Appel pour création d’une ou plus mutuelle.s de sans-tickets

altermonde.levillage-COLLECTIF RATP-vendredi 17 juin 2005
Appel pour la création d’une ou plusieurs mutuelle.s de sans-tickets


A Paris, le 10 juin 2005

Estimé.e.s compagnes et compagnons,

Sans-tickets de tout poil ( !), par nécessité ou par revendication,

Depuis 2000, le RATP - Réseau pour l’Abolition des Transports Payants - s’est saisi de la revendication des transports gratuits pour toutes et tous et a essayé de la faire vivre, en la nourrissant de réflexions, de débats et d’actions concrètes, toujours dans un sens de rupture avec les logiques aliénantes et oppressives du capitalisme et de l’Etat.

Citation :

Lorsque que l’on commence à réfléchir sur l’organisation des transports, on s’aperçoit vite que la justification des transports payants n’est absolument pas économique, mais d’abord politique : les transports payants sont, par divers biais, un instrument privilégié de contrôle social, ce qui signifie dans une société capitaliste et étatiste, un instrument d’ « apartheid social ». Le ticket de transport est le prétexte à toutes les polices : police des étrangers et étrangères, des pauvres, des jeunes, des militants et militantes, des révolté.e.s, etc.

Aujourd’hui, nous constatons d’un côté que le discours sur les transports gratuits pour toutes et tous est souvent compris, intégré et vécu par des usagers et usagères, voire par certains et certaines salarié.e.s des entreprises de transport. Les élu.e.s, lorsqu’ils ou elles ne sont pas bouchés, tentent d’y faire face en réorientant la revendication vers une « gratuité-charité », c’est-à-dire réservée à celles et ceux que l’on catégorise comme victime d’un système dans lequel le but demeure la sempiternelle « réinsertion ». Cela donne généralement des systèmes d’allocations complexes et coûteux, dont l’un des buts est surtout de ne pas remettre en cause le principe des transports payants, ni la valeur travail (car ces bénéficiaires de la gratuité sélective sont définis par rapport à la situation de chômeur ou d’allocataires des minima dits « sociaux »).

D’un autre côté et dans le même temps, nous constatons une répression très fortement accrue sur toutes les personnes pauvres et/ou revendicatives. Dans le domaine des transports (transports en commun comme automobile), ce sont toutes les lois répressives nouvelles depuis 1999, et tout particulièrement les lois Jospin (LSQ de 2001), Sarkozy (LSI de 2003) et Perben (I et II de 2002 et 2004). Résultat pour les transports en commun : c’est jusqu’à 7.500 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement qui attendent le ou la sans-ticket qui a le malheur de s’être fait verbalisé.e plus de 10 fois sur une période de 12 mois (sans avoir pu réglé les amendes).

Ces lois répressives sont bel et bien appliquées puisqu’à ce jour, on peut estimer à plus de 8.000 les dépôts de plainte pour délits de fraude habituelle (dont 5.000 par la SNCF sur toute la France, 2.000 par la RATP en Ile-de-France, et 1.000 cumulés sur tous les autres réseaux urbains : Marseille, Lyon, Orléans, etc.), ayant conduit à plus de 2.700 jugements déjà rendus, dont grosso-modo 1/3 de peine de prison ferme, 1/3 de peine de prison avec sursis et 1/3 de « simple » amende ou rappel à la loi.

Pour l’Ile-de-France en particulier, et en croisant toutes les données, on peut estimer un rythme mensuel de :

* 430 dépôts de plaintes ( 180 SNCF et 250 RATP)

* 125 jugements rendus ( 50 SNCF et 75 RATP) dont 45 amendes, 45 prison avec sursis et 35 prison ferme.

Face à cette répression comme à d’autres, l’action individuelle est vouée à l’échec, et seuls des outils de résistance et de lutte collectifs et solidaires permettront d’offrir une perspective concrète et efficace. Pour répondre à cette évidence, le RATP s’est interrogé sur les mutuelles de sans-tickets dont on apprend l’existence ici et là, plus particulièrement chez nos voisin.e.s scandinaves (finlandais d’Helsinki, suédois de Stockolm ou Göteborg). Le principe est simple : on cotise à une mutuelle qui prend ensuite en charge le paiement des amendes auxquelles on n’a pas pu échapper.

Après avoir réfléchi à comment ne pas faire de cet outil une simple assurance, qui finirait par générer un contre-modèle de transports payants (basé sur le prix de l’amende et non plus du ticket !), le RATP a élaboré un projet de mutuelle, clairement rattachée à la revendication des transports gratuits pour toutes et tous, et vous invite à une AG le lundi 27 juin 2005 au CICP (21ter rue Voltaire, Paris 11ème) à 20h, pour en débattre et si possible jeter les bases d’une mise en œuvre effective.

