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 Présomption de fraude pour les chomeurs

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FleurOccitane
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Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

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MessageSujet: Présomption de fraude pour les chomeurs   Présomption de fraude pour les chomeurs EmptyMer 3 Mai à 21:49

Citation :

Présomption de fraude pour les chomeurs

Depuis le 22 décembre dernier, un décret permet aux agents chargés du contrôle des demandeurs d’emploi d’obtenir des documents de l’administration fiscale « en cas de présomption de fraude ».

Les associations APEIS, AC ! et MNCP ont décidé de porter plainte devant le conseil d’Etat et d’assigner le siège du ministère des affaires sociales pour « décret diffamatoire et contraire aux libertés individuelles des chômeurs ».

Pour y parvenir nous avons besoin de vous, l’avocat nous réclame 6000 euros, charge à nous de les trouver afin que nous puissions poser les questions en termes de droits, d’égalité et de justice.

Participer à ce combat : http://www.apeis.org/article.php3?id_article=277

Mis en ligne par didier2, le Lundi 3 Avril 2006, 21:39 dans la rubrique "Actualité".

http://endehors.org/news/10154.shtml
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