Bolkestein le retour de la propagande libérale

Citation :: Bolkestein le retour de la propagande libérale
mardi 28 février 2006 par Jean Marc Surcin.

La directive Bolkestein "n’existe plus" avait asséné le Président Chirac pendant la campagne référendaire. C’était un mensonge, largement relayé par les médias en campagne à l’époque. Aujourd’hui alors que Bolkestein fait un retour au Parlement Européen, il ne se trouve (presque) aucun médias pour rappeler ce mensonge.

« À l’évidence [la proposition de directive Services] n’était pas acceptable pour nous, elle n’a pas été acceptée. » Désormais, « la remise à plat complète est officielle » et, même, la proposition de directive Bolkestein « n’existe plus ». « Nous avons pris une position très claire, nous avons dit "non". Moi, j’ai dit au Conseil européen "non", tout simplement "non". Et c’est sans discussion [...]. Voilà, c’est fini. Il y aura une autre organisation, d’autres propositions... »

Ces phrases prononcées par le Président de la République Française, il y a moins d’un an, dans le contexte de la campagne pour le referendum sur la Constitution Européenne avaient, semble-t-il, pour unique but d’écarter du débat ce qui alors symbolisait l’Europe libérale qui nous était promis si le TCE avait été adopté et étaient malheureusement de gros mensonges.

Moins d’un an après donc, mais après les résultats électoraux que l’on connaît en France et aux Pays-Bas, non seulement la directive Bolkestein est bien vivace mais le Parlement Européen l’a adopté sous une forme légèrement édulcorée et amendée le 16 février 2006.

Passons sur le marketing politique des sujets et articles qui n’ont cessé de vanter « l’ouverture des députés », « la suppression des aspects les plus libéraux de la directive », « sur le remarquable travaille d’Evelyne Gebhardt, sociale-démocrate allemande » dans les semaines qui ont précédées le vote.

Passons aussi sur « la bourde » de la présentatrice du Soir 3 qui le 16 février annonçait que « La directive Bolkestein a été adoptée à l’unanimité par les députés européens : un texte débarrassé de tous les points qui faisaient polémique, notamment du principe dit « du pays d’origine ». Cette étrange présentation a d’ailleurs été dénoncé par le syndicat SNJ-CGT de la chaîne.

Non ce qui est étonnant c’est qu’aucun des médias qui avaient pourtant largement relayé le message présidentielle à des fins « d’informations » et « de pédagogie » pendant la campagne n’aient commencé leurs sujets ou articles par un rappel de ces gros mensonges. Ainsi, ce que nous n’avons cessé de dénoncer pendant la campagne et qui est la raison d’être de notre site, se trouve aujourd’hui (sur ce sujet emblématique comme sur d’autres) confirmé. Les médias n’ont pas informé pendant la campagne mais pratiqué la désinformation voir la propagande mais pire encore alors que le Peuple français s’est prononcé et a très largement rejeté ce texte ces mêmes médias ne se sentent ni engagé ni tenu par le vote de leurs concitoyens, encore moins sujet à une autocritique et agissent comme s’ils continuaient de détenir la vérité... L’exemple du traitement médiatique « de Bolkestein le retour » n’est ni plus ni moins qu’un déni de Démocratie et laisse présager « des informations » qui nous seront servies lors de la prochaine campagne Présidentielle.

http://www.info-impartiale.net/article.php3?id_article=260

Citation :: Directive Bolkestein : le compromis n’est pas bon
mardi 28 février 2006 par Frédéric VIALE.

Le compromis voté n’est pas "la seule solution raisonnable" comme politiques et commentateurs à l’unisson voudraient largement nous le faire croire. Derrière un discours technocratique et l’absence de questions journalistiques qui pourraient contribuer à obtenir la clarté, on y voit peu clair. Pourtant la vérité est là : Bolkeistein demeure et avec lui les menaces qui pèsent sur nos services publics et autres conquêtes que l’Europe voudrait bien remettre en cause.

