Le gouvernement persiste

humanite-Article paru dans l'édition du 18 juillet 2005.
Le gouvernement persiste

Les ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi ont été transmises vendredi aux syndicats.

Citation :

Le gouvernement a transmis vendredi aux syndicats les quatre projets d’ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi, qui ne prennent en compte aucune de leurs critiques sur la dégradation de la protection offerte aux salariés par le Code du travail.

La première ordonnance institue dans les entreprises jusqu’à 20 salariés le « contrat nouvelle embauche » (CNE), ce contrat à durée indéterminée avec période d’essai de deux ans. Pendant ces deux ans, l’employeur peut licencier le salarié sans avoir à justifier sa décision. Il lui suffit pour cela de notifier la rupture « par lettre recommandée » avec accusé de réception, ce qui déclenchera un « préavis » de deux semaines si le contrat a moins de six mois et d’« un mois » au-delà. L’employeur paie alors au salarié une « indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat ».

Au bout des deux ans, on voit mal l’intérêt qu’aura le patron à conserver le salarié, et à passer de la « souplesse » d’un CNE à un CDI classique. Si le projet interdit au patron de réembaucher le même salarié en CNE, c’est seulement pendant deux mois. Une fois cette période expirée, rien ne l’empêche de repartir pour un tour avec le salarié qui aura déjà passé deux ans à flux tendus.

Le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, n’a pas eu peur d’affirmer dans le Monde dimanche que le « contrat nouvelle embauche » comportait « une période de consolidation de l’emploi avec des garanties importantes pour le salarié en cas de rupture », le tout sans « risque de fragilisation des salariés ». Le CNE devant faire l’objet d’une évaluation avant fin 2008, Gérard Larcher n’a exclu que ces contrats, prévus à l’origine pour les entreprises de moins de 10 salariés, puissent être étendus à l’avenir au-delà de 20 salariés. « Notre souci est de procéder avec méthode et de façon pragmatique », a-t-il affirmé.

Un autre projet d’ordonnance institue un « service chèque-emploi » en vue d’aider les très petites entreprises dans leurs déclarations et comptabilité (paiement des salaires et cotisations). Une troisième ordonnance relève le seuil de 10 à 20 salariés pour le déclenchement de certains prélèvements obligatoires, aide au logement, à la construction, contribution à la formation professionnelle. La quatrième ordonnance est une attaque directe contre les droits attachés à la représentation du personnel dans les entreprises : elle précise que les jeunes de moins de 26 ans ne seront plus pris en compte dans les effectifs des entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci, pour le calcul des seuils déclenchant les obligations liées au Code du travail.

Les syndicats, très opposés au plan, seront amenés à exprimer un avis consultatif jeudi à l’occasion d’une réunion du Comité supérieur de l’emploi. Pour Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral de FO, « c’est la première fois qu’est introduit dans le droit civil français un contrat pouvant être rompu sans justification, et sans sanction en cas de motif faux ou abusif. Au bout du compte, on aura une déréglementation accrue et la précarisation viendra alourdir la barque de l’assurance chômage, dont le déficit est déjà abyssal, et qui sera sollicitée pour financer un peu plus la politique de flexibilité des entreprises ».

Lucy Bateman

source : http://www.humanite.fr/journal/2005-07-18/2005-07-18-810636

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