Taxe d'habitation des gens du voyage

Citation :: Taxe d'habitation des gens du voyage : une mesure arbitraire et injuste

Communiqué de la LDH

L'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes résidant dans un habitat mobile terrestre, adopté par l'Assemblée nationale dans la loi de finances 2006, est aujourd'hui une nouvelle sanction à l'encontre des gens du voyage. Il est inimaginable de taxer l'habitation tant que les communes violeront la loi, en empêchant le stationnement desdits habitants, et que ce sont ces derniers qui sont pénalisés.

Ce nouvel impôt, assené ainsi de manière forfaitaire à un niveau très élevé, intervient en effet alors que les places régulières dans les aires d'accueil sont largement insuffisantes (7 000 places ouvertes sur 30 000 prévues).

Cette pénurie créée par le refus des maires de respecter la loi Besson de 2000 oblige à des stationnements irréguliers pénalisés par la loi de sécurité intérieure de 2003 avec des amendes conséquentes.

La LDH déplore en outre l'absence de concertation sur cette mesure qui doit s'inscrire dans la reconnaissance pleine et entière de l'habitat caravane avec des dispositifs sociaux adaptés d'aide au logement.

La LDH demande la suppression de cette disposition et la saisine de la Commission nationale consultative des gens du voyage, en sommeil depuis 2002, pour faire des propositions concertées avec les représentants des gens du voyage.

Paris, le 24 novembre 2005

Source/auteur : http://www.ldh-France.org
Mis en ligne le vendredi 25 novembre 2005, par Frederique

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7284

Citation :: Manifestation 5 dec. contre la "taxe vignette" des caravanes

Les associations des Gens du Voyage (voir communiqué de presse), réunies le 29 novembre 2005, se sont organisées en collectif pour protester contre la taxe d'habitation. Ce collectif a décidé à l'unanimité de manifester son désaccord total sur la « taxe vignette » de caravane. Une manifestation aura lieu à Paris, le lundi 5 décembre 2005.

Rassemblement Place de la République entre 11h et 12h.

Départ de la manifestation à 14h précises (trajet République - Bastille)

Le collectif national des Gens du voyage.

Communiqué de presse

UN COLLECTIF NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE GENS DU VOYAGE CONTRE LE PROJET D'UNE TAXE-VIGNETTE SUR LES CARAVANES

Le 1er décembre 2005

Lors des débats sur la loi de finance 2006, l'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 22 novembre un amendement introduisant une taxe-vignette sur les résidences mobiles. Le projet est ancien. Pourtant, lors de son retrait en 2003, monsieur Jean-Pierre Raffarin avait assuré d'une large consultation préalable avant toute mise en œuvre. Il est aujourd'hui adopté sans aucune concertation avec un montant de 75 euros le mètre carré ! Même le ministre du budget s'est ému de cette somme.

Il convient de remettre de la cohérence et de la logique dans cette affaire : en préalable, reconnaître la caravane comme un véritable habitat avant de la taxer comme telle. Reconnaître la caravane comme logement avec l'ensemble des droits afférents à une telle définition : accès aux prêts habitat pour l'acquisition, prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme, ouverture des droits à l'allocation logement, assurance habitat.

La Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage ne s'est pas réunie depuis trois ans. Son président, Monsieur (le Sénateur) Hérisson s'alerte d'un mouvement perceptible chez les Gens du voyage. Il invite à une concertation précipitée le 6 décembre, quatre jours avant l'ouverture des discussions au Sénat. Les associations de Voyageurs s'organisent aujourd'hui en front uni pour assurer une réplique conforme à la justice sociale et à la logique d'une véritable concertation.

Elles sont prêtes à une mobilisation massive à Paris, le lundi 5 décembre 2005 pour obtenir :

Le retrait pur et simple des dispositions inscrites dans la Loi de finances 2006 qui prévoient d'instaurer cette forme de taxe-vignette sur les caravanes et les résidences mobiles

La reconnaissance légale de la caravane comme habitat et l'accès aux droits qu'implique cette définition.

Ces avancées sont aujourd'hui indispensables et trouvent un large écho favorable auprès des familles des Gens du voyage, des organismes et institutions sociales, des associations engagées pour le logement et l'habitat, des organisations qui luttent contre les discriminations.

