DMP m'a tuer

ADAS- Le 06 août 2005
DMP m'a tuer

Le futur Dossier médical partagé et piratable avait du plomb dans l'aile suite aux à l'action tenace,obstinée et éclairée de certains (ADA - ACIS VIPI - SOURIEZ VOUS ETES FILMES ).
Ceux qui pensaient pouvoir encore cachez quelque mal aux yeux de tous, et bien c'est foutu: La CNIL dit NIET.

Citation :

" Droit à l'oubli " et dossier médical informatisé les réponses de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés

L'article 40 de la loi informatique et libertés, modifiée prévoit que :
" Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
L'application de cette disposition aux dossiers médicaux informatisés suscite des interrogations de la part des médecins et le Conseil national a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des Libertés de lui faire connaître ses recommandations.
Après avoir souligné l'importance particulière de cette disposition appliquée aux données de santé considérées comme sensibles au regard de la loi et auxquelles le patient peut avoir directement accès, la Commission nationale de l'informatique et des Libertés a apporté les réponses suivantes :
1 - un patient peut-il exiger, et obtenir, du médecin qui détient son dossier l'effacement de données dès lors qu'elles ne sont ni inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est conforme à la loi ? (droit à l'oubli)
La Commission considère, que cette demande ne peut être satisfaite sauf si le patient invoque des motifs légitimes. En effet, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
La Commission a ainsi pu admettre comme légitime le cas d'un patient hospitalisé aux hospices civils de Lyon qui demandait l'effacement des infommations relatives à ses différentes hospitalisations conservées sur support informatique au motif que, étant atteint d'une affection qu'il ne souhaitait pas révéler à sa famille et ayant appris qu'un membre de sa famille médecin était amené à occuper un poste à l'hôpital, il craignait que la consultation du système informatique ne permette à son parent de connaître la nature de sa pathologie.
En tout état de cause, le droit d'opposition ainsi prévu ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.


2 - qui tranche du caractère périmé de l'information ? Le patient qui considère qu'un épisode de santé ponctuel n'a plus à figurer dans le dossier ? Le médecin qui considère que cet épisode fait partie des antécédents du patient dont la connaissance peut éclairer sa prise en charge ultérieure ?
Sur l'appréciation du caractère périmé d'une information, l'échange entre le médecin et le patient paraît constituer la voie la plus raisonnable. Toutefois, en cas de contestation, le troisième alinéa de l'article 40 de la loi précitée dispose que la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès, en l'espèce le médecin.
En cas de conflit, seule l'appréciation souveraine des tribunaux pourra trancher le litige.

3 - si la donnée est effacée, supprimant par là même toute information sur les soins dispensés selon quelle technique doit-on procéder (disque non-réinscriptible notamment) ?
- quelle trace doit-on laisser que l'opération a été effectuée ?
l'effacement sur le système informatique interdit-il l'édition d'une copie " papier " conservée par le médecin (problème de preuve) ?
le dossier étant constitué d'informations issues d'autres professionnels de santé, celles-ci doivent-elles subir subséquemment le même effacement ? à la demande du patient ? ou du médecin qui a reçu la demande initiale ?
S'agissant du cas où l'effacement d'une donnée est décidée de façon conjointe par le patient et le professionnel de santé, aucune technique particulière n'est recommandée par la CN1L dans la mesure où il s'agit de supprimer effectivement et définitivement une donnée. La Commission recommande dans ce cas que la mention de cette suppression soit conservée dans le fichier. L'effacement d'une donnée sur le support d'information n'interdit pas qu'elle fasse l'objet par ailleurs d'un archivage chez le professionnel de santé dans un fichier distinct conservé sur un support papier ou un support physique amovible, en recourant à la technique du disque optique non réinscnptible ou toute autre technique qui aura préalablement été considérée comme assurant la pérennité de l'information.
La Commission s'attache essentiellement aux dispositifs qui permettront de garantir l'intégrité des données concernées et leur confidentialité.
Elle préconise ainsi à ce titre une politique de traçabilité des accès et de l'ensemble des événements intervenus sur la donnée qui permet ainsi de conserver la mémoire des différentes interventions et l'identité de leurs auteurs.
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 40 de la loi du 6 janvier
1978 modifiée, " Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa ".
La reconnaissance de ce " droit de suite " impose donc au professionnel de santé qui détient les données d'informer les autres professionnels de santé concernés des événements intervenus sur ces mêmes données..
4 -L'article 40 de la loi informatique et libertés s'applique-t-il et sous quelle forme au DMP, sachant que ce dossier est la propriété personnelle du patient qui en fixe le contenu et l'accès en acceptant, ou non, que les professionnels de santé intervenant le consultent et y inscrivent le résultat de leur intervention ?
Les dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 telles qu'elles viennent d'être décrites s'appliqueront également au dossier médical personnel créé par la loi du 13 août 2004, dans la mesure où il constituera un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Il conviendra toutefois de prendre en compte les spécificités de ce dossier qui, ainsi que le rappelle la loi, sera mis en place pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. En particulier, l'exercice du droit d'opposition reconnu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 devra être apprécié au regard du caractère obligatoire de la tenue de ce dossier que le législateur a souhaité inscrire dans la loi en conditionnant le niveau de remboursement des soins à son ouverture.
II appartiendra à la CNIL quand elle sera saisie du décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations susceptibles d'y être enregistrées, de veiller à ce que ces nouvelles dispositions s'arficulent avec celles de la loi informatique et libertés.

source : http://www.webzinemaker.com/admi/m6/page.php3?num_web=17902&rubr=4&id=270580

@+