Le 16 février dernier, dans un bel ensemble, les médias ont célébré le "compromis" qui a permis au Parlement européen de voter un texte controversé, le projet de directive Bolkestein. Comme ce vote a été permis par un accord des deux groupes parlementaires les plus importants, le Parti populaire européen et le Parti socialiste européen, télés, radios et de nombreux journaux ont écrit que ce compromis était finalement le dénominateur commun le plus acceptable possible. Dès lors que la Confédération européenne des syndicats (CES) explique que le texte voté est expurgé des éléments les plus inacceptables, la messe est dite : la directive Bolkestein semble tout soudain être devenu un texte inoffensif. Les choses, comme souvent, méritent qu’on y regarde de plus près. Si, en effet, les éléments les plus intenables politiquement sont retirés, les problèmes sont très loin d’être réglés.

Ce n’est pas une directive d’harmonisation.

L’élément le plus essentiel est que ce texte n’est PAS un texte visant à l’harmonisation des conditions de prestation de services en Europe. Au contraire, c’est un texte qui vise à l’instauration d’une convergence de fait des prestations de services, mais en renforçant une logique libérale de concurrence. Il est vrai que le champ d’application de la directive a été restreint, qu’il est affirmé que le droit du travail n’est plus touché par ce texte, que le contrôle des entreprises est théoriquement assuré, et que le principe du pays d’origine est retiré, mais à y regarder de plus près, les choses ne sont pas si simples.

Restriction du champ d’application de la directive Bonne nouvelle : les SIG (Services d’intérêt général) ne sont plus concernés par la directive. Mais, les SIEG (Services économiques d’intérêt général) sont toujours concernés. Dès lors, nous ne sommes absolument pas assurés que les Services publics soient à l’abri de l’application de la directive, au contraire. La raison principale est que les SIG sont mal définis, et dans un texte de valeur juridique non contraignante, alors que les SIEG sont définis largement, et par des textes contraignants, ce qui fait toute la différence.

Les SIG ne sont définis que par un Livre blanc de la Commission, non contraignant, datant de 2001, et qui indique simplement qu’ils ne sont pas des services marchands, tout en précisant qu’il n’est pas possible d’en dresser une liste. Les SIEG, eux, sont définis concrètement par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union (CJUE) comme "toute activités consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné". Cette définition est très large, elle englobe ce que nous considérons comme des services publics. De surcroît, c’est bien cette définition qui a une application concrète puisque la CJUE l’impose.

Toutefois, certaines activités sont expressément exclues du champ de la directive : les services sociaux, les logement sociaux, les services liés à l’enfance et à la famille, les soins de santé pharmaceutiques, l’audiovisuel, l’accès aux fonds publics, les jeux d’argent, les professions liées à l’exercice de la puissance publique (notaires, huissiers), fiscalité, activités sportives amateurs, transports (sauf transports de fonds et pompes funèbres), le traitement des déchets et eaux usées, la fourniture et la distribution d’eau, les télécommunications, les services postaux, les services financiers, le transport et la distribution d’électricité et de gaz (à noter, pour ces quatre derniers services, qu’ils sont déjà libéralisés, et que les faire figurer sur cette liste ne sert à rien). Cette liste est à la fois longue et peu fournie : nombre de services publics sont couverts par l’application de la directive.

Les Etats sous la tutelle du juge européen

Le point le plus problématique tient à ce que si les Etats pourront continuer à réglementer certaines activités de services, et s’ils pourront contrôler les entreprises, ceci sera contraint par la surveillance du juge européen, connu pour faire primer le principe de la concurrence sur tous les autres.

Les Etats pourront réglementer les activités de services à condition qu’existe pour cela une "raison impérieuse d’intérêt général", justifiée notamment par la protection de l’ordre public, de la santé publique, le maintient de soins médicaux "équilibrés" (sic) pour tous, par la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national. La CJUE est chargée de vérifier que ces règles imposées aux entreprises ne soient pas discriminatoires (ce qu’on peut comprendre), et "proportionnelles". Là, il ne s’agit pas du contrôle d’une proportionnalité mathématique, mais du contrôle du moyen le plus judicieux de parvenir au but recherché. Cela veut dire clairement que la CJUE n’acceptera pas des réglementations qui lui sembleraient des obstacles qu’elle jugerait non nécessaires au commerce. Quand on voit le sens libéral de la jurisprudence de la CJUE, Cour de justice chargée d’appliquer le Traité de Rome dont elle semble découvrir toujours un peu plus qu’il a une orientation axée sur le primat de la concurrence, et quand on sait, par ailleurs, que la directive n’est pas une directive d’harmonisation, on peut être inquiets et scandalisés. Inquiets que le contrôle de proportionnalité permette à la Cour de restreindre plus souvent qu’à son tour les mesures prises pour réglementer une activité (même s’il y a pour cela une "raison impérieuse d’intérêt général"), scandalisés que le juge, politiquement irresponsable, censure des mesures prises par les gouvernements issus d’élections démocratiques.

