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 Polémique sur l’avant-projet de loi Sarkozy sur l’immigratio

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FleurOccitane
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Date d'inscription : 30/04/2005

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MessageSujet: Polémique sur l’avant-projet de loi Sarkozy sur l’immigratio   Polémique sur l’avant-projet de loi Sarkozy sur l’immigratio EmptyMar 17 Jan à 21:17

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Polémique sur l’avant-projet de loi Sarkozy sur l’immigration

Le projet de loi sur l’immigration préparé par Nicolas Sarkozy donne la possibilité au gouvernement de choisir les étrangers admis en France par la création d’une nouvelle carte de séjour, selon une version provisoire du texte rendue publique mardi par des associations.

Ce document de travail du 18 décembre, présenté comme une version non définitive par le ministère de l’Intérieur, durcit fortement les règles d’entrée et de séjour des étrangers et instaure la politique d’immigration choisie chère à Nicolas Sarkozy.

Premier changement, le texte ne permettrait plus à un étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour au bout de 10 années de résidence en France. Cette disposition en vigueur depuis 1984, et qui a permis de régulariser de nombreux sans-papiers, serait abrogée.

La régularisation, introduite en 1998, sur le fondement de la "vie privée et familiale", serait désormais très encadrée. L’étranger devrait désormais apporter la preuve de "liens personnels et/ou familiaux stables et intenses depuis au moins cinq ans", de "ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins", d’un logement permettant son insertion et d’une "intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de son adhésion personnelle aux principes qui régissent la République française".

Les conditions d’admission des étrangers malades seraient également fortement durcies. Ces derniers devraient à l’avenir justifier d’une durée de résidence "d’au moins un an" en France, et d’un état de santé nécessitant "des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital".

Le texte en cours d’élaboration durcit par ailleurs les règles du regroupement familial et le contrôle des mariages blancs, conformément aux décisions prises fin novembre par le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), présidé par Dominique de Villepin. La durée minimum de séjour à partir de laquelle un étranger résidant en France peut faire venir sa femme et ses enfants serait portée d’un an à 18 mois.

Le délai à partir duquel un étranger marié à un Français peut acquérir la nationalité française serait porté de deux à quatre ans. Ce délai serait porté de trois à cinq ans pour les conjoints n’ayant pas résidé ensemble en France.

Par ailleurs, l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République "lorsqu’il existe des indices sérieux laissant entendre que la reconnaissance d’un enfant est frauduleuse".

L’avant-projet de loi préparé par Nicolas Sarkozy promeut le concept d’immigration choisie cher au ministère de l’Intérieur. Un étranger titulaire d’un contrat de travail d’une durée minimum de 18 mois pourra ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

Le texte créée en outre une nouvelle carte de séjour "capacité et talents" destinée aux étrangers susceptibles de "participer au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays". Cette carte serait valable trois ans et renouvelable.

Ce document n’est pas la version définitive du projet de loi, selon l’entourage de Nicolas Sarkozy, qui précisait que plusieurs réunions de travail avaient eu lieu depuis le 18 décembre sur le sujet. Le ministre de l’Intérieur doit s’exprimer sur le sujet le 12 janvier lors de ses voeux à la presse. Son objectif est de présenter le projet de loi à la mi-février en conseil des ministres pour une adoption au printemps par le Parlement.

Ce texte est d’ores et déjà qualifié d’"inhumain" par Act Up-Paris, la Cimade, la Comede, le Fasti, le Gisti, la LDH, MRAP et le neuvième collectif des sans-papiers. Le projet de loi "conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne", dénoncent les associations dans un communiqué commun, en accusant le gouvernement de vouloir une "immigration jetable". AP

http://permanent.nouvelobs.com/poli...

De : Paris
mardi 3 janvier 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=21964
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