Loi d’amendements aux lois régissant l’activité ...

Citation :: Loi d’amendements aux lois régissant l’activité de la société civile

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme exprime sa plus vive préoccupation à l’égard de la loi d’amendements intitulée « Proposition d’amendements à certaines lois fédérales de la Fédération de Russie », adoptée en troisième lecture par la Chambre basse du Parlement (Douma), le 23 décembre 2005. Cette loi entrera en vigueur 90 jours après publication au Journal officiel, à la suite de la signature du Président Poutine.

Cette loi porte amendement de trois lois : la Loi fédérale n° 7 du 12 janvier 1996, portant sur les organisations à but non lucratif (Loi sur les O Nekemmercheskih Organizaciyah - NKO), la Loi fédérale n° 82 du 19 mai 1995 portant sur les associations publiques, et la Loi du 14 juillet 1992 sur les entités administratives territoriales fermées. Il concerne toutes les organisations à but non lucratif (associations à but social, clubs sportifs locaux...), y compris les organisations travaillant dans le domaine de la protection et de la défense des droits de l’Homme.

Même si plusieurs dispositions restrictives ont été retirées après l’adoption du projet de loi en première lecture, le 23 novembre 2005, du fait de la mobilisation de la société civile russe et de la pression internationale, ce texte s’inscrit en violation flagrante des normes internationales relatives aux droits de l’Homme, notamment à la liberté d’association1.

Enregistrement des ONG

L’amendement n°1 de la Loi sur les entités administratives territoriales fermées2 interdit de créer et de laisser agir sur ces territoires des ONG dont les membres fondateurs sont des citoyens étrangers, des apatrides, des organisations étrangères, des ONG étrangères, y compris les représentations ou sections d’ONG étrangères installées en Russie.

L’amendement 3§5 de l’article 15 de la Loi fédérale sur les NKO et l’amendement 2§3 de l’article 19 de la Loi fédérale sur les associations publiques indiquent que les ressortissants étrangers ou apatrides ne disposant pas du statut de résident permanent ne peuvent être ni fondateurs, ni membres d’une organisation, ainsi que tout étranger ou apatride dont la présence est considérée comme « indésirable », par décision des autorités.

Par ailleurs, toute personne visée par les dispositions de la Loi fédérale sur la « lutte contre le blanchiment d’argent, reçu par un moyen criminel et le financement du terrorisme » ou tout individu condamné pour des actes comportant des signes d’activité extrémiste, se voient également interdire d’être membre ou fondateur d’une organisation. De même, toute association dont l’activité a été suspendue dans le cadre de la lutte contre l’activité extrémiste ne peut être membre ou fondatrice d’une autre organisation. A cet égard, l’Observatoire note qu’aucune définition claire de l’ « extrémisme » n’apparaît dans la législation russe, et craint, en conséquence, que ces motifs puissent être utilisés de façon arbitraire par les autorités. Enfin, au terme des dispositions concernant les associations publiques, un individu placé en détention à la suite d’une décision de justice est confronté aux mêmes interdictions.

En outre, l’amendement 4 modifie l’article 21 de la Loi sur les associations publiques, de sorte que « la décision d’enregistrer la représentation d’une ONG étrangère ne peut être acceptée que par l’organe d’enregistrement d’Etat ». Cette décision se fonde sur les documents de l’ONG étrangère en question, notamment ses statuts, et de nombreux autres documents, fournis dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction approuvée par huissier.

L’amendement 6 de l’article 23 de la Loi sur les associations publiques élargit les motifs de refus d’enregistrement3. Désormais, la demande d’enregistrement d’une organisation peut être rejetée4 « si le statut de l’organisation est contraire à la Constitution ou à la législation de la Fédération de Russie » ; « si la personne qui se présente comme fondateur de l’organisation ne peut être fondateur, conformément à l’article 19 de la loi » ou « si le nom de l’organisation offense la moralité, les sentiments nationaux et religieux des citoyens ».

L’amendement 3§9 de l’article 231 de la loi sur les NKO, qui reprend ces dispositions, prévoit également des motifs de refus spécifiques aux sections d’ONG étrangères, notamment « si les buts de la création de la section créent une menace à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’inviolabilité territoriale, à l’unité et l’originalité nationale, à l’héritage culturel et aux intérêts nationaux de la Fédération de Russie », ou « si une section de l’ONG a été précédemment enregistrée sur le territoire [...] et liquidée en raison d’une violation manifeste de la Constitution ou de la législation russe ».

