Dérives policières : quelques recours possibles

Citation :: Dérives policières : quelques recours possibles

Pour rebondir sur l'article : Au moins 20 arrestations ce soir à Paris suite à une manif sauvage

Contre la répression des mouvements sociaux et les abus de pouvoir de la Police, quels recours possibles ?

Recours légaux

1) Saisir la CNDS (Commission Nationale de déontologie de la sécurité), qui vient tout juste de publier un rapport accablant sur les dérives des "méthodes" policières en France...

Qui peut saisir la CNDS :

- Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie, peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

- Ce droit appartient également aux ayants droits des victimes.

- La saisine n'étant pas directe, il appartient au réclamant de transmettre le dossier par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.

- Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes manquements aux règles déontologiques.

Le Défenseur des enfants peut saisir la Commission de son propre chef.

source : CNDS

Donc :

contactez le député et/ou le sénateur de votre choix (un de ceux de votre circonscription, s'il y en a un de potable), pour obtenir une saisine de la CNDS.

2) Saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Conseil de l'Europe) :

Vous pouvez introduire une requête devant la Cour si vous vous estimez personnellement et directement victime d'une violation des droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l'un des Etats liés par la Convention.

Quels sont ces droits prévus par la Convention ou ses protocoles ?

Il s'agit entre autres :

- du droit à la vie ;
- du droit à un procès équitable en matière civile et pénale ;
- du droit au respect de la vie privée et familiale ;
- de la liberté d'expression ;
- de la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- du droit à un recours effectif ;
- du droit au respect de ses biens ;
- du droit de vote et du droit de se présenter à des élections

Quelles sont les interdictions prévues par la Convention ou ses protocoles ?

Il s'agit entre autres :

- de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- de la détention arbitraire et illégale ;
- des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention ;
- de l'expulsion ou du refoulement par un État de ses propres ressortissants ;
- de la peine de mort ;
- de l'expulsion collective d'étrangers.

Comment dois-je m'adresser à la Cour si je m'estime victime d'une violation de la Convention ?

Par une lettre adressée à la Cour exposant avec clarté l'objet de votre plainte (auquel cas vous recevrez un formulaire de requête que vous devrez remplir) ou par l'envoi du formulaire de requête rempli. La lettre et/ou le formulaire de requête doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex

source : ECHR

Les associations de défense des droits de l'homme :

Amnesty International
Section française
76 Bd de la Villette
75940 Paris cedex 19
FRANCE
Téléphone : (33) 01 53 38 65 65
Fax : (33) 01 53 38 55 00 mail : webmestre@amnesty.asso.fr http://www.amnesty.asso.fr

La Ligue des droits de l'homme (LDH) :
138 rue Marcadet
75018 PARIS
Tél : 01 56 55 51 00
Fax : 01 42 55 51 21
(la LDH fait partie de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, FIDH :

FIDH
17, passage de la Main d'or
75011 Paris
Tél. : 01-43-55-25-18
Fax :01-43-55-18-80
Mail : fidh@fidh.org
Site : www.fidh.org

Et il en existe beaucoup d'autres moins connues mais souvent aussi efficaces...

Il faut multiplier les recours au sujet de ces dérives et brutalités policières, dénoncer la criminalisation forcenée de toute contestation et des mouvements sociaux, et faire condamner l'Etat pour ces dérives autoritaires.

anonyme article:58430
le mercredi 12 avril 2006 à 13h19

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=58430