Clauses abusives : l'association CLCV attaque trois sites

pcinpact-Jeudi 28 juillet
Clauses abusives : l'association CLCV attaque trois sites

L'association de défense des consommateurs CLCV vient d'assigner plusieurs grosses boutiques du net, bien connues. Ce sont Pixmania, Rue du Commerce et Achat Facile qui ont été pointés du doigt. Le groupement fait valoir l'existence de "clauses abusives" dans les contrats de ces cyberboutiques.

Citation :

"Saisie par de nombreux consommateurs de problèmes rencontrés lors d'achats sur des sites de commerce électronique, la CLCV a examiné les pratiques et les conditions de vente de ces cybercommerçants" informe l'association. Les assignations viennent tout juste d'être délivrées aux trois sociétés.

Plus d'une dizaine de clauses sont traquées dans cette action. CLCV explique qu'elles créent "un déséquilibre significatif au détriment du consommateur", c'est d'ailleurs là la définition même de la clause abusive. Elles peuvent du coup être considérées comme prohibées au regard du code de la Consommation et des recommandations formulées par la Commission des clauses abusives.

Quelles sont ces données contractuelles problématiques aux yeux de CLCV ? Elles concernent la responsabilité du vendeur, l'exercice du droit de rétractation, la livraison, ou encore les conditions de réclamation. Contactée par nos soins, Sandrine Perrois, juriste à l'association en charge de ce dossier, nous a donné quelques précisions.

Des clauses prévoient par exemple "des modalités sur le droit de rétractation" décrit-elle. Ce droit permet normalement à un consommateur de finalement renvoyer un produit tout juste reçu sans donner d'explication au commerçant (choix discrétionnaire). Or, imposer des conditions, comme l'estime CLCV, revient à ne pas respecter la loi. "D'autres ne sont pas assez claires voire ambiguës" et peuvent donc jouer contre le client en cas de difficultés. Enfin, "certains exonèrent la responsabilité du vendeur lors de la livraison ou sur les garanties".

Par ailleurs, le site www.achatfacile.fr "impose aux consommateurs de payer une assurance visant à couvrir les risques liés au transport du produit. C'est une vente liée, pratique interdite par le code de la Consommation". Toutefois, le site a semble-t-il retiré cette clause depuis l'assignation. "Achat facile aurait retiré l'assurance suite à notre assignation, mais nous avons constat d"huissier en tout état de cause" insiste CLCV.

En toute évidence, il n'est évidemment pas assuré que ces clauses soient considérées comme abusives par les tribunaux. Il faudra attendre la fin du litige et pour l'heure, la procédure n'en est qu'à ses premiers pas. La recherche de l'équilibre dans les relations contractuelles n'est en tout cas jamais un exercice bien facile à trouver.

source : http://www.pcinpact.com/actu/news/Clauses_abusives_lassociation_CLCV_attaque_trois_s.htm

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