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 Modification du decompte des effectifs en entreprise

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FleurOccitane
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Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

Modification du decompte des effectifs en entreprise Empty
MessageSujet: Modification du decompte des effectifs en entreprise   Modification du decompte des effectifs en entreprise EmptyVen 12 Mai à 20:47

Citation :

Train d'ordonnances
Modification du decompte des effectifs en entreprise


Juste un rappel a propos de ce projet global de demantelement du code du travail par ordonnance.

On n'a pas trop parle de l'ordonnance du 2 aout 2005 ou on n'en parle plus, c'est vrai qu'elle est passee sournoisement...par ordonnance et en aout
(Sur legifrance, dans la rubrique JO depuis 1990, choisir nature du texte : Ordonnance & date de signature : 2 aout 2005)
L'intitule en question : Ordonnance n 2005-892 du 2 aout 2005 relative a l'amenagement des regles de decompte des effectifs des entreprises.

Cette ordonnance modifie le code du travail pour et permet aux entreprises de ne plus compter les jeunes de moins de 26 ans dans les effectifs.
consequences, les jeunes embauches (en CPE, et les autres aussi) :
ne peuvent participer aux election des delegues du personnels.
ne peuvent entrer dans le decompte qui permet la creation d'un comite d'entreprise.

Tous les jeunes embauches de moins de 26 ans sont donc consideres comme des sous-employes, puisqu'il n'ont plus les meme droits que les plus de 26 ans.

Une version imprimee de cet immonde texte m'a permis de faire changer d'avis des personnes de mon entourage intoxiquees par la novlangue liberale (qui me parlaient d'"egalite des chances"...)

Si il y a des precisions a ajouter, n'hesitez pas.
anonyme article:57980 renzo
le dimanche 9 avril 2006 à 15h10

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=57980
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