Bruxelles propose des normes communes pour les expulsions d

romandie-(©AFP / 01 septembre 2005 16h49)
Bruxelles propose des normes communes pour les expulsions de clandestins

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BRUXELLES - La Commission européenne a proposé jeudi des normes communes dans les 25 pays de l'UE pour les procédures d'expulsion d'immigrants illégaux afin d'améliorer "l'efficacité et la transparence" des décisions de rapatriement.

"Les gens qui séjournent illégalement dans l'UE doivent retourner dans leur pays", a déclaré le commissaire en charge du dossier, Franco Frattini, notant qu'en 2004 sur 650.000 décisions d'éloignement, "seul un tiers ont été exécutées", soit 48.000 de manière volontaire et 164.000 par la contrainte.

La proposition de directive, qui devra être approuvée par le Parlement européen et les Etats membres, prévoit l'instauration d'une "interdiction de réadmission" dans toute l'UE, d'une durée maximale de cinq ans, pour tout clandestin expulsé. Cette durée pourra être plus longue "en cas de menace grave à l'ordre public ou la sécurité nationale".

A cette fin, ces interdictions seront inscrites sur le système d'information Schengen (SIS) pour être accessibles en temps réel aux polices des 25.

"On veut donner une dimension européenne aux mesures nationales de retour", a justifié M. Frattini, qui juge son texte "équilibré".

La proposition concerne toutes les personnes en "séjour irrégulier", quel que soit le motif (expiration de visa, entrée illégale, rejet de demande d'asile, etc) mais n'empêche pas les Etats membres de procéder à des régularisations à leur discrétion.

Si le texte donne un mois pour un départ volontaire à la suite d'une décision de retour, il laisse la possibilité aux Etats de prendre en même temps la décision d'éloignement (l'ordonnance d'expulsion) s'ils craignent que les personnes concernées prennent la fuite.

Côté garanties, les Etats doivent prévoir un droit de recours effectif contre les décisions de retour et d'éloignement, un recours qui sera suspensif. Ils ne pourront pas garder les gens en centre de rétention pour une durée supérieure à six mois.

Le texte ne s'attaque pas à la question des zones de transit dans les aéroports, où sont maintenus les étrangers non admis sur le territoire et qui sont souvent dénoncées comme des zones de non-droit par les ONG.

La Commission a par ailleurs débloqué 15 millions d'euros pour soutenir des actions communes de rapatriement, comme des vols charters conjoints.

Le projet de directive promet de longs débats, d'une part entre les 25 Etats membres aux législations très différentes, et d'autre part avec le Parlement européen, généralement plus soucieux du respect des droits des personnes.

source : http://www.romandie.com/ats/news2/050901144923.2k07sb0y.asp

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Inquiétudes des ONG à propos de la directive européenne sur le retour des personnes en situation irrégulière

Les droits humains des personnes en instance d'expulsion pourraient être sérieusement menacés par ce projet de directive.

Une plate-forme de 13 ONG* actives dans le domaine des réfugiés et des migrants expriment leurs vives inquiétudes quant aux développements actuels de l'Union européenne sur l'enfermement et l'éloignement des personnes en situation irrégulière en Europe : une directive rapprochant les normes existantes en matière d'expulsion a été adoptée par la commission européenne ce matin. Dans cette perspective, la plate-forme d'ONG a dressé une liste de principes fondamentaux assurant le respect des droits humains dans le cadre des politiques de retour.Ä

Cette plate-forme, qui regroupe des organisations proches des églises et des associations de défense des droits de l'homme demande instamment au Parlement européen et aux Etats membres de tenir compte, dans leurs négociations, des principes qu'elle énonce, seuls garants du respect des besoins et de la dignité des personnes concernées. Quelques soient les cas, la rétention et l'éloignement doivent être la dernière option possible dans le traitement des demandeurs d'asile déboutés et des migrants. Les neuf principes communs soulignent que les personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement doivent pouvoir bénéficier d'un recours effectif et suspensif contre cette mesure. De plus, une attention particulière doit être apportée à la protection contre l'éloignement des personnes vulnérables teles que les enfants, les personnes malades ainsi que les personnes victimes de trafic. Le texte, présenté à Bruxelles aujourd'hui par la plate-forme suggère la mise en place d'institutions indépendantes pour le contrôle et le suivi des procédures d'enfermement et d'éloignement et le traitement des plaintes des personnes victimes de mauvais traitement lors des opérations de retour forcé.

Les inquiétudes portent également sur l'esprit répressif qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de directive, le souci de protection des personnes ayant été relégué à un plan secondaire. La Cimade, organisation française membre de la Commission des Eglises pour les Migrants en Europe dans le cadre de cette plate-forme d'ONG souligne que « la rétention et l'expulsion sont des processus où le respect des droits humains est constamment sur le fil du rasoir. Après le travail important du Conseil de l'Europe pour rappeler ces principes fondamentaux, il y avait un espoir que la Commission adopte des normes dans le plein respect des droits humains. Mais il semble que la proposition de texte de ce matin ne soit orientée que vers « l'efficacité du retour. Cela pourrait avoir un impact négatif important sur les droits des personnes en instance d'éloignement. »

* Amnesty International Europe, Caritas Europa, Churches' Commission for Migrants in Europe (CCME), Cimade (France), European Council for Refugees and Exiles (ECRE), Federazione delle Chiese evangeliche in Italia (FCEI), Iglesia Evangelica Espanola, Jesuit Refugee Service-Europe (JRS-Europe), Human Rights Watch, Plateform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM), Quaker Council for European Affairs, Save the Children, Sensoa.


Source/auteur : http://www.cimade.org
Mis en ligne le vendredi 2 septembre 2005, par Frederique

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=6769