra nationales à s'engager à se conformer aux règles de protection des données
- les organisations internationales non gouvernementales à élaborer des standards de protection des données
- les fabricants de matériel informatique et de logiciel de développer des produits et des systèmes intégrant des technologies respectueuses de la vie privée.
La déclaration a également pour objectif de renforcer la collaboration entre les différentes autorités de protection des données, ainsi que la collaboration de ces autorités avec la société civile. La réalisation des objectifs de la déclaration fera l'objet d'une évaluation régulière. La première évaluation se fera lors de la 28e Conférence internationale qui se déroulera en septembre 2006 en Argentine.
Les commissaires ont en outre adopté une résolution présentée par l'Allemagne concernant l'utilisation de la biométrie dans les passeports, cartes d'identité et documents de voyage. Ils soulignent que l'utilisation à large échelle de la biométrie aura un impact considérable sur la société et devrait être précédée d'un débat ouvert et universel. Les commissaires demandent que des garanties efficaces soit d'emblée mises en place pour limiter les risques inhérents à la nature de la biométrie.
Les commissaires ont enfin adopté une résolution présentée par l'Italie concernant l'utilisation de données personnelles pour la communication politique. Tout en rappelant l'importance de la communication politique dans le processus démocratique, les commissaires soulignent que toute activité de communication politique impliquant le traitement de données personnelles doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes concernées, y compris le droit à la protection des données. Ces traitements doivent être conformes aux principes de protection des données, en particulier les principes de minimisation, de licéité et de la bonne foi, de la proportionnalité, de la finalité, de l'exactitude et de la transparence. » source : http://www.homo-numericus.net/breve691.html @+ | |
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