La Commission européenne propose de criminaliser le secteur

Citation :: ¬ La Commission européenne propose de criminaliser le secteur européen du logiciel

13 mai 2006 - Communiqué

La récente proposition de la Commission pour relancer la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED2, 2005/0127 (COD)) vise à criminaliser toutes les infractions intentionnelles et commerciales à la « propriété intellectuelle », afin de « combattre le crime organisé » et de « protéger les économies et les gouvernements nationaux ». La Commission va cependant au-delà de ses compétences et criminalise de nombreux entrepreneurs européens par des mesures injustifiées et mal conçues.

Une entreprise peut enfreindre un brevet si elle pense que le brevet ne résistera pas à un procès. Il s’agit d’une pratique courante dans les affaires, en particulier dans le secteur du logiciel, dans lequel la plupart des brevets délivrés ne s’appuyent pas sur des bases juridiques suffisantes. Et alors que la Commission cherche à criminaliser cette pratique, les États-Unis reconsidèrent les « effets dommageables » de cette politique, précisément dans des cas d’abus généralisé.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, commente : « La Commission a-t-elle réellement l’intention de criminaliser l’ensemble du secteur informatique européen ? Est-elle seulement capable de nommer un seul programme d’ordinateur qui n’enfreint aucun brevet accordé par l’Office européen des brevets ? On dirait qu’ils veulent remplacer les objectifs de Lisbonne par un programme pour Alcatraz. »

« Les moyens proposés par la Commission européenne détournent les ressources juridiques pour lerespect des droits et ne sont pas bien taillés pour combattre le crime organisé », ajoute André Rebentisch, représentant de la FFII pour l’OMPI. « Des définitions appropriées pour la contrefaçon se trouvent déjà dans d’autres régulations de l’UE. Mais ici, la Commission préfère employer des termes vagues qui mettent en péril notre économie de la connaissance. »

Ante Wessels, analyste de la FFII, fait remarquer : « Dans seulement 10 des 25 États membres, la contrefaçon de brevet est aujourd’hui passible de sanctions pénales. Cela crée-t-il des distorsions commerciales ? Cela donne-t-il un avantage concurrentiel aux pays où ce n’est pas sanctionnable pénalement ? Personne n’a jamais rien prétendu de tel. Il n’y donc aucune base légale pour incorporer la contrefaçon de brevet dans cette directive. Il y a encore 10 autres droits de “propriété intellectuelle” pour lesquels il faut se poser la question. »

Pieter Hintjens, président de la FFII, conclut : « Nous sommes très inquiets de voir que les droits de “propriété intellectuelle” sont idolâtrés de la sorte, quelles qu’en soient les conséquences. Il y a un débat colossal et vital pour savoir si nous avons vraiment besoin de brevet dans le secteur du logiciel. Cette loi ignore ce débat et cherche à faire respecter ces brevets, traitant les entrepreneurs comme des criminels ordinaires, des terroristes ou des mafiosi. »

Une analyse complète du texte est également disponible : http://wiki.ffii.org/Ipred2060510En.

Source/auteur : http://www.toolinux.com
Mis en ligne le samedi 13 mai 2006, par Frederique

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