Suppression du 2ème alinéa de l’article 4

Citation :: Suppression du 2ème alinéa de l’article 4 (rôle positif de la présence française outre-mer...)

Suppression du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005

En accord avec le Président de la République, le Premier ministre saisit ce jour le Conseil Constitutionnel, en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce que soit constaté le caractère réglementaire du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés[1].

Si le Conseil Constitutionnel juge que ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi, le Conseil d’Etat sera saisi, en vertu de la même disposition de la Constitution, d’un projet de décret supprimant cet alinéa du texte de la loi.

[1] L’alinéa visé est le suivant : "Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit".

http://www.premier-ministre.gouv.fr...

De : Paris
jeudi 26 janvier 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=22614