L’INSEE n'a pas vocation à être une annexe au ministère ...

Citation :

LETTRE OUVERTE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSEE

mardi 17 mai 2005, par souriez

Syndicats nationaux de l’INSEE CGT, CFDT, SUD, CGT-FO, CGC, CFTC

Paris, le 9 mai 2005
L’INSEE N’A PAS VOCATION À ÊTRE UNE ANNEXE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR !
Lettre ouverte au Directeur général de l’Insee

Nous avons eu la surprise de découvrir, dans le compte-rendu du Comité de Direction du 19 avril 2005, que le Directeur Général de l’Insee aurait accepté de participer à la mise en place de l’opération INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée) en modifiant le contenu du répertoire des personnes, le RNIPP, et en créant un lien direct avec le Ministère de l’Intérieur.

« Le Directeur général a rencontré M. Canepa, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le 15 avril. Cette réunion, à la demande de M. Canepa, a été consacrée au projet « Identité nationale électronique sécurisée » (INES), qui vise à améliorer et à sécuriser la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Des échanges entre le ministère de la Justice, l’Agence pour le développement de l’administration électronique, le ministère de l’Intérieur et l’Insee ont conduit à envisager une utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), que gère l’Insee, afin de vérifier l’exactitude des identités fournies par les demandeurs de titres. Pour répondre à cette demande, le RNIPP devrait comporter la filiation des personnes.

Le Directeur général a donné un accord de principe à cette extension, qui renforcera le rôle du RNIPP comme répertoire de référence. » Extrait du compte-rendu n°14 du CD du 19 avril 2005.

Cet « accord de principe » nous pose plusieurs problèmes :

1. La participation de l’Insee à la constitution d’un fichier national d’identité a un seul précédent : le fichier originel du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) créé par le Service National des Statistiques (prédécesseur de l’Insee) sous le régime de Vichy entre 1940 et 1944 ;

2. Dès la Libération, la séparation entre les fonctions statistiques et les fonctions de gestion policière de la population a été réalisée. Tirant le bilan des dérives de l’État Français pendant la période pétainiste, la loi sur le Secret statistique a été votée en 1951. Le champ du RNIPP a été limité à l’usage statistique et à l’attribution du numéro de sécurité sociale ;

3. L’usage du RNIPP comme une des sources pour constituer ou vérifier un fichier de police serait une rupture. De ce point de vue, l’introduction d’informations sur les filiations n’a rien d’une décision technique et mérite une réflexion large et approfondie. La confiance accordée par les citoyens à l’Insee, en particulier dans le cadre du recensement de la population et de la collecte d’autres données individuelles afin d’établir des statistiques, pourrait se trouver gravement affectée par ces changements. Il est inadmissible de faire prendre de tels risques à l’Insee, dans de telles conditions ;

4. Le projet « INES » prévoit la création de banques de données comportant des données biométriques (empreintes digitales et photo, pour l’instant) et des données d’identité. Elles concerneront l’ensemble de la population française. La publication de cet objectif par le ministère de l’Intérieur donne lieu à une grande inquiétude relayée par les organisations de défense des Droits de l’Homme. Des projets identiques sont d’ailleurs actuellement très discutés en Grande-Bretagne et aux USA. La mobilisation de l’opinion et de parlementaires y est très forte. Donner un « accord de principe » à cette extension au nom de l’Insee, sans étude préalable, n’est pas admissible.

Nous espérons pouvoir vous rencontrer au plus vite, pour que vous nous informiez des demandes faites à l’Insee, de l’instruction qui a été faite de ces demandes, et du cadre dans lequel vous avez exprimé un avis de principe favorable.

http://souriez.info/article.php3?id_article=230

(un site fort intéressant)

Un petit site très sympa au sujet de la surveillance : http://www.bigbrotherawards.eu.org/

tu vas pas me dire que tu decouvre ca qu'aujourd'hui ?

en plus je l'avais mis là : https://discutaction.forumactif.com/viewtopic.forum?t=28

@+

Je suis tombée dessus en faisant quelques recherches sur le thème de la "surveilllance" et j'ai pensé que c'était judicieux de remettre le lien ici :D

t'as eu raison ; ce lien est bon partout !

