Première requalification d’un contrat nouvelles embauches

Citation :: Première requalification d’un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI.

1er mai 2006

Le Monde, 29 avril 2006.

Pour la première fois, un contrat nouvelles embauches (CNE) a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La décision a été rendue, vendredi 28 avril, par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne), présidé par un représentant des employeurs, qui invoque, parmi diverses motivations, la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), dont l’application directe en France a récemment été confirmée par la Cour de cassation (Le Monde du 31 mars). L’employeur a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Il a annoncé son intention de "faire appel". La même juridiction avait sanctionné, le 20 février, deux entreprises pour utilisation abusive du CNE.

Créé en août 2005 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi de Dominique de Villepin, le CNE est un contrat à durée indéterminée réservé aux entreprises jusqu’à 20 salariés et assorti d’une période d’essai de deux ans. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a évalué, le 18 avril, à 410 000 le nombre des intentions d’embauche en CNE depuis son lancement effectif en septembre.

L’affaire jugée vendredi concerne une employée, Linda De Wee, d’un mandataire judiciaire de Versailles (Yvelines), Me Philippe Samzun. Le contrat à durée déterminée (CDD) de six mois sur lequel elle avait été recrutée, a été transformé en CNE en janvier 2006. A la suite d’absences pour raisons de santé, la salariée a été licenciée à peine un mois plus tard.

Dans ses motivations, le conseil retient essentiellement que "l’ordonnance du 2 août 2005, instituant le CNE est contraire à la convention 158" de l’OIT. Ratifié par la France en mars 1990, ce texte dispose qu’"un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise". Il évoque la période d’essai qui doit "être fixée d’avance" et être d’un délai "raisonnable".

Le conseil de Longjumeau a considéré que les deux dispositions essentielles du CNE n’étaient pas compatibles avec le droit international. De ce fait, le CNE se retrouve privé "d’effet juridique".

Au passage, le conseil s’en prend à la circulaire d’interprétation, envoyée aux procureurs le 8 mars par le garde des Sceaux, dont il pense qu’elle "n’a de valeur que de simple opinion". Il estime aussi que la transformation d’un CDD en CNE d’une salariée déjà présente dans l’entreprise depuis plus de 6 mois, ne peut se prévaloir de la "formule de nouvelle embauche" et ne peut être "utilisée pour précariser la situation d’une salariée".

MANQUE DE SÉCURISATION JURIDIQUE

L’annonce de ce jugement a été saluée à la clôture du congrès de la CGT, où Bernard Thibault a réaffirmé sa volonté "d’utiliser tous les moyens pour supprimer des dispositions illégales". Après la "victoire" du retrait du contrat première embauche, la suppression du CNE devrait être au centre des manifestations du 1er mai.

Alors que d’autres juridictions ont sanctionné l’utilisation abusive du CNE et qu’une quinzaine d’affaires doivent être examinées par les prud’hommes de Paris, l’inquiétude gagne certaines professions. Devant le premier ministre, vendredi aux Journées de la construction à Paris, Jean Lardin, président de la CAPEB - la confédération des artisans du bâtiment - a formulé ses réserves sur le "manque de sécurisation juridique au moment du licenciement". Un risque que semble minimiser la CGPME qui attend l’infirmation des jugements prud’homaux en appel, voire devant la Cour de cassation.

Michel Delberghe

- Source : Le Monde www.lemonde.fr

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