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 Projet de loi DADVSI : un exemple

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FleurOccitane
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Date d'inscription : 30/04/2005

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MessageSujet: Projet de loi DADVSI : un exemple   Projet de loi DADVSI : un exemple EmptyMer 14 Déc à 20:42

Citation :

Projet de loi DADVSI : un exemple

Est assimilé à un délit de contrefaçon :


1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci-dessus.

Y'a même pas réellement de baratin bureaucratique à décrypter : le projet de loi DADVSI est clair, tout logiciel logiciel qui n'intègre pas un dispositif-espion est interdit. Lire un DVD sous Linux serait donc interdit, utiliser le lecteur libre VLC même sous Windows aussi. Window$ Media Player©, le pire logiciel de lecture, par contre, serait tout à fait légal. À prendre la loi au mot, on pourrait carrément interdire les logiciels pour monter son propre serveur (il est possible de rendre disponibles des données (document, musique, vidéos etc.) de son ordinateur personnel sur internet). Les logiciels libres de p2p (peer-to-peer) - type eMule - qui permettent l'échange direct (ou presque) d'ordinateur à ordinateurs seraient eux-aussi interdits... Seuls des logiciels de p2p comme KaZaa bourré de logiciels espions et de pubs pourraient éventuellement survivre s'ils intègrent un dispositif ultra-contraignant validé par les grandes industries (interdiction de tout mot-clé se rapportant à des chansons copyrightées).

Ça, c'est pour la théorie. Même si ça passe, en pratique, c'est totalement inapplicable. Les logiciels libres ne peuvent pas être vaincus comme s'ils appartenaient à une société commerciale. Il est impossible de contrôler tous les serveurs-maisons, d'interdire le téléchargement à l'étranger. Même si les industriels réussissaient (et ce serait très difficile et coûteux !) à imposer un filtrage au niveau des fournisseurs d'accès pour reconnaître le téléchargement illégal, ce dernier se ferait de façon cryptée. D'autre part, les solutions d'anonymat sont possibles (les utiliser en cas de nécessité).

Pourquoi dans ce cas, s'inquiéter ? En réalité, les vieux réactionnaires de l'ancienne économie savent très bien qu'ils ne pourront pas gagner contre le p2p et l'échange en général. Ces lois sont inapplicables de façon globale ; par contre, elle peuvent très bien être utilisées dans des cas précis.

Exemple : L'exécrable et exécrée entreprise Micro$oft cherche à imposer son lecteur Window$ Media Player. Ce dernier comporte du code-espion (pour une fois ce n'est pas un virus, c'est normal !) destiné à vérifier que les fichiers multimédia ont été légalement achetés, et que vous ne puissiez pas non plus lire plus d'un certain nombre de fois les fichiers que vous avez payés (actuellement, cela ne s'applique que sur certains formats, mais cela peut très bien s'étendre). Ce logiciel intègre donc le dispositif légal prévue par cette loi liberticide. Le logiciel libre VLC Player quant à lui est un formidable lecteur, qui, bien entendu, ne cherche pas à espionner les usager-e-s. Certains constructeurs d'ordinateurs souhaiteraient intégrer VLC Player au système d'exploitation qu'ils fournissent avec l'ordinateur (Windows ou Linux) : Micro$oft les met en procès au prétexte qu'ils « [mettent] à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets ». Les constructeurs, soit retirent le logiciel de crainte du procès, soit perdent leur procès, soit doivent retirer VLC le temps du procès, résultat VLC ne peut pas être intégré par défaut !

Évidemment, vous me direz : oui mais les gens qui achètent les ordis pourront toujours aller télécharger le logiciel. C'est vrai ! cependant Micro$oft connait très bien les attitudes des gens en général : la plupart des personnes qui achètent un ordi utilisent les programmes déjà sur l'ordi sans en chercher d'autres. C'est pour ça que le pitoyable navigateur Internet Explorer™ est massivement utilisé alors que des navigateurs alternatifs (Mozilla-Firefox, Konqueror, lynx Clin d'oeil ) sont bien meilleurs. Si VLC Player est par exemple intégré au sein d'un Windows préinstallé, c'est autant d'utilisations de moins de Window$ Media Player. On le voit : ce genre de loi ne va pas faire disparaitre les logiciels libres (il faut arrêter les messages exagérés genre Linux devient illégal), par contre en rendant certaines possibilités de base inaccessibles, cela va mettre un frein réel à la réappropriation des moyens technologiques (ce qui est, en fait, l'objectif).

Cependant, même si cette loi ne passe pas, il faut tout même rappeler que les problèmes des brevets sont déjà existants. Je me suis à Linux il y a à peu près un an, changeant assez souvent de distribution, c'est toujours un problème pour faire marcher les mp3, wma, wmn, flash, java, extraire les rar etc. Pour les ogg, mkv, xvid, flac, tar.gz et tout AUCUN PROBLÈME !

Faîtes passer le message, allez éventuellement signer aussi la pétition (la dernière contre les Brevets Logiciels avait été réellement utile, c'est pourquoi je l'ai signée alors que je ne le fais quasiment jamais).
[url]http://www.fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html [url][/url]http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2[/url]

Projet de loi DADVSI : un exemple Doc-30599

http://www.le-terrier.net/polis/davdsi/index.htm

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=47961
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