Pour préparer cette AG, vous trouverez ci-joint :

* Une annexe 2 sur l’exemple suédois

* Une annexe 3 sur ce que pourraient être un Préambule déclaratif, des Statuts et un Règlement Intérieur du type de mutuelle que nous aimerions susciter (nous lui avons donné un nom provisoire -« MURA »- simplement pour nous la rendre plus présente, et exciter l’envie qu’elle voit le jour...).

Fraternité à toutes et tous,

Le RATP

site : http://ratp.samizdat.net/
contact : gratuit@samizdat.net

ANNEXE 2 : exemple suédois

Pour des transports publics gratuits !

À Stockholm, Göteborg et Helsinki, les voyageurs et voyageuses prennent l’initiative dans les transports publics. Nous avons besoin des bus, des trams, des trains de banlieue et des métros pour nous déplacer dans la société. Nous ne pouvons pas choisir de marcher 5 kilomètes si payer le prix du billet ne nous convient pas. Les transports publics devraient être comme les trottoirs, payés par toutes, d’accès gratuit. Il serait aussi absurde de faire payer les piétonnes qui marchent sur un trottoir qu’il est absurde de faire payer l’accès aux transports publics.

L’union fait la force ! « P-kassan » - l’assurance pour ceux et celles qui se déplacent gratuitement - est une initiative de coopération entre des personnes qui se trouvent dans la même situation. Nous n’avons pas les moyens de payer le billet et nous ne voulons pas le payer. Nous payons une petite somme au fonds et, si nous sommes pris en train de circuler à l’oeil, l’amende est payée par le fonds. L’idée de cette assurance n’est pas nouvelle. Elle a déjà été concrétisée pendant des périodes assez longues, surtout par des étudiantes dans des villes universitaires, et elle a fonctionné assez bien, quoiqu’à petite échelle. La différence est que notre objectif n’est pas seulement de nous aider mutuellement à nous déplacer gratuitement. Nous voulons des transports publics gratuits qui seraient la propriété de nous toutes et qui seraient contrôlés par les personnes qui y travaillent.

À Stockholm, tous ceux et celles dont les revenus ne dépassent pas 40 000 couronnes par mois (environ 4500 euros) y gagneraient si les impôts étaient légèrement augmentés pour financer les transports publics. Des transports publics gratuits sont un moyen de prendre de l’argent aux plus riches pour le donner au reste d’entre nous. Il est grand temps que ce type de redistribution ait lieu dans nos villes de ségrégation.

Et pensez aux bénéfices socio-économiques qui résulteraient de la disparition de toutes les files pour acheter des billets, des billets eux-mêmes et des systèmes de contrôle. Ces systèmes absorbent beaucoup d’argent et ne servent à rien qu’à créer de la mauvaise humeur dans les espaces que nous partageons.

À long terme, des transports publics gratuits auraient d’autres effets positifs, par exemple un environnement urbain plus agréable, avec moins d’embouteillages. Aujourd’hui, la circulation automobile a la priorité sur les transports publics. Les routes sont financées par l’argent des impôts et leur utilisation est gratuite, mais les transports publics sont financés par leurs usagers. Il est étrange que les pouvoir publics sanctionnent les personnes qui choisissent les moyens de transport qui nuisent le moins à l’environnement.

Rejoignez le fonds d’assurance des freeriders et participez à la lutte pour des transports publics gratuits !

Vous trouverez plus d’informations sur la page d’accueil de chaque ville. Utilisez le menu de droite ou cliquez sur la carte.

sources : http://www.planka.nu/index.php?lang=fra
pummit@hotmail.com
sthlm@planka.nu

ANNEXE 3

Projet de Mutuelle d’Usager.ère.s pour le Règlement des Amendes (« MURA »)

- Préambule -

Cette mutuelle n’est pas - et n’a aucune vocation à devenir - une simple assurance contre le risque d’amende dans les transports en commun, ni un contre-modèle de tarification qui serait basé sur le montant des amendes plutôt que sur le montant des billets.

Cet outil s’inscrit au contraire dans le cadre de la lutte pour les transports gratuits pour tou.te.s, conçue et mise en œuvre comme une revendication de rupture avec la logique capitaliste appliquée au champ des transports en commun. Pour les militant.e.s de cette lutte en effet, la gratuité pour tou.te.s s’impose sur différents plans :

* La notion de services publics : Leur principe doit être de garantir l’accès égalitaire des membres d’une société aux biens et services qu’ils jugent essentiels ou simplement utiles (selon le degré de socialisation). Quelle mesure, si ce n’est la gratuité pour l’usager.ère, permet mieux de garantir un accès libre et égalitaire ?

* Economiquement : Le coût des transports payants (arsenal matériel et humain pour la billetterie et le contrôle) engloutit l’essentiel des ressources financières tirées du billet, mobilise des agents pour des tâches improductives en termes de services et de solidarité, et incitent à penser les lieux de transport comme des espaces de profits (cf. la pub et la commercialisation à outrance des emprises de transport). Les transports gratuits, outre qu’ils feraient faire l’économie de tous ces coûts (et donc qu’ils ne coûteraient pas beaucoup plus cher à la collectivité que les transports payants), inciteraient à utiliser les ressources sociales à la satisfaction des vrais besoins et non à la marchandisation des transports et de leurs espaces.

