"La loi interdit les opérations à caractère discriminat

NOUVELOBS.COM | 16.09.05 | 12:11
"La loi interdit les opérations à caractère discriminatoire"

Par Patrice Bommensatt
Adhérent du GISTI
Membre du bureau

Citation :

Quelle est la situation aujourd'hui des personnes arrêtées lors des neufs opérations qui ont eu lieu à Paris entre le 25 juillet et le 6 septembre à Paris?

- Malheureusement on n'a pas d'informations précises et détaillées par individu. Il n'y a pas de communication là-dessus. Pour avoir des informations, il faut contacter les avocats.
Ce que l'on sait, c'est qu'il y a eu environ 50 personnes arrêtées à chaque opération qui ont été placées ensuite en garde à vue. A chaque fois, sur 50 personnes, environ 20 ont été mises en rétention, les autres ont été relâchées. On sait que sur les 20 personnes, 5 maximum ont été relâchées après être passées devant le juge.
Pour la suite, il est difficile de savoir. L'administration a 32 jours pour organiser leur éloignement. Il y en a certains qui ont été renvoyés. Même s'il est difficile de donner un pourcentage, je dirais qu'il y a eu 50% de renvoi. Il faut ajouter à cela qu'il peut aussi y avoir des condamnations pénales.

La politique du chiffre que vous dénoncez suffit-elle à expliquer ces opérations de grande envergure?

- Elle ne suffit peut-être pas, mais c'est une des raisons.
Ce genre d'opérations coûte cher, on ne déploie pas des moyens comme ça facilement. Ces opérations sont liées à la volonté du ministre de l'Intérieur d'augmenter le nombre de renvois et de réduire le nombre de situations irrégulières. Je sais que les opérations menées à Paris ne sont pas les seules. Certaines autorités locales ont pris des initiatives de même nature, même en province.
Là-dessus se greffe la volonté du ministre de l'Intérieur de montrer ses muscles. Mais bizarrement, il n'a pas beaucoup communiqué à ce sujet. Il n'a pas fait venir les caméras sur les lieux des arrestations. Peut-être s'interroge-t-il sur son image?
Il est intéressant en tout cas de noter que dans le résultat de ces rafles, il n'y a pas eu de mise en accusation pour autre chose que séjour irrégulier. Tout ceci a été rendu possible par une collaboration avec le ministère de la justice (ndlr : les réquisitions du parquet permettant aux forces de police de contrôler toute personne sans motif).

Si la loi n'a pas été respectée durant ces opérations, quels sont les recours pour les personnes arrêtées?

- C'est délicat, car la loi en France interdit les opérations à caractère discriminatoire.
Le ratissage pour critère de nationalité est interdit. Dans les 48 heures qui suivent l'interpellation, le juge des libertés décide si oui ou non il faut un placement en rétention. Mais aussi, si la loi a été respectée durant l'arrestation.
Ensuite, il y a plusieurs stades durant les 32 jours. C'est le juge administratif qui constate l'irrégularité de la situation et qui décide de l'éloignement. A chaque moment de la procédure, la personne mise en accusation peut défendre son dossier avec un avocat. Cependant, concernant les recours durant les premières 48 heures, les recours concernant la régularité de l'arrestation ont peu de chance d'aboutir. Ce sont des moyens qui se perdent.
Ce qui est incontestable, c'est que la politique de l'immigration en France depuis 30 ans, et quelle que soit la couleur politique du gouvernement, est basée sur les mêmes axes. L'immigration est un problème. Mais selon les époques et selon les hommes, on insiste plus ou moins sur l'aspect danger. Le ministre de l'Intérieur l'agite un peu comme un chiffon. Lui-même n'est pas dupe quand il dit qu'il va réduire "l'immigration subie", pour "l'immigration choisie". La situation va continuer.
En réalité, sa politique ne part pas de la volonté de se pencher sur le problème, mais d'utiliser ça comme un chiffon rouge.
Pour les gens concernés, plus l'échéance de 2007 approche, plus ce genre d'initiatives risque de se reproduire. Le constat est donc réaliste et pas très optimiste pour les gens concernés et pour l'existence des droits individuels dans notre démocratie.

Propos recueillis par Simon Piel
(le vendredi 16 septembre 2005)

source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050916.OBS9411.html

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