Communiqué Odebi : Projet de loi anti-terroriste et cyberdér

Citation :: Communiqué Odebi : Projet de loi anti-terroriste et cyberdérive policière

Communiqué de la Ligue Odebi 29-11-2005
Lutte anti-terroriste et cyberdérive policière :
La Ligue publie "Les Logs pour les nuls"

Après l’examen par une partie de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme (LCT) la Ligue ODEBI dénonce une dérive policière sans précédent sur l’internet français.

La Ligue constate, au vu des documents et débats parlementaires, la volonté politique évidente du ministre de l’intérieur d’instaurer une surveillance généralisée des internautes français en dehors de tout contrôle judiciaire : L’examen en première lecture a systématiquement rejeté tout amendemant tentant de rendre au juge son rôle de gardien des libertés, ouvrant ainsi la porte à toutes sortes de bavures numériques et d’atteintes graves à la vie privée des français.

Il semble malheureusement nécessaire de rappeler que si nul ne peut contester la nécessité de la lutte contre le terrorisme, il n’en reste pas moins qu’il est plus que légitime dans le cadre d’une _démocratie_ de se poser la question de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme. L’enregistrement et la conservation systématiques et généralisés de toutes les actions de tous les internautes dans des logs de connexion mis à disposition des renseignements généraux et autres services de l’état sans aucune garantie digne de ce nom porte _incontestablement_ une grave atteinte aux droits et libertés garantis, entre autres, par la constitution française.

Dans un premier temps, la Ligue a donc décidé de publier "Les logs pour les nuls", et invite tous les internautes à lire ce document, qui résume les diverses mesures législatives "anti-terroristes" mettant à mal leur droit au respect de la vie privée depuis 2001. Il démontre comment des mesures d’exception ont été prorogées ou progressivement et discrètement rendues définitives, comment certaines de ces mesures ont été détournées de leur finalité initiale de lutte contre le terrorisme, et comment, pour finir, le ministre de l’intérieur entend purement et simplement se débarasser de l’intervention de la justice dans ce domaine.

Il démontre que les gouvernants -y compris le ministre de l’intérieur- n’ont pas respecté les lois anti-terroristes qu’ils ont eux même votées, que ce soit en matière de décret d’application ou de rapports d’évaluation : partant de là, la déclaration d’urgence sur ce texte est démunie de toute crédibilité et constitue une manoeuvre politicienne portant gravement atteinte au débat démocratique.

Enfin, la Ligue prévient tous les dirigeants politiques influençables : la moindre connivence avec toute tentative de détournement législatif des mesures de lutte anti-terroriste au profit des intérêts économiques des multinationales du contenu serait une lourde erreur politique.....

Téléchargement du guide "Les logs pour les nuls" :
http://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.pdf
version html :
http://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.html

La Ligue Odebi
http://www.odebi.org

De : Odebi
mercredi 30 novembre 2005

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=21089

Citation :: Instauration d’un "état numérique policier"

de D.R.I.

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme a été approuvé mardi 29 novembre à l’Assemblée nationale. Ses opposants, associations de défense des libertés ou Syndicat de la magistrature, y voient l’instauration d’un "État numérique policier".

En janvier 2006, le texte passera devant les sénateurs. Il n’y aura ensuite pas de seconde lecture, en vertu de la procédure d’urgence déclarée par le Premier ministre.

ODEBI :
http://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.pdf
« Il apparaît clairement que des mesures temporaires sont devenue définitives. Avec le nouveau texte, la conservation des logs pendant au maximum un an est désormais obligatoire, alors qu’elle n’était auparavant qu’une possibilité laissée à l’appréciation des FAI. Les établissements concernés sont plus nombreux. Mais surtout, l’accès à ces informations ne se fait plus avec l’accord d’un juge. »

CNIL :
-http://www.zdnet.fr/actualites/tele...
« Le projet de loi de Sarkozy veut mettre en place un État numérique policier, en écartant le rôle protecteur de la justice », déplore Pascal Cohet. Il précise que le texte ne prévoit aucun recours pour un citoyen, qui s’estimerait victime d’écoutes illicites : « Rien n’est prévu pour que l’internaute puisse se retourner contre un éventuel abus de la part notamment des renseignements généraux. »

De : D.R.I.
jeudi 1er décembre 2005

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=21122