* La répression « sécuritaire » : Les transports payants servent à justifier une multitude de polices dans ces espaces publics : police des étrangers, des chômeurs, des jeunes, des sans-abris, flicage généralisé avec la vidéosurveillance et les nouveaux billet à puce comme Navigo, Transcarte, etc., renforçant toujours davantage la criminalisation de la misère et de la précarité, et l’apartheid social. Les transports gratuits ouvriraient en revanche un champ de liberté, d’égalité et de solidarité.

* Ecologiquement : Les transports gratuits favorisent le transfert massif de la voiture vers les transports en commun, moins énergivores et moins polluants à l’échelle collective, avec des implications nettes en matière d’environnement et/ou de santé publique (congestion des centres villes et pollutions associées) ou d’aménagement urbain (c’est a la ville qu’il faut aussi repenser en fonction de l’usage régulier et intensif des transports en commun). Les transports collectifs gratuits sont clairement un élément pour une alternative au modèle capitaliste du développement.

* La valeur travail : Les transports gratuits limités aux seuls « assistés » (selon les régimes de charité que tolère le système capitaliste pour corriger les abus trop flagrants), entretiennent la séparation entre ceux qui ont un « travail » et ceux qui n’en ont pas. Elle fait donc perdurer la valeur travail comme seul gage d’intégration sociale (sauf pour ceux qui exploitent le travail des autres... !), alors que les critiques de cette valeur travail se développent à nouveau et ouvrent des perspectives sociales renouvelées et radicalement différentes

* L’appropriation par les intéressé.e.s de l’expression de leurs besoins et de la mise en œuvre des moyens pour les satisfaire. En remettant les besoins sociaux véritables au cœur de la préoccupation des services publics, la lutte pour les transports gratuits pour tou.te.s s’inscrit aussi dans une perspective de socialisation et d’autogestion qui doit conduire les usager.ère.s. et les agent.e.s à définir eux-mêmes et elles-mêmes quelles natures de déplacements nécessitent quels types de transports et quels moyens techniques et humains méritent d’être mis en œuvre.

Dans le cadre de ces réflexions globales (qui ne sont pas figées mais qui évoluent avec ceux et celles qui se les approprient et qui les portent), un des axes de constats, d’analyses et d’actions est celui du « sécuritaire » avec le développement de la répression contre les plus démunis et/ou les plus revendicatifs. Dans les transports, cette répression s’est sensiblement amplifiée avec les lois « LSQ » (Loi sur la sécurité quotidienne) de novembre 2001 et « LSI » (loi sur la sécurité intérieure) de mai 2003, dont la mesure « phare » (parmi d’autres) est la création, pour tous les moyens de transport en commun terrestres, d’un délit de fraude d’habitude qui conduit à la prison et/ou à des peines insoutenables (7.500 € d’amende) quiconque aura plus de 10 amendes impayées sur une période de 12 mois à son passif.

Or il est un fait reconnu largement que les personnes touchées par cette répression sont les plus démunies et les plus vulnérables, ou alors les plus revendicatifs face aux dogmes du modèle capitaliste libéral. Tou.te.s savent que le véritable but de cette répression est d’exclure définitivement ces personnes du moindre bénéfice de ce qui resterait de solidarité sociale. Car il est également un fait reconnu que les transports en commun sont aujourd’hui absolument nécessaires soit pour effectuer les démarches administratives que le système social impose (emplois, papiers divers, etc.), soit pour accéder aux autres services publics ou privés (Sécurité Sociale, consommation, etc.). Exclure des transports conduit très vite à exclure de la société.

Ce projet de mutuelle se veut donc un moyen de résistance et d’entraide face à cette répression dans les transports en commun, avec pour objectif premier d’offrir un moyen aux personnes socialement précarisées d’échapper autant que faire se peut à l’emprisonnement qui leur est promis, et de leur permettre de continuer d’utiliser plus sereinement les transports en commun.

Ce cadre revendicatif global et cet objectif particulier fondent le projet de mutuelle, et détermineront la conformité des statuts, règlement intérieur ou chartes diverses qui organisent ou organiseront les structures et le fonctionnement de cette mutuelle. Toute décision individuelle ou collective qui conduirait à abandonner substantiellement les principes rappelés au préambule serait une dénaturation de l’objet et de la nature du projet, et serait susceptible d’entraîner sa dissolution et la définition d’un nouveau projet.

Pour prendre connaissance des statuts, prendre contact ici :
contact : gratuit@samizdat.net

RESISTONS ENSEMBLE

source : http://altermonde.levillage.org/article.php3?id_article=3017

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