Évaluation du CNE : peut-on dire que la précarisation crée..

Citation :: Évaluation du CNE : peut-on dire que la précarisation crée des emplois ? par Syndicats Statistique Public.

15 mai 2006

3 mai 2006.

La mobilisation victorieuse des jeunes et des salariés contre la mise en place du CPE est une des plus importantes qu’ait connue notre pays depuis plusieurs décennies.

La question centrale en débat est « la précarisation des emplois est-elle un remède au chômage ? » La mort du CPE est loin d’avoir clos ce débat.

Le gouvernement cherche à utiliser l’essor du Contrat Nouvelle Embauche (CNE, créé par ordonnance en août 2005 pour les entreprises de moins de vingt salariés) pour démontrer l’efficacité de sa politique. Le CPE est aujourd’hui retiré, mais le CNE continue. Le Medef et l’UMP sont tentés par l’instauration d’un « contrat unique » qui généraliserait le CNE (et le défunt CPE) à l’ensemble des entreprises.

Des arguments chiffrés sur le CNE sont aujourd’hui avancés par les ministres et certains économistes. Ils sont censés apporter la preuve incontestable de son efficacité contre le chômage.

Lors d’une précédente prise de position intersyndicale nous avions dénoncé les pressions politiques sur les services statistiques ministériels pour qu’ils publient « les vrais chiffres ». Nous réaffirmons qu’il est actuellement impossible d’évaluer un quelconque « effet emploi » du CNE.

Il n’y a pas aujourd’hui de mesure fiable des créations nettes d’emploi dues au CNE

A ce jour, seul le décompte mensuel par l’Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, organisme gérant la trésorerie du régime général de sécurité sociale) permet un chiffrage des déclarations d’intention d’embauche en CNE dans les entreprises de moins de 20 salariés. Or :

- il s’agit d’intentions d’embauches et non pas d’embauches effectives ;

- l’Acoss n’enregistre pas les ruptures de contrats : c’est pourtant la facilité de cette rupture qui fait la caractéristique du CNE. Si, fin février 2006, 350 000 CNE auraient été signés depuis août 2005, on ne sait rien sur le nombre de personnes toujours titulaires d’un CNE à cette date.

- chaque mois, plus d’un million d’emplois sont créés et presque autant sont détruits. Le CNE ne représente quant à lui que 11% du total des embauches des très petites entreprises, proportion stable depuis septembre 2005.

On peut penser qu’en l’absence du CNE, la plupart de ces embauches auraient été réalisées en CDD, en CDI ou en intérim. Il n’est donc pas possible, avec la source Acoss, de chiffrer un « effet création nette d’emploi » du CNE. L’évaluation de cet éventuel effet dépend du degré de substitution du CNE avec les autres formes de contrats : CDD, CDI et Intérim, ce qui n’est pour l’instant pas connu.

Mais il existe des évaluations, réalisées avec des méthodes discutables

- Selon une enquête menée par le cabinet Fiducial en janvier 2006 auprès de 1 000 de ses adhérents, 37% des chefs d’entreprises utilisateurs du CNE déclarent qu’ils n’auraient pas embauché la même personne à la même date en l’absence de ce contrat. Fiducial conclut à un « effet emploi » correspondant à 37%. Ce taux, appliqué au nombre des CNE signés, est à l’origine des annonces de certains ministres. Mais la question posée ne permet aucunement de distinguer une création nette d’emploi d’une simple anticipation d’embauche qui aurait eu lieu de toute façon. En outre l’expérience d’autres enquêtes sur des dispositifs proposés au secteur privé montre que ce type d’interrogation a toujours surestimé largement les créations nettes d’emploi ;

- Une récente étude de Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo a été largement reprise dans la presse. A l’aide d’une maquette théorique qui mériterait plus ample discussion, les auteurs concluent que le CNE-CPE, aurait un « effet emploi » de + 80 000 emplois supplémentaires concentré sur la première année .

Des évaluations ex-ante de politiques publiques sont parfaitement légitimes. Mais il faut pouvoir confronter diverses approches afin qu’un choix d’hypothèses trop spécifiques n’aboutisse à des résultats peu robustes. Une seule publication d’évaluation ex-ante étant actuellement disponible, celle de MM Cahuc et Carcillo, la tentation est grande de la considérer comme scientifiquement validée. C’est d’autant plus problématique qu’à ce jour, cette étude n’a pas fait l’objet d’une telle validation par les pairs (relectures en vue de la publication dans des revues scientifiques, exposés lors de séminaires...).