Bien que l’amendement 6§4 stipule expressément que les organisations déjà existantes n’ont pas à se ré-enregistrer, l’article 6§5 prévoit que les représentations ou sections d’ONG étrangères doivent, à titre informatif, déposer une notification de leur existence auprès des autorités, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, les associations qui se seraient dispensées de cette mesure devraient cesser leurs activités.

Contrôle de l’activité des ONG

L’amendement 2§8 de l’article 38 de la Loi sur les NKO prévoit que « l’organe d’enregistrement d’Etat chargé d’accepter ou de refuser les demandes d’enregistrement des organisations, conduit également le contrôle de leurs activités et financements, et doit pouvoir accéder à tous les documents financiers des organisations », y compris en les demandant auprès de tous les organes d’Etat de contrôle et de surveillance (impôts...), les organismes de crédits ou toute autre organisation financières (banques). Jusqu’à présent, l’accès à ces documents nécessitait au préalable une demande de la Procuratura5, de la police ou de l’Inspection des impôts. Par ailleurs, les représentants de l’organe d’enregistrement d’Etat peuvent prendre part à toutes les activités des organisations, publiques ou internes, et doivent mener, une fois par an, un audit afin de vérifier la conformité des activités de l’organisation avec les buts déclarés dans ses statuts. Si celles-ci ne sont pas conformes, l ! ’organe d’enregistrement émet un avertissement écrit motivé, et les organisations disposent d’un mois minimum pour se mettre en conformité avec leurs statuts. Cet avertissement écrit est susceptible d’appel. Cet amendement prévoit aussi que le contrôle des normes et standards des associations peut être effectué par les instances sanitaires et épidémiologiques, les pompiers ou tout autre service de l’Etat.

L’amendement 3§10 de l’article 32 de la Loi sur les NKO prévoit que l’organisation « doit transmettre chaque année au ministère de la Justice un rapport sur ses activités, sur les tâches réalisées et sur l’utilisation de ses financements conformément aux statuts déposés, ainsi que le nom de ses membres directeurs ». L’organe fédéral en question n’est pas désigné. Si la section ou représentation d’une ONG étrangère ne transmet pas ses informations, l’organe d’enregistrement peut décider de sa liquidation, sans processus judiciaire.

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(suite)

Citation :: Dissolution des ONG

L’amendement 2§7 de l’article 23-1§5 de la Loi sur les NKO stipule que l’omission répétée de fournir des documents financiers ou budgétaires dans le délai qui lui est imparti peut être le fondement d’une demande de l’organe d’enregistrement d’Etat auprès de la Cour pour ordonner la cessation des activités de l’organisation, sa dissolution ou sa radiation du registre des personnes juridiques. Ces documents concernent entre autres le volume des ressources et de tous les autres biens reçus par l’association, de la part d’organisations internationales ou étrangères, de personnes étrangères ou apatrides, ainsi que des buts de leur dépense ou utilisation.

L’amendement 2§9 ajoute un paragraphe à l’article 44.1 de la Loi sur les NKO, indiquant que l’omission par l’association de corriger les infractions relevées dans le délai imparti peut fonder la requête du procureur général de la Fédération de Russie ou de l’organe d’enregistrement d’Etat de demander sa dissolution.

Enfin, l’amendement de l’article 33 de la Loi sur les NKO énumère les causes de dissolution ou de cessation des activités d’une organisation par voie judiciaire, à savoir : si l’organisation mène une activité extrémiste (dont la définition n’est pas précisée) ; si elle aide à la légalisation de fonds illégalement obtenus ; si elle viole les droits et libertés des citoyens ; si elle commet des violations répétées et graves à la Constitution, aux lois fédérales ou à toute autre norme, ou si ses activités contredisent les statuts. Le caractère particulièrement vague de ces termes laisse craindre une interprétation arbitraire de ces dispositions.

L’Observatoire considère que cette loi s’inscrit en violation flagrante des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme garantissant la liberté d’association, notamment : le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; la Convention européenne des droits de l’Homme ; le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE et des dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.

L’Observatoire appelle M. Poutine, Président de la Fédération de Russie, à ne pas signer ce texte, afin d’empêcher son entrée en vigueur, et de garantir, en toutes circonstances, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L’Observatoire demande aux instances européennes d’utiliser l’ensemble des moyens mis à leur disposition afin que la Fédération de Russie se conforme à ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

http://www.fidh.org/article.php3?id_article=2984

De : FIDH
dimanche 22 janvier 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=22484

» Projets d'amendements gouvernementaux au projet DADVSI