@+

Un autre lien sur les futurs rappprochements INSEE / Ministère de l'intérieur.

http://1libertaire.free.fr/SocieteSurveillance02.html

Confirmation de la mis en relation entre la carte biométrique et autres documents du propjet INES et l'INSEE.
(document transmis part un ami).

Citation :

Bonjour,

Le ministère de l'intérieur met en place une nouvelle carte d'identité, c'est le projet INES. L'Insee est censé participer à ce projet en validant (ou non) les demandes de cartes d'identité via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

Nous estimons que cette participation est de nature à briser la confiance que les citoyens ont dans l'Insee, en leur confiant des données personnelles lors des recensements et des enquêtes ménage.

Nous demandons donc le retrait de l'Insee de ce projet.
En pièces jointes le tract des syndicats de l'Insee sur le sujet, le texte de pétition et un argumentaire.
Nous vous invitons à consulter la documentation sur le projet INES : les articles de la presse, nos tracts, etc. qui sont sur notre site

http://cgtinsee.free.fr/, et à signer la pétition en nous renvoyant un
message (le lien est sur le site CGT) avec votre nom et l'établissement auquel vous êtes rattaché.

Si vous travaillez dans un établissement de l'INSEE, cette pétition vous sera proposée par les organisations syndicales.

Ce message est envoyé au nom de l'intersyndicale de l'INSEE (CGT, CFDT, SUD, FO, CFTC).

Pour l'intersyndicale,
Christine BONNAYS

Argumentaire de l'intersyndicale.

Citation :

QUESTIONS, RÉPONSES SUR LA PARTICIPATION DE L’INSEE AU PROJET INES

Ne vaut-il pas mieux que ce soit l'Insee, indépendant, qui effectue cette tâche de certification ?

En réalité, le ministère de l'Intérieur est en difficulté. Il a tout d’abord tenté de contourner l'Insee en demandant au ministère de la Justice de créer un fichier copié sur le modèle du RNIPP. Tant en termes de délai que de coût, la réalisation s'est avérée très compliquée.

La participation de l'Insee à INES est donc désormais une condition presque indispensable à cette opération, car la création d’un fichier jumeau prendrait trop de temps. De plus, la participation de l’Insee sera présentée par le gouvernement comme une garantie de son acceptabilité. De fait, la respectabilité de l'INSEE servirait de caution à ce projet.

Les honorables techniciens de l'Insee se soumettraient ainsi aux services du ministère de l’Intérieur.

Pourquoi un débat sur la création d’un fichier de population ?

La prise de contrôle du RNIPP ou la création d'un fichier jumeau provoquerait un véritable débat politique sur un sujet sensible : la création d’un fichier de population. Ce serait le retour à la controverse sur l'ancêtre du RNIPP mis en place par le Service National des Statistiques pour le gouvernement de Vichy…et les nazis.

Rappelons que ce fichier a été utilisé par la police de Vichy et la Gestapo pour la traque des résistants et de tous les persécutés, même si la déportation des juifs s'est plutôt basée sur les fichiers déclaratifs des préfectures. Dans d’autres pays où les citoyens étaient dûment fichés comme les Pays-Bas, cela a conduit à la déportation et la mort de tous les Juifs. C'est cette histoire qui au sortir de la 2ème guerre mondiale a fait confier les grands répertoires (RNIPP, fichier électoral, Sirène) à l'Insee et pas au ministère de l'Intérieur.

Les syndicats dramatisent. On ne peut comparer la situation actuelle à celle de l’Etat français pendant les années 40

C'est bien évident. Pour autant, on ne peut écarter la possibilité que se forment des régimes autoritaires ou que le régime en place soit tenté par de fortes dérives sécuritaires. Récemment la participation de l'extrême droite aux gouvernements Italiens et Autrichiens se traduit par des restrictions aux libertés démocratiques dans ces deux pays. Construire un instrument de fichage généralisé de la population à un gouvernement, c'est s’exposer à ce qu’il soit utilisé comme une arme redoutable par un pouvoir moins scrupuleux.