L’Insee, dans sa récente note de conjoncture, estime qu’ « il n’est possible actuellement que de réaliser une évaluation ex-ante de la mesure », et maintient l’estimation avancée à l’automne dernier, au moment de la mise en place du CNE, d’un total d’emplois créés par trimestre dans le secteur concurrentiel non agricole de 10 à 20 000. Il s’agit d’une hypothèse largement conventionnelle, qui devra être validée ou infirmée lorsque des évaluations a posteriori seront disponibles. Le fait que l’Insee ait cité l’évaluation de MM. Cahuc et Carcillo dans sa note de conjoncture a eu de fait, un effet de validation, ce qui nous semble regrettable et infondé.

Ce n’est qu’au terme des deux années correspondant au « cycle de vie » complet d’un CNE que des études permettant de faire un premier bilan global des effets du CNE seront possibles. D’ici là, nous estimons que la plus grande prudence s’impose aux statisticiens et aux commentateurs dans leurs évaluations et analyses.

Une enquête statistique sera bientôt disponible, mais ses résultats resteront d’une portée réduite.

La volonté du gouvernement d’avoir rapidement à sa disposition une mesure de l’effet du CNE a conduit le cabinet du ministre de l’Emploi à demander fin janvier le lancement d’une enquête de la Dares et de l’Acoss sur les effets du CNE. Il en attend des résultats en juin prochain. Cette enquête ponctuelle, qui est menée quelques mois seulement après la création de ces contrats vise notamment, à partir d’une question portant sur l’opinion des chefs d’entreprise, à « approcher l’effet net sur l’emploi » du dispositif du CNE. Or,

- un délai aussi court est insuffisant pour évaluer un tel effet, les employeurs bénéficiant de modalités de rupture allégées pendant deux ans (aucune justification de rupture du contrat) ;

- il s’agit d’une enquête d’opinion auprès de chefs d’entreprises et d’eux seuls.

À la suite des critiques exprimées par plusieurs de ses membres, en particulier les représentants de syndicats de salariés, le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) n’a accordé un avis favorable à l’opportunité de cette enquête qu’en l’assortissant de réserves importantes, en vue de préciser que ses résultats ne constituent en aucun cas une évaluation du nombre d’emplois créés par le CNE. L’enquête a finalement obtenu son label de qualité statistique au prix d’un passage en force et d’une accélération des procédures.

Le risque est grand que le gouvernement s’empare de ses résultats pour exhiber un chiffre de « créations nettes d’emplois » dépourvu de toute signification réelle. D’autant que la « mobilisation pour l’emploi » affichée par le gouvernement débouche sur toujours plus de précarité et d’insécurité pour les salariés et les chômeurs, ce qui n’est pas pris en compte par les données statistiques les plus couramment commentées.

Nous estimons pour notre part que pour répondre à sa réputation d’impartialité, le Système Statistique Public doit disposer du temps et des moyens d’élaborer une information pertinente, répondant à des normes méthodologiques solides, sur l’efficacité éventuelle du CNE comme des différentes mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi.

A cette heure, aucune évaluation du Contrat Nouvelle Embauche ne repose sur des faits, et aucun autre indice ne permet de dire qu’il a des effets en termes de créations nettes d’emplois.

Nous n’acceptons pas l’utilisation à des fins politiques de chiffres peu robustes, qui ne vise qu’à justifier le choix de régressions sociales.

Paris, le 3 mai 2006

CGT, SNU-TEF FSU et UNSA-STEFP de l’administration centrale du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DARES)

CGT de l’administration centrale du Ministère de la santé et des solidarités (DREES)

SGEN-CFDT et SNPTES-UNSA du Ministère de l’Éducation Nationale, enseignement supérieur et recherche (DEP)

SUD-Rural du Ministère de l’Agriculture (SCEES)

CGT, CFDT, SUD, CGT-FO de l’Insee

SUD, SNU-FSU et CGTde l’ANPE

http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=3675