Il est du devoir (et de l'honneur de l'Etat et) de la représentation nationale de respecter nos principes constitutionnels, notamment celui de l'égalité des citoyens devant l'impôt. (d'être exemplaire avant de pouvoir exiger des citoyens de l'être à leur tour.)

Le Collectif national des associations de Gens du voyage (AFGVIF, ANGVC, ANGVNS, ASNIT, FNASAT-Gens du voyage, Goutte d'Eau, SOS Gens du Voyage, La Vie du Voyage …)

anonyme article:47480 asav
le 2/12/2005 à 13h43

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=47480

Citation :: Gens du voyage : exclus mais taxés

Paris le lundi 5 décembre. De la place de la République à la Bastille, les gens du voyage ont manifesté contre l'amendement adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2005 instituant une taxe d'habitation pour les habitats mobiles d'une valeur de 75 euros par mètre carré ce qui reviendrait 1000€ pour une caravane de taille moyenne.

« Latché drom » en langue tsigane cela signifie « bon voyage ».
La notion de nomadisme fait partie intégrante de la culture ou des besoins des populations gitanes tsiganes ou foraines regroupées sous l'appellation de « gens du voyage ». Le nomadisme ne signifie pas mouvement perpétuel ni voyage sans escales et les non sédentaires ont aussi des besoins en éducation, santé et travail.
Stigmatisé par son statut de SDF (sans domicile fixe) clairement énoncé sur la carte d'identité et le livret de circulation qu'il doit faire viser par la gendarmerie tous les 3 mois, le voyageur se retrouve dans une impasse sociale et doit naviguer entre légalité et illégalité pour profiter des droits élémentaires auxquels tout citoyen peut prétendre (santé, éducation, logement).
Un amendement voté par l'Assemblée nationale soumet les gens du voyage à la taxe d'habitation à raison de 75 euros par mètre carré soit pour une caravane moyenne une somme comprise entre 750 et 1000 euros. prélevée sous la forme de vignette, cette dîme serait reversée aux communes pourvues d'une aire de stationnement spécifique aux gens du voyage.

La loi besson du 5 juillet 2000 incite les communes de plus de 5000 habitants définies par un schéma départemental à prévoir et aménager des aires de stationnement de longue durée et des aires de grand passage, « au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques », ceci dans un délai de deux ans après la publication du schéma départemental ,autorisant la préfet au-delà de cette date butoir à acquérir les terrains et réaliser les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune.

Face a l'immobilisme des élus, la date butoir fut sans cesse repoussée et les sanctions oubliées.
Pour inciter la création de ces aires d'accueil, le gouvernement finance 70 % des travaux sur n plafond souvent considéré comme inférieur a la réalite. Des aides du conseil général dans le financement de l'investissement et du fonctionnement ainsi que de la caf notamment en faveur des jeunes enfants sont aussi prévus.
En contrepartie, la loi besson permet aux communes ayant réalisé les aires d'accueil validées d'interdire le stationnement des gens du voyageur le reste de leur territoire.
Les autorisant ainsi à faire appel aux forces de l'ordre pour expulser et verbaliser les contrevenants au titre de la loi sarkozi de 2004.
Cette loi considère l'installation illicite d'un habitat mobile comme un délit passible de 6 mois d'incarcération, 3750 € d'amende confiscation du véhicule et suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans.

Début 2005, la quasi-totalité des schémas départementaux était publiée.
Il reste encore 1460 aires d'accueil à créer, 260 à réhabiliter et 360 aires de grand passage à créer, soit 7000 places en service sur les 30000 prévus.
Si dans certaines communes des terrains semi aménagés sont en cours de transformations, nombreuses sont celles qui n'appliquent pas la loi et expulsent systématiquement les nomades après le délai de 2 jours.
la loi sur la sécurité et la salubrité publiques les autorise à utiliser les forces de l'ordre pour déloger les nomades du terrain insalubre laissé officieusement à leur disposition relégués à l'extérieur de l'agglomération généralement en bordure d'autoroute ou près d'une déchetterie.
La limitation de durée de stationnement auxquelles sont assujettis les voyageurs ou résidents temporaires entraînent des difficultés d'insertion par le travail, la scolarisation ou l'accès aux soins intensifs d