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 Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ..

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FleurOccitane
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Nombre de messages : 5959
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Date d'inscription : 30/04/2005

Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins .. Empty
MessageSujet: Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ..   Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins .. EmptySam 22 Avr à 19:07

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Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (dadvsi) : retrait immédiat du projet et ouverture d’un vaste débat national !

Pour la deuxième fois, le gouvernement, sous la houlette du ministre de la culture et de la communication, a soumis aux parlementaires, dans le cadre d’une procédure d’urgence, son projet de loi, à peine remanié, visant à transposer au niveau français une directive européenne sur les droits d’auteur dans la société de l’information.

Dès le premier examen, notre organisation syndicale, SUD Culture Solidaires, avait dénoncé l’utilisation d’une telle procédure d’urgence qui témoigne d’une volonté gouvernementale d’étouffer tout réel débat sur des questions qui concernent pourtant bien l’avenir de tous - tant il s’agit de savoir comment et pour qui seront utilisés les progrès gigantesques effectués dans le domaine de la diffusion de contenus culturels numérisés. Les implications de ce texte vont influer sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d’utilisateurs de données numériques, sans parler des conséquences sociales, technologiques, économiques et géostratégiques que celui-ci entraînera.

Ce nouveau projet de loi a été élaboré après que la stratégie gouvernementale ait été enrayée suite à l’adoption surprise dans la nuit du 21 au 22 décembre dernier par des parlementaires de l’UMP, du PS, du PC et des Verts d’amendements autorisant les téléchargements dans certaines conditions. Loin de proposer « l’équilibre attendu entre liberté et régulation » vanté par le ministre de la culture et de la communication, les aménagements apportés dans ce nouveau texte - qui se limitent à adoucir simplement quelque peu certaines dispositions répressives trop criantes - ne font qu’entériner la logique initiale d’un projet de loi au seul service des oligopoles.

La fausse volte-face du ministre consistant - par crainte d’un risque d’inconstitutionnalité - à réintroduire l’article 1er du projet de loi (qui comporte les amendements sur la licence globale votés dans la nuit du 21 au 22 décembre) dont il avait demandé deux jours plus tôt le retrait, pour mieux ensuite le faire repousser par les parlementaires, témoigne de l’improvisation gouvernementale sur ce dossier et du peu de cas des votes de la représentation nationale quand ceux-ci lui déplaisent.

SUD Culture Solidaires réaffirme qu’aujourd’hui encore il n’y a plus qu’une seule chose à faire : retirer purement et simplement de l’ordre du jour parlementaire ce projet de loi, mal ficelé et dangereux pour les libertés, en un mot inacceptable, afin de permettre la mise en place d’un débat public et la rédaction d’un texte associant réellement dans son élaboration l’ensemble des parties concernées.

SUD Culture Solidaires, lors de son congrès de janvier 2006, s’est prononcé clairement pour la mise en place d’un système visant à permettre aux internautes de télécharger librement des fichiers sur le Web moyennant le paiement d’une redevance mensuelle symbolique incluse dans leur abonnement à Internet - redevance qui devra être exclusivement reversée selon un mode de répartition juste et équitable aux auteurs, artistes, interprètes et producteurs. Contrairement à ce que veut laisser croire le gouvernement et certains artistes professionnellement liés avec des multinationales, cette position rejoint celle d’une très grande majorité de professionnels des secteurs concernés. Paris, le 13 mars 2006

SUD Culture Solidaires
12 rue de Louvois - 75 002 Paris
Tel : 01 40 15 82 68
sud@culture.fr


Source/auteur : http://www.sud-culture.org
Mis en ligne le mardi 14 mars 2006, par Ludo

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7958
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