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 L’illégalité US en Irak : Où est la limite ?

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FleurOccitane
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Date d'inscription : 30/04/2005

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MessageSujet: L’illégalité US en Irak : Où est la limite ?   L’illégalité US en Irak : Où est la limite ? EmptyVen 12 Mai à 18:18

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L’illégalité US en Irak : Où est la limite ?

L’occupation conduite par les États-Unis continue en toute impunité de démolir en Irak le droit humanitaire

Les puissances occupantes ont engendré une culture d’insécurité qui détruit les vies le commun des irakiens

Institutions internationales, organes de surveillance de l’application des traités et parlements doivent agir sous peine d’inconsistance

Trois années ont passé depuis que les Etats-Unis ont lancé une guerre d’agression illégale contre la République souveraine d’Irak. La démocratie et les droits de l’homme ne sont pas plus là que les armes de destruction n’y étaient. D’ici un mois, les irakiens vont entrer dans leur quatrième année de peuple sous occupation, gouverné par un régime fantoche qui autorise les escadrons de la mort et la torture.

Il y a longtemps qu’il faut que cela cesse.

Tel que le formule John Pace - récemment encore à la tête de la Mission d’Assistance de l’ONU en Irak - « le commun des irakiens ne bénéficie d’absolument aucune protection, que ce soit de l’État ou des autorités. » Pace ajoute que « la torture généralisée est très clairement établie », que « le degré de violence a crû exponentiellement depuis l’invasion » et que « le pays a été éclaté dans ses structures et sa fibre sociales ».

En l’absence d’un gouvernement irakien souverain - qui, par définition, ne peut exister sous occupation - les forces multinationales conduits par les États-Unis en Irak (MNF-I) son légalement responsables, et justiciables, de l’échec à protéger même le principe le plus élémentaire des droits de l’homme : le droit de vivre. La situation actuelle est intolérable. Les travailleurs de la seule morgue de Bagdad rapportent que 1600 cadavres sont apportés chaque mois. À la suite de la destruction criminelle de la mosquée Al-Askari à Samarra, les mêmes travailleurs rapportent que 1300 morts furent apportés sur une période de sept jours.

L’occupation conduite par les Etats-Unis a consciencieusement conduit l’Irak au bord de la désintégration. Le pays est pillé. La torture et les assassinats sont endémiques. Femmes et enfants ont supporté une part égale de la violence. L’occupation en vient à manquer d’espace pour ses prisonniers. Les villes ont été prises pour cibles et détruites, dans un programme d’urbicide - Fallujah, Tel Afar, Al-Qaim, Haditha. Ce sont et les interventions militaires liées aux raids aériens coordonnés par les Etats-Unis et ces rais eux-mêmes qui tuent le plus Irak. Les scrutins répétés en Irak ont montré que les irakiens croient que si les troupes étrangères partaient, ils seraient plus protégés.

Une culture de destruction préméditée

Alors que s’ouvre l’année 2006, nous n’avons pas d’autre conclusion à esquisser si ce n’est que les Etats-Unis ont prémédité une destruction du peuple irakien. L’usage d’uranium appauvri laissera pour des milliards d’années une cicatrice en l’Irak. Tous les services publics se sont effondrés - santé, eau, électricité, communications, justice et sécurité. L’occupation n’a rien fait pour protéger les irakiens. Le refus de protection aux civils n’est pas moins une violation du droit international que l’usage criminel d’agents chimiques - tel le phosphore blanc à Fallujah et Tel Afar. L’inaction criminelle, particulièrement suite à l’atrocité de Samarra - les militaires US se tenant coi alors que des escadrons de la mort écument les rues d’Irak - a mis en lumière avec précision la rationalité qui sous-tend la présence US en Irak : appauvrir le pays, le briser, fomenter la haine sectaire, s’écarter pour regarder les charniers engloutir la population.

Le silence est complicité

La communauté internationale a failli à l’Irak, et au peuple irakien. Une décennie de silence sur des sanctions meurtrières a été timidement compensée alors que les États-Unis renversaient un siècle de réglementation légale et lançaient une guerre « préemptive » illégale contre un État qui était déjà sur les genoux.

Le BRussells Tribunal, en solidarité avec le peuple irakien et sa lutte pour recouvrer la souveraineté, appelle toutes les organisations internationales et les institutions qui travaillent à faire respecter le droit international, aussi bien que les parlements nationaux et les organisations régionales, à agir maintenant et délibérément.

Institutions internationales, organes de surveillance de l’application des traités et parlements doivent reconnaître la gravité de la situation et agir pour protéger la vie et la personne de tous les civils d’Irak, condamner les politiques US en Irak, exiger le retrait inconditionnel et immédiate de toutes les troupes étrangères, exiger que les États-Unis et toutes les autres puissances occupantes payent des réparations à l’Irak et une compensation aux irakiens pour la destruction humaine et matérielle provoquée, restaurer pleinement la souveraineté irakienne, reconnaître comme nul et sans effet tout traité, loi ou contrat établi sous occupation, et redonner un semblant de crédibilité aux fondements légaux de la société internationale.

Quand le puissant déclare un état d’exception au droit, les droits et obligations de tous sont sapés. La situation en Irak est une honte pour nous tous. Il est temps maintenant que tous les acteurs en position d’autorité et d’influence redécouvrent leur conscience, aussi bien que leur mandat et leurs obligations légales, défendent et assurent la fin de cette atrocité.

Le comité du BRussells Tribunal

http://brusselstribunal.org

Supporter cet appel

Le BRussells Tribunal vous appelle tous à signer cet appel, à contacter des membres d’institutions compétentes et de parlements, et à diffuser cet appel au sein de votre organisation ou de votre pays, aux députés et associés ou collègues et autres.

Contactez le BRussells Tribunal par mail : info@brusselstribunal.org

Appendice : un catalogue d’impunité

La responsabilité légale des puissances occupantes en Irak se prolonge jusqu’au 31 décembre 2006, tel qu’exposé dans la Résolution 1637 du Conseil de Sécurité de l’ONU. Comme puissances occupantes, les Etats-Unis et autres parties de la MNF-I ont violé, souvent systématiquement, et/ou sont complices de violations de nombreux principes et obligations selon le droit international humanitaire et des droits de l’homme, et le droit international coutumier, incluant mais non limité à :

· Charte des Nations Unies

· Déclaration universelle des droits de l’homme

· Pacte International relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels

· Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils

· Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils

· Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils, visant à abolir la peine de mort

· Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux

· Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles »

· Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

· Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre

· Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé

· Déclaration des droits de l’enfant

· Convention relative aux droits de l’enfant

· Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

· Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

· Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement

· Déclaration sur la protection de toutes les personnes ayant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir

· Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature

· Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

· Principes relatifs à la prévention efficace des exécutionsextrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions

· Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social

· Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la fin et de la malnutrition

· Déclaration sur l’utilisation du progrès de la science et de la technologie dans les intérêts de la paix et au bénéfice de l’humanité

· Déclaration sur les droits des peuples à la paix

· Déclaration sur le droit au développement

· Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale

· Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, à la coopération et à la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

· Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

· Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

· Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessé et des malades dans les forces armées en campagne

· Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

· Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

· Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

( Traduction : Aristide Bianchi - BRussells Tribunal)

De : Joëlle
dimanche 9 avril 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=25986
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