Loi Perben II : La Justice protectrice des Libertés ?

samizdat-10/5/2005
Loi Perben II : La Justice protectrice des Libertés ?

Citation :

En 4 ans, depuis la fin de l’année 2001, la Justice a supporté au moins 12 réformes. Elles vont toutes dans le même sens : accroître les pouvoirs de la police et du parquet d’abord, diminuer les pouvoirs des juges et les garanties reconnues aux citoyens ensuite. Le secret professionnel, que ce soit chez les avocats ou chez les travailleurs sociaux est battu en brèche.

Aujourd’hui, poser un micro, chez un particulier, la nuit, peut être légal.

Aujourd’hui, se voir interdire un travail parce que l’on a été suspecté d’un délit, même après avoir été innocenté, est une réalité quotidienne. Depuis l’adoption de ces réformes avoir été condamné lors d’une manifestation, comme certains militants syndicalistes, entraîne un fichage génétique.

Ces réformes prétendent apaiser les peurs de nos concitoyens et répondre à un souci de sécurité, mais elles ont eu comme seuls effets de remplir les prisons et de s’en prendre aux plus faibles d’entre nous.

La politique du gouvernement réduit la prévention à une répression anticipée et à la surveillance quotidienne de chacun de nous. Laisser croire que mieux réprimer est la seule solution dans une société taraudée par le chômage, la précarité sociale et les discriminations, c’est mentir.

Dans ce contexte, pouvons nous admettre que la Justice soit l’outil d’une politique qui se contente d’effets d’annonce démagogiques et porte atteinte aux libertés de tous ?

Des décisions récentes prises en application de la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 viennent apporter la preuve d’atteintes graves aux principes fondamentaux de la procédure pénale :

- Le placement en garde à vue, puis l’incarcération d’une avocate du Barreau de Toulouse, et la perquisition de son cabinet ainsi que la mise sous scellés des cabinets groupés des huit avocats avec lesquels elle exerce, mettent en cause l’accès à une défense libre et indépendante.

- Le refus du Garde des Sceaux, par le biais d’une circulaire, de prendre en compte l’avis de la Cour de Cassation sur l’application du « plaider coupable » (CRPC) interroge une nouvelle fois sur l’indépendance de la Justice

- les placements en garde à vue massifs lors de manifestations, notamment de lycéens, soulignent la primauté des réponses répressives

Venez réfléchir à ces questions et participer à un débat citoyen avec des membres de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature en prise directe avec ces questions le

JEUDI 19 MAI 2005 A 19 H

Auditorium de la Maison du Barreau de Paris
Place Dauphine/rue de Harlay
75001 Paris
(M° Pont Neuf, Cité, Châtelet, Saint Michel)

Plus d’infos : http://www.syndicat-magistrature.org/
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Les représentants toulousains de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature vous invitent à une conférence de presse le

Mercredi 18 mai 2005, à 11h30 au Bijou
123, avenue de Muret
31300 TOULOUSE

source : http://infoblog.samizdat.net/page.php?p=2215
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=14986

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reuters- Wed May 11, 2005 7:16 PM CEST
Nouvel accroc pour le "plaider coupable" de la loi Perben II


PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat suspend deux circulaires gouvernementales d'application de la procédure de "plaider coupable", l'une des innovations majeures de la loi "Perben II" de mars 2004.

Citation :

Statuant en "référé" (urgence) à la demande du Syndicat des avocats de France (SAF), la juridiction administrative a jugé irrégulières les circulaires diffusées en septembre 2004 et avril 2005 par le ministère de la Justice.

Elles autorisaient les procureurs à ne pas participer aux dernières phases du "plaider coupable", ce qui n'est pas conforme à la loi, constate le Conseil d'Etat.

Cette décision porte un nouveau coup à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC), innovation très contestée par les magistrats et les avocats au moment des débats sur la loi Perben II.

La décision du Conseil d'Etat fait suite à un avis rendu le 18 avril par la Cour de cassation qui estimait aussi que la loi imposait aux procureurs une présence à tous les stades de la procédure.

Le "plaider coupable", inspiré du droit anglo-saxon, permet pour la première fois aux procureurs, magistrats nommés par le pouvoir politique, de déterminer une peine avec les délinquants qui reconnaissent les faits, sans audience contradictoire.

Même si cette procédure ne concerne en principe que les petits délits, syndicats de magistrats et d'avocats estiment qu'elle ouvre la porte à une "justice au rabais" et ils critiquent le fait qu'elle exclue du traitement des dossiers les juges indépendants.

Le gouvernement justifiait cette innovation par la nécessité d'accélérer le traitement des affaires simples et de désengorger les juridictions.

Il soulignait de plus que la procédure prévoyait que les peines déterminées par les procureurs devaient être homologuées par des juges du siège, indépendants, pour être effectives.

C'est à ces audiences dites "d'homologation" que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat estiment que la présence des procureurs est obligatoire.

L'article 32 du code de procédure pénale prévoit en effet que "le ministère public (…) assiste aux débats des juridictions de jugement" et que "les décisions sont prononcées en sa présence".

Or, dans ses circulaires, le ministre de la Justice Dominique Perben déclarait que le procureur pouvait être présent uniquement à la lecture de la décision du juge homologateur.

L'intérêt de la procédure nouvelle résidant dans le gain de temps réalisé par les parquets, l'application de l'arrêt du Conseil d'Etat risque de limiter l'utilité du "plaider coupable".

Au moment de l'avis de la Cour de cassation, en avril, le ministère de la Justice avait annoncé son intention de réformer le code pénal afin de mettre la procédure en conformité avec la loi.

source : http://www.reuters.fr/locales/c_newsArticle.jsp?type=topNews&localeKey=fr_FR&storyID=8459212

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