L'Insee ne fait que refuser la certification des données d'état civil, c'est le ministère de l'Intérieur qui gère la suite.

Cette hypocrisie ne doit pas masquer la réalité : pour les demandeurs rejetés, les ennuis commenceront. Déjà dans le système actuel les difficultés s’accumulent pour les demandeurs nés à l'étranger (jusqu'aux personnes dont les parents sont nés en Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918, obligées de prouver la nationalité française de leurs parents).

On peut imaginer ce que ce sera pour des demandeurs "basanés" refusés par l'Insee par suite de divergence, courante pour certaines données du fichier RNIPP dans sa composante des "nés hors métropole". Combien d'expulsions seront réalisées avant qu'ils puissent justifier de leur bonne foi ?

On connaît les méthodes expéditives et musclées des préfectures. L'Insee sera directement associé à la politique gouvernementale du moment. Un discrédit total sur son indépendance !

L'Insee gère déjà les incapacités électorales, pour le ministère de la Justice. N'est-ce pas comparable ?

Ces incapacités (radiation du fichier électoral après une décision de justice, de mise sous tutelle, etc.) proviennent de procédures, instruites "au nom de la société" par le pouvoir judiciaire qui est l'un des trois piliers de la démocratie : exécutif, législatif et judiciaire.

Un juge d'instruction peut également, dans le cadre d'une commission rogatoire liée à une instruction, interroger l'Insee comme n'importe quelle institution ou individu. Les informations recueillies figurent au dossier et sont consultables par les avocats des personnes poursuivies.

La configuration est bien différente avec le ministère de l'Intérieur, qui appartient à l'exécutif et à qui l'Insee ne doit aucun compte. En effet, son indépendance à son égard est garantie par la loi de 1951 sur le secret statistique qui le rend "indépendant" à l'égard des autres composantes de l'exécutif.

Pourquoi l’Insee ne devrait-il pas participer à cette opération ?

En dehors du fait que les compétences définies par la loi à l’Insee ne comprennent pas de mission de police, l’Institut serait gravement perdant.

En effet les enquêtes ménages abordent de plus en plus des sujets sensibles (patrimoine, santé, emploi, etc). Grâce à l’assurance d’une confidentialité irréprochable de l’Insee sur les données individuelles collectées, le taux de réponse aux enquêtes est très bon.

Il en est de même dans la collecte du recensement. La bonne réputation de l’Insee permet de vaincre les réticences d’une bonne partie de la population.

La collaboration de l’Insee avec le ministère de l’Intérieur risque de mettre gravement en danger la confiance que l’opinion publique lui porte. Les conséquences sur le Recensement et les enquêtes ménages risquent d’être catastrophiques.

Paris, le 7 juin 2005

SYNDICATS NATIONAUX de l’INSEE
CGT, CFDT, CGT-FO, SUD, CFTC

Tract explicatif sur le projet INES.

Citation :

INES, un projet sécuritaire

INES (Identité Nationale Electronique et Sécurisée) c'est quoi ?

Sous ce doux nom se cache un projet monstrueux du Ministère de l'Intérieur. Il s'agit de créer de nouveaux documents d'identité sécurisés (carte d'identité obligatoire et payante, passeport). La carte d'identité comportera(it) une puce électronique contenant deux données biométriques : la photo d'identité et les empreintes digitales de l'individu. Cette puce sera(it) lisible à distance.
Les données fournies par les demandeurs de carte d'identité et de passeport seront(aient) enregistrées dans un fichier informatisé contenant les données d'état civil et l'adresse. Les données biométriques demandées lors de l'établissement du document seront(aient) également stockées. Ainsi se créera(it) la base d’un gigantesque fichier de population géré pour ses besoins par le ministère de l'Intérieur.

Pourquoi INES ?

Le ministère de l'Intérieur prétend ainsi supprimer les fraudes liées à l'utilisation de fausses cartes d'identité. Or les chiffres qu’il fournit estiment à 9 000 par an le nombre de pièces falsifiées, en comptabilisant les fraudes à l’identité et les fraudes aux prestations sociales. On va donc ficher 60 millions de citoyens (puisqu'un dispositif du même genre est prévu pour les étrangers résidant en France) pour détecter 9 000 fraudeurs !

