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 La CNIL peut-elle encore servir ?

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FleurOccitane
Rang: Administrateur


Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

La CNIL peut-elle encore servir ? Empty
MessageSujet: La CNIL peut-elle encore servir ?   La CNIL peut-elle encore servir ? EmptyMar 21 Mar à 1:51

Citation :

LA CNIL PEUT ELLE ENCORE SERVIR ?

Le flicage des réseaux p2p est-il légal ? En tous cas c'est ce qu'espéraient la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF... Seulement voilà, en France il y a une loi informatique et libertés. Par conséquent les traitements automatisés que ces sociétés voulaient mettre en oeuvre pour traquer les vilains "pirates" ont dû faire l'objet d'une demande d'autorisation à la CNIL.

Résultat : zéro pointé, la CNIL a gentiment fait savoir à ces redresseurs de torts que les traitements qu'ils prévoyaient pour les internautes ne rentraient pas tout à fait dans le cadre légal en France... A ce sujet, on pourra consulter avec délectation, -en exclusivité !- le rapport que la CNIL leur a infligé et dont elles auraient probablement espéré qu'ils restât confidentiel. Comme on les comprend... Mais le grand web sauvage est aussi cruel que peu étanche...

Outre les procédés de flicage dignes d'une autre époque que ces sociétés voulaient utiliser, le rapport de la CNIL nous dévoile des informations assez croustillantes sur les sous-traitants auxquels il est fait appel :

"il convient de préciser que la Commission a été saisie d'une demande de conseil de la part du cabinet d'avocat de Gaulle, Fleurance et associés, conseiller de la société Co-perr-right agency, l'informant que cette dernière avait agi en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, à l'encontre de la société Advestigo pour violation de brevets relatifs : 'au procédé et un système automatisé de recherche de fichiers mis en partage sur les réseaux et reproduisant au moins partiellement le contenu de l'oeuvre à protéger ; [à] un procédé et [à] un système automatisé d'identification des caractéristiques du fichier mis en partage et des utilisateurs à l'origine de cette mise en partage.' Etant précisé que 'la conséquence d'une telle contrefaçon, si elle était confirmée par les tribunaux, serait de faire reposer les traitements pour lesquels il vous (la CNIL) est demandé une autorisation, sur des procédés contrefaisants et donc de rendre ces traitements illicites.'"

source : http://www.lestelechargements.info/rapportcnil.html
anonyme article:51937 telechargements.info
le vendredi 24 février 2006 à 14h48

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=51937
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