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 Contrat Première Embauche ... Tout le monde en parle...

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FleurOccitane
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MessageSujet: Contrat Première Embauche ... Tout le monde en parle...   Contrat Première Embauche ... Tout le monde en parle... EmptySam 13 Mai à 0:42

Citation :

Contrat Première Embauche
Tout le monde en parle...
...mais personne ne l’a lu, sauf ses censeurs du Conseil contitutionnel.

lundi 10 avril 2006 par Fabien ABITBOL, dit "André Léger".

Séance quelque peu houleuse ce mardi 04 avril à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre a pris la parole par deux fois pour répondre à Mme Marie-George Buffet et à M. Jean-Marc Ayrault, ce qui n’était pas arrivé depuis le début de la crise sur le CPE voici deux mois. M. Dominique de Villepin avait en effet pour habitude de faire répondre à toutes les questions orales par un ministre, un ministre délégué ou un secrétaire d’Etat !

Quand au N°2 du Gouvernement, il n’était pas présent dans l’hémicycle... Après son déjeuner avec Dominique Galouzeau de Villepin, Nicolas Sarkozy avait, semble-t-il, d’autres péoccupations.

Et, pour couronner le tout, la chaîne américaine d’information en continu, CNN International, a diffusé une grande partie des débats.


Premier couac : dans l’hémicycle était présente ce mardi 4 avril une délégation lituanienne, dans le cadre habituel des échanges entre parlementaires des différents pays. Le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, a attendu 23 minutes après le début de la séance pour faire les présentations, ce qui se fait, par usage, dès que la séance est déclarée ouverte par le président en exercice.

Les débats étaient retransmis sur France 3 comme il se doit, ainsi que sur La Chaîne Parlementaire (LCP-AN), sur LCI et iTélé (les chaînes d’information en continu de TF1 et de Canal+) et... en grande partie (et en direct) sur CNN International, leur « grande sœur » américaine. Celle-là même qui, en novembre 2005, montrait des cartes (erronées) de la France avec des émeutes urbaines là où il n’y en n’avait pas toujours et s’emmêlait sérieusement sa cartographie avec l’emplacement fantaisiste des villes françaises concernées ou non.

La première question concernait bien entendu la politique de l’emploi du Gouvernement et le CPE, et était posée par Mme Marie-George Buffet (PCF). Destinée au Premier ministre, elle obtint une réponse de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ce qui n’était pas arrivé depuis fort longtemps.

M. Villepin a usé, pour ne pas dire abusé, des termes « compatriotes » et « Français », comme s’il s’agissait des seuls concernés par la question. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas le droit de vote que les ressortissants étrangers ne sont pas concernés par l’évolution du Code du travail !

Il a bien entendu parlé à plusieurs reprises des « jeunes », créant par-là même une politique de ségrégation.

Il a expliqué à Mme Buffet ce que tous les Français savaient déjà, à savoir que le président de la République avait demandé aux présidents des deux groupes UMP des deux chambres, MM. Accoyer et Rohan, « de renouer le dialogue avec les organisations syndicales, en étroite concertation avec le Gouvernement, et tout particulièrement avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher », comme si un dialogue avait déjà été noué.

« N’oublions pas les enjeux et les inquiétudes qui se sont exprimés depuis plusieurs semaines, a-t-il-dit [quelqu’un aurait oublié ?, NDLA]. Nos compatriotes ne refusent pas la modernité (sic !). Ils demandent des sécurités nouvelles, mieux adaptées aux réalités du marché du travail. Nos compatriotes ne refusent pas le risque (...) en particulier des jeunes [qui] ont envie de travailler, de réussir, et de construire librement leur vie. Nos compatriotes ne doutent pas de leur pays. Ils ont confiance dans la France, ils croient dans ses capacités, ils espèrent dans la place qu’elle pourra leur donner ».

Puis arriva une question du président du groupe PS à l’Assemblée, M. Jean-Marc Ayrault. Là aussi, le Premier ministre se vit obligé de répondre lui-même.

« Pour tout dire, j’attendais mieux de vous. Monsieur le président Ayrault, qu’avez-vous proposé tout au long de cette crise ? Qu’avez-vous fait tout au long de ces années ? Et aujourd’hui, n’y a-t-il pas mieux à faire que de déclencher ces vaines polémiques ? », a lancé dans un grand élan de lyrisme M. Villepin.

Et d’évoquer le chiffre de 150.000 demandeurs d’emploi en moins (selon l’ouvrage de Fabienne Brutus, employée de l’ANPE, il s’agit surtout de radiations ou de changement de catégories administratives ; « Chômage : des secrets bien gardés », éditions Jean-Claude Gawsewitch, 30 mars 2006, NDLA). Et de dire que « la croissance économique commence à redémarrer et ce, grâce à la relance de l’investissement public », alors que les dernières statistiques publiées au Luxembourg par Eurostat, si elles donnent une bonne croissance pour l’Union européenne et l’UE 25 (l’Europe élargie) ne placent pas la France sur le podium, loin de là.

Des ministres qui ne respectent pas les lois !

