FleurOccitane
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 | | Sujet: 24 millions de personnes fichées au pays des droits de ... Dim 14 Mai à 1:56 | |
| - Citation :
24 millions de personnes fichées au pays des droits de l'homme
a quoi sert la Cnil si elle n'a aucun pouvoir a part celui de nous avertir des délires sécuritaires de Sarkozy
La CNIL, dans son rapport annuel 2006 dénonce les conséquences dramatiques du recours aux fichiers de police judiciaire (STIC et JUDEX), dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l'accès à certains emplois de sécurité ou l'assermentation à certainesfonctions : refus d'embauche, licenciements, etc.
Regroupant 24,4 millions de personnes, mélangeant suspects et victimes,ces fichiers comportent de surcroît des "signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés".
des fichiers qui encouragent patronat et employeurs a stigmatiser et a discriminer
La commission explique que "l'utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd'hui le rôle d'un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le Code de procédure pénale pour le casier judiciaire national. Ainsi,alors que le Code de procédure pénale, dans le souci de préserver le droit à l'oubli et de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, prévoit expressément l'exclusion de la mention de certainescondamnations sur les extraits de casier judiciaire transmis aux administrations en particulier dans le cadre d'enquêtes préalablesà des recrutements, la seule connaissance, par l'autorité administrative, de l'existence d'un signalement dans le STIC sans rien connaître des suites judiciaires peut conduire sans autre forme d'examen, à l'exclusion d'un emploi ou d'une fonction".
Et de conclure que "cette situation risque de s'aggraver d'une part avec l'élargissement considérable de la liste des enquêtes donnant lieu à consultation des fichiers de police judiciaire, que consacre le décret du 6septembre 2005, et d'autre part, avec l'extension prévisible du champ d'application du fichier STIC à l'ensemble des contraventions de cinquième classe contre les biens, contre les personnes et contre lanation, l'État ou la paix publique, extension qui n'apparaît, en l'état, aucunement justifiée".
1. Le rapport de la CNIL : > http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000317/index.shtml
2. Ne souriez pas, vous êtes fichés, article de Nathalie RAULIN, dans Libération du vendredi 07 avril 2006 (http://www.liberation.fr/page.php?Article=373179)
Deux listings de la police et de la gendarmerie recensent 24,4 millions de personnes. Mises en cause ou victimes. Les erreurs sont légion.
La police judiciaire nous fiche. Mais mal. Si mal que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'en offusque discrètement. Hier, lors de la présentation de son rapport d'activité 2005, son président, le sénateur UMP Alex Türk, a passé sous silence une réalité que la Cnil qualifie pourtant de « préoccupation majeure » : l'explosion depuis deux ans du nombre de plaintes de personnes ayant essuyé un refus d'embauche, un licenciement ou un refus derenouvellement d'autorisation de port d'arme (notamment pour les agents de sécurité employés par la RATP ou la police ferroviaire), du seulfait que leur nom apparaît dans les fichiers de la police judiciaire ou de la gendarmerie (Stic et Judex). Explication.
Enquêtes de moralité. Depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure,les préfectures chargées des enquêtes de moralité exigées pour occupercertains postes sensibles (gardiennage, agents de sécurité...) ont un accès direct à ses listings très spéciaux. Y figurer peut suffireà écoper d'un avis administratif défavorable. « Cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd'hui le rôle d'un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judiciaire national », avertit la Cnil.
Le fichage est massif. Au 31 décembre 2004, 24,4 millions de personnes étaient répertoriées ; 4,1 millions pour avoir été mises en cause au cours d'une procédure pénale, 20,3 millions comme victimes. Précision piquante : ces fichiers sont truffés d'erreurs.
Même le ministère de l'Intérieur a dû en convenir : une vaste opération de contrôle des informations contenues dans lesdits fichiers l'a conduit en 2004 à rayer de ses tablettes 1 241 742 fiches de personnes mises en cause...
Bugs. Face à cette situation, la Cnil clame son impuissance, le nombre de saisines excédant " largement" ses capacités de traitement. Ses investigations dans les fichiers de police judiciaire lui font cependantcraindre le pire : sur 467 personnes contrôlées par la commission, qui avaient été fichées au Stic au titre des mises en cause, 207 l'étaient indûment.
Deux explications : soit le délai de conservation des signalements avait expiré, soit les informations étaient erronées ou non justifiées.
A en croire la Cnil, les bugs sont encore légion. Pour cause, il n'existe aucune liaison informatique sécurisée entre les parquets et le ministère de l'Intérieur. Les infractions peuvent ne pas être correctement qualifiées lors du fichage au Stic. La Cnil a constaté qu'une simple contravention de classe 2 avait entraîné indûment le fichage. Surtout, la mise à jour des fiches en cas de relaxe,d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charge n'est pas automatique.
Devant le déferlement de plaintes, le ministre de l'Intérieur a tancé ses troupes. Dans une circulaire du 15 avril 2005, il a rappelé aux préfets de police qu'une simple mention au casier judiciaire ou sur unfichier de police ne saurait conduire à émettre un avis défavorable.
Pas question donc de se contenter d'un appel au ministère ou de la simple recherche d'un nom sur un listing. Mieux, les fonctionnaires sont invités à apprécier la pertinence des éléments mentionnés au fichier, "leur gravité, leur ancienneté, les suites judiciaires qui, le cas échéant, leur ont été données, et leur éventuelle répétition ".
Et le pire est à venir. Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, la loi Sarkozy a renforcé le rôle et l'ampleur des fichiers de police judiciaire. Ainsi, le décret du 6 septembre 2005 a étoffé la liste des >enquêtes administratives permettant de fouiner dans ces fichiers.
Plusinquiétant : un décret attendu dans les prochaines semaines va étendre les motifs d'enregistrement au Stic à « l'ensemble des contraventions de cinquième classe contre les biens, les personnes, la nation, l'Etat ou la paix publique".
En clair, la vente forcée par correspondance, l'abandon d'épaves, de déchets de matériaux et autres objets transportés dans un véhicule, l'altération ou la contrefaçon de timbre-poste ou de timbre fiscal,etc., vaudront fichage au Stic. « Une extension qui n'apparaît aucunement justifiée », estime la Cnil. Avis défavorable pour loi mal fichue.
Plus grave encore et ce dont ne parles pas l'article de libération , le Stic permet aussi le fichage politique , au nom de la lutte " contre le terrorisme " se faire embarquer dans une manifestation , comme c'est arrivé a des milliers de jeunes pendant le mouvement anti Cpe et anti Cne , dans une occupation de lieu public , culturel , ou scolaire , dans une grève avec occupation , au cours d'actions politiques ou syndicales , peut faire que vous vous retrouviez fiché-es au Stic , ce fichier est donc une dérive liberticide très grave , quand on sait qu'une instance patronale , une chambre de commerce , un employeur peuvent demander a le consulter avant un entretien d'embauche , voire même si vous êtes étudiant-es vous priver a l'accès a certains stages
Une liste contre les dérives du stic celle d'Abri.org
http://www.abri.org
http://resistons.lautre.net
anonyme article:58879 résistons ensemble
le lundi 17 avril 2006 à 01h41 http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=58879 | |
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