FleurOccitane
Rang: Administrateur
Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005
 | | Sujet: CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes Dim 21 Mai à 19:29 | |
| - Citation :
CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
comme prévu ... CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
L’employeur, mandataire judiciaire, condamné par les Prud’hommes de Longjumeau (Essonne) pour signature d’un CNE contraire au droit international, a annoncé vendredi "faire appel" d’un jugement "POLITIQUE" rendu selon lui "au mépris de l’application de la Loi".
"Le conseil des Prud’hommes se permet de sa propre initiative, de tirer comme conclusion que l’ordonnance du 2 août 2005 (créant le CNE), bien que jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel est privée d’effet juridique+, note-t-il dans un communiqué à la presse, ajoutant : "J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi".
"Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel", conclut-il.
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.
Le conseil a également condamné l’employeur, Philippe Samzun, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à Versailles, à verser à son ex-employée "10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".
Le conseil condamne également M. Samzun à verser "2.000 euros pour procédure irrégulière (et) 1.400 euros au titre de l’indemnité de requalification de CDD en CDI".
Enfin le conseil condamne l’employeur à verser "1.000 euros au titre des dommages intérêts pour défaut de visite médicale", "840 euros pour conclusion abusive d’un contrat prétendu +nouvelles embauches+", "150 euros pour conclusion abusive" et "1.000 euros pour l’article 700 du code de procédure civile".
LA PARTIE EST ENGAGEE !!!!!! MAIS ON FERA LA PEAU DU CNE
De : marie 75
vendredi 28 avril 2006 http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=27154 | |
|