« Le Président a été clair : la loi recevra les améliorations nécessaires ; en pratique, personne ne va s’engager tant que les améliorations n’ont pas été prises », a ajouté le Premier ministre. En effet, MM. Borloo et Larcher avaient co-signé une lettre aux chefs d’entreprise leur demandant de ne pas mettre en œuvre le moindre CPE pour l’instant.

Mais cette lettre, que l’on peut trouver en format PDF au haut de cet article, est hors-la-loi, puisque l’article L 432-1 du Code pénal, comme l’avait fait remarquer la veille le Radical de gauche M. Roger-Gérard Schwartzenberg, prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75.000 € d’amende pour toute personne « dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ». Or c’est sur papier à en-tête que les ministres Borloo et Larcher ont demandé aux fédérations patronales de ne pas appliquer la loi, pourtant promulguée !

Et M. Villepin d’égrener, tel son prédécesseur, des phrases toutes faites : « Tout cela, monsieur Ayrault, se fait dans le respect de nos institutions où, faut-il le rappeler, le Président préside, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère, et les partis concourent, selon les termes de notre Constitution, à la vie démocratique. Ils proposent ou, comme vous le faites, ils s’opposent, même si l’on souhaiterait qu’ils proposent davantage. Chacun, vous le voyez bien, monsieur le président, est dans son rôle ». Le Raffarin raffarinait et le Villepin villepine.

Puis suivent, en trois phrases, deux fois « les Français » et une fois « la France ».

De son côté, M. Nicolas Perruchot, député UDF du Loir-et-Cher, s’est étonné que seuls des parlementaires UMP allaient travailler sur l’épineux dossier du CPE en relation avec les syndicats d’étudiants et de lycéens et les partenaires sociaux, préconisant la création d’une mission d’information sur le Droit du travail, une mission pluraliste, bien entendu. Mais M. Borloo lui a répondu que ce n’était pas de son ressort !

Pour sa part, interrogé sur l’état financier de la France, M. Thierry Breton a brandi ce qu’il a appelé « un graphe », qu’il « avait préparé spécialement [ce] matin » et, devant le tohu-bohu provoqué notamment dans les rangs de l’opposition, a lancé : « On n’est pas chez les tou tou you tou ici ! », allusion à peine voilée à l’un des services de renseignements téléphoniques remplaçant le « 12 ». Mais le député socialiste Landais Alain Vidalies, tout en chaussant ses lunettes, fit remarquer qu’il ne voyait pas sur ce « graphe » la représentation des allocataires du RMI, celle des précaires ni celle de la dette publique.

La représentation lituanienne a vraisemblablement apprécié la haute teneur des débats à l’Assemblée nationale...

La loi sur l’égalité des chances n’a pas été validée « sans réserves » !

Mais, comme personne n’en était à une bourde près, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a dit que le président [de la République, NDLA] avait rappelé que le texte sur l’égalité des chances était « conforme en tous points ». Ce qui, après une lecture attentive du Journal Officiel n°79 du 2 avril 2006 (texte n°2, pages 4964 et suivantes), n’est pas tout à fait vrai. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel (Décision N ° 2006-535 DC du 30 mars 2006 - NOR : CSCL0609210S) a, dans son article premier, déclaré « contraires à la Constitution » les articles 21 et 22 de la Loi sur l’égalité des chances.

C’était pourtant simple de ne pas se tromper. L’information figurait en ligne depuis le dimanche 2 avril, non seulement au Journal Officiel, mais aussi sur Info Impartiale à l’URL :

http://www.info-impartiale.net/breve.php3 ?id_breve=186

(sous le titre : "Merci madame Borloo !")

Extraits des motivations et de la décision du Conseil constitutionnel :

« Considérant que l’article 21 de la loi déférée, qui modifie les articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail, exclut du décompte des effectifs d’une entreprise, pour la mise en œuvre de ces dispositions, les salariés intervenant dans cette entreprise en exécution d’un contrat de sous-traitance ;

« Considérant que, selon les requérants, une telle disposition porterait atteinte au principe de participation résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’ils soutiennent également que l’amendement à l’origine de cet article 21 était dépourvu de tout lien avec l’objet de la loi ;

« Considérant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’une disposition ne peut être introduite par voie d’amendement lorsqu’elle est dépourvue de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

« Considérant, en l’espèce, que l’article 21 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec un projet de loi, intitulé « pour l’égalité des chances », qui, lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l’apprentissage, à l’emploi des jeunes, aux zones franches urbaines, à la lutte contre les discriminations, à l’exercice de l’autorité parentale, à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire ; qu’il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure irrégulière et qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief de la saisine, de le déclarer contraire à la Constitution ;

« Considérant que, pour la même raison, il convient également de déclarer contraire à la Constitution l’article 22 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa du III de l’article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, afin de rendre applicable à compter du 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2006, la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi ;

Article 1

Les articles 21 et 22 de la loi pour l’égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution ».

C’était ce qu’il fallait lire avant de dire dans les journaux, à la radio et sur les chaînes de télévision que le texte avait été adoubé « sans réserves ». Mais encore faut-il avoir envie de lire ce qui gêne aux entournures le Gouvernement !

http://www.info-impartiale.net/article.php3?id_article=324
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