Qui peut y croire ?

Sous prétexte de fournir aux citoyens un document permettant de certifier leur identité sur Internet, ce projet veut en fait faire aboutir un vieux rêve de la droite française, que seul avant elle le gouvernement de Vichy avait tenté de mettre en œuvre : disposer d'un outil de contrôle de chaque personne.

Que fait l'Insee dans cette galère ?

Le gouvernement aurait voulu mettre la main sur le seul répertoire national qui contient les données d'état civil de tous les français résidant ou ayant résidé en France : le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'Insee.
Mais cette demande aurait fait resurgir immédiatement l'histoire de l’occupation nazie et les conditions de la création des bases de ce RNIPP en 1940, pour le compte du gouvernement de Vichy.
Dans un premier temps, le gouvernement a demandé au ministère de la Justice d'étudier les conditions de création d'un tel fichier. L'étude a montré que c'était trop long, trop compliqué et trop coûteux.

Le ministère de l'Intérieur s'est alors adressé à l'Insee.
Il a défini une procédure moins compromettante pour l'Insee et susceptible de contourner l'opposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).

Les demandes de carte d'identité ou de passeport seront déposées dans les 3 500 centres habilités. Ceux-ci interrogeront à distance l'Insee via un serveur. L'Insee répondra OUI ou NON afin de certifier ou non l’état civil des demandeurs.
- Si OUI, le centre continuera à instruire la demande.
- Si NON, une procédure sera enclenchée par le ministère de l'Intérieur (il y aura suspicion de fraude).

Le ministère de l'Intérieur estime qu'environ 25 % des demandes seront dans ce dernier cas et nécessiteront une instruction plus complète.

C'est donc l'Insee qui, de fait, désignera au ministère de l'Intérieur les "suspects".

Y a-t-il 25% de délinquants en France ?

Bien sûr que non, mais les divergences existent entre le RNIPP et les données déclarées par les personnes à l’Etat Civil : inversion de prénoms, erreurs de saisie sur le nom, jour de naissance mal enregistré, etc. Ces divergences sont courantes notamment dans la partie du fichier concernant les français nés à l'étranger.

Ces erreurs, courantes dans le cadre de la gestion du RNIPP au profit du système de santé (établissement de la carte Vitale par exemple) peuvent générer des retards de versement des prestations ou de liquidation des retraites.

Dans le cas d'INES, ces erreurs feront des citoyens un(e) suspect(e) aux yeux du ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, le changement de législation sur les noms de famille va être prise en charge par l’Insee, et l’introduction de la filiation des personnes évitera(it) des erreurs sur le fichier

Quel est l’intérêt de l’Insee à participer à cette affaire ?

L'Insee va obtenir ainsi des crédits supplémentaires qui vont lui permettre d'accélérer la rénovation de la BRPP (base informatique dont sont extraits les fichiers RNIPP et Fichier électoral). Eh oui, c'est le prix de la renonciation à nos principes d'indépendance et de protection des données individuelles ! La direction de l'Insee, plutôt que de se battre pour l'attribution de crédits qui permettraient à l'Insee de mener à bien et de renforcer ses missions, est prête à vendre son âme pour quelques crédits supplémentaires. C'est un choix qu'elle devra assumer devant le personnel et devant la société tout entière.



L'Insee est ainsi transformé en auxiliaire de police, au mépris de son indépendance et de sa déontologie.

Les organisations syndicales de l'Insee ne l'acceptent pas.

- Elles vous appellent à réagir, en tant que citoyens, contre un projet liberticide et inacceptable.

- Elles vous appellent à agir, en tant qu'agents de l'Insee, pour refuser que l'Institut prête la main à cette opération et trahisse ainsi l'engagement de confidentialité qu'il prend à l'égard des habitants de ce pays.

Paris, le 7 juin 2005

SYNDICATS NATIONAUX de l’INSEE
CGT, CFDT, CGT-FO, SUD et CFTC