Le même problème surgit avec la question du contrôle effectif des entreprises. On se souvient que l’article 24 du premier texte interdisait de fait à l’Etat où la prestation aurait eu lieu d’imposer à l’entreprise prestataire de services un enregistrement, un représentant, pas même une adresse légale. Cet article est supprimé, et c’est une bonne chose. L’article 35 qui le remplace prévoit que l’Etat de destination puisse imposer à l’entreprise prestataire de se déclarer auprès de son administration. Mais, là encore, cela n’est prévu que sous la réserve que le régime d’autorisation pris par les Etats soit proportionnel au but recherchés. De surcroît, un article 27 précise que "les régimes d’autorisation ... ne peuvent être conçus de façon à entraver la prestations de services transfrontaliers (et toujours soumis) aux principes de nécessité et de proportionnalité"... contrôlés par la CJUE.

Le principe du pays d’origine et le droit du travail

Le principe du pays d’origine est retiré. A la place est mis en place le principe de "la libre prestation de services". Ce principe entend faire la distinction entre le droit de rendre un service sur tout le territoire de l’Union, ouvert à tous, et les conditions de l’exécution de ce service. L’Etat de destination du service doit permettre à tout prestataire le droit d’assurer un service sur son territoire à toutes entreprises de l’Union (sauf "raison impérieuse d’intérêt général"). Logiquement, l’exécution du service devrait se faire selon le droit local. Et la rapporteuse du projet, la social-démocrate Evelyn Gebhart, d’aller partout répétant que désormais le directive Bolkestein est inoffensive. Mais, lorsque les groupes parlementaires GUE (Gauche unie européenne) et les Verts ont demandé que ce dernier point soit exprimé clairement dans le texte voté, ils se sont heurtés à un refus. Du coup, une grande incertitude plane. Incertitude, car, certes, les articles 43 à 55 du Traité de Rome indiquent que l’établissement d’une entreprise dans un Etat membre de l’Union, et l’activité de services de cette entreprise, doivent se réaliser au droit de cet Etat ; mais, encore une fois, la jurisprudence de la CJUE, chargée de contrôler la proportionnalité des mesures restrictives contenues dans les réglementations des Etats, fait largement primer le droit de la concurrence...

Dans ce contexte, y a-t-il une réelle amélioration concernant le droit du travail ? Oui, en ce que le droit du travail n’est explicitement plus concerné par la directive (art.1.7). Dès lors, ce sont la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) et le règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale qui s’appliquent : or, ces deux textes décident que dans le cas d’utilisation de travailleurs détachés transfrontières, c’est le droit du lieu d’exécution du contrat de travail qui s’applique. De surcroît, et c’est une bonne chose, les agences d’intérim sont exclues du champ d’application de la directive.

Mais, demeure le problèmes des travailleurs indépendants : par définition, non concernés par la directive sur le détachement des travailleurs, on risque de voir se multiplier un phénomène déjà sensible, la multiplication des faux travailleurs interdépendants. Cette tendance, visible, pourra s’accentuer d’autant plus que l’article 4 du texte voté le 16 février autorise qu’une personne physique puisse être prestataire. C’est la porte ouverte à la multiplication des faux indépendants, et donc à une fragilisation de l’application du droit du travail dans tous les domaines où ils se multiplieront sans frein.

Logique libérale

En somme, la logique libérale est toujours là, même si le texte est expurgé des points les plus politiquement inacceptables : multiplication des travailleurs indépendants pour lesquels aucun droit n’est prévu, un champ d’application large qui menace toujours les services publics, la soumission de la réglementation de certaines activités à la logique libérale du Traité de Rome via la jurisprudence de la Cour de justice, gouvernement des juges, primat de la concurrence.

Le fait qu’un accord ait réuni au Parlement européen des groupes politiques allant des conservateurs/libéraux aux sociaux/libéraux ne retire pas son caractère libéral mortifére à ce texte. Seul son retrait complet est acceptable.

http://www.info-impartiale.net/article.php3?id_article=261

» Bolkestein le retour il faut agir