Action urgente Mexique

amnestyinternational-mercredi 18 mai 2005
Action urgente Mexique

Détention sans inculpation et craintes de torture ou de mauvais traitements.

Citation :: MEXIQUE - Pascuala Gutiérrez Alvarez (f), étudiante, 19 ans

Londres, le 12 mai 2005
Pascuala Gutiérrez Alvarez, issue de l’ethnie indigène tzeltal, aurait été arrêtée le 8 avril à San Cristóbal de las Casas, dans l’État du Chiapas. Elle a été placée en résidence forcée au bureau du procureur de l’État, sans inculpation. Amnesty International craint que cette jeune femme ne soit victime de mauvais traitements, voire de torture.
Soupçonnée dans le cadre d’une affaire de kidnapping, Pascuala Gutiérrez Alvarez a été appréhendée sans mandat d’arrêt. Au bout de six heures, elle a été présentée devant le ministère public, qui a demandé son placement en résidence forcée le temps de faire la lumière sur son implication présumée dans des affaires de kidnapping et de chantage. Le juge a fait droit à cette requête et a récemment prolongé sa détention sans inculpation pour une durée de trente jours. La famille de Pascuala Gutiérrez Alvarez a pu lui rendre visite, de même que son avocat, en dépit de restrictions. Ce dernier a cependant indiqué à Amnesty International qu’il n’avait pas été informé des faits reprochés à sa cliente, ni des éléments sur lesquels se fondaient les investigations dont elle faisait l’objet.
Aux termes de la législation mexicaine, les juges peuvent ordonner le placement en résidence forcée d’un suspect si le parquet ne dispose pas d’éléments suffisants pour l’inculper après son arrestation, en invoquant le risque qu’il ne prenne la fuite pendant les investigations. Dans l’État du Chiapas, la loi encourage les juges à recourir systématiquement à cette forme de détention non officielle, qui peut durer jusqu’à quatre-vingt dix jours. Cela a conduit les services du ministère public à créer un certain nombre de centres où sont détenus les suspects sans inculpation, le temps qu’une enquête soit menée. Dans ces établissements, il est fréquent que les détenus ne puissent pas exercer pleinement leur droit de recevoir la visite de leurs proches et de consulter un avocat ou un médecin, voire qu’ils en soient totalement privés. Amnesty International reçoit souvent des informations faisant état de torture et autres formes de mauvais traitements ou de pressions immodérées sur les suspects, qui finissent par faire des déclarations parfois utilisées pour l’ouverture de poursuites ou la condamnation. Ces centres de détention (casas de arraigo) portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues, encouragent le recours à des pratiques coercitives et bafouent les garanties en matière d’équité. Plusieurs organisations internationales, notamment les Nations unies, ont demandé leur suppression.

ACTION RECOMMANDÉE :

dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :
- dites-vous préoccupé par la sécurité de Pascuala Gutiérrez Alvarez ;
- exhortez les autorités à veiller à ce que cette jeune femme ne soit pas victime d’actes de torture ou autres mauvais traitements, ni soumise à une quelconque forme de contrainte pendant sa période de détention sans inculpation ;
- engagez-les à veiller à ce qu’elle soit autorisée à exercer sans restriction son droit de recevoir la visite de sa famille, de consulter un avocat et de bénéficier de tous les soins dont elle pourrait avoir besoin ;
- demandez instamment qu’elle soit libérée sans délai, à moins qu’elle ne soit inculpée d’une infraction dûment reconnue par la loi ;
- si Pascuala Gutiérrez Alvarez est inculpée, engagez les autorités à faire le nécessaire pour qu’elle bénéficie des garanties d’une procédure régulière et équitable, conformément aux normes correspondantes ;
- priez les autorités de déterminer, au moyen d’une enquête, si l’arrestation et le placement en détention sans inculpation de Pascuala Gutiérrez Alvarez sont légaux ;
- appelez-les à ne plus recourir à la résidence forcée (maintien en détention sans inculpation dans des casas de arraigo) ;
- demandez aux autorités de modifier la législation afin que soient respectées les dispositions constitutionnelles restreignant la période pendant laquelle un suspect peut être détenu sans inculpation.

APPELS À :

- Procureur général de l’État du Chiapas :
Mariano Herrán Salvatti, Fiscal General de Justicia del Estado de Chiapas Libramiento Norte s/n
Infonavit el Rosario
Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Mexique
Fax : +52 961 616 5724
Formule d’appel : Señor Procurador, / Monsieur le Procureur général,
- Gouverneur de l’État du Chiapas :
Pablo Salazar Mendiguchia, Gobernador del Estado de Chiapas
Palacio de Gobierno del Estado de Chiapas
Av. Central y Primera Oriente
Colonia Centro, C.P. 29009
Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Mexique
Fax : +52 961 612 5618
Formule d’appel : Señor Gobernador, / Monsieur le Gouverneur,
- Responsable de l’Unité de promotion et de défense des droits humains au sein du ministère de l’Intérieur :
Maestro Ricardo Sepúlveda, Secretaría de Gobernación
Reforma 99, Piso 21, PH, Colonia Tabacalera
06030, México D.F., Mexique
Fax : +52 55 51 28 02 34 (si une personne décroche, veuillez demander la ligne de fax : « tono de fax por favor »)
Formule d’appel : Estimado Maestro, / Monsieur,

COPIES À :

- Organisation de défense des droits humains :
Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de las Casas”, Brasil# 14 Barrio Mexicanos
CP 29240, San Cristóbal de las Casas
Chiapas, Mexique
Fax : +52 967 6783551 (dites : « tono de fax, por favor »)
- Avocat de la défense :
Jesús David Pineda Carpio,
Prolongación Insurgentes No. 163, Barrio de María Auxiliadora,
San Cristóbal de Las Casas, Chiapas, Mexique
- Ambassade des Etats Unis Mexicains :
av. F. D. Roosevelt 94, 1050 Bruxelles, fax : 02/646.87.68 ; 02.644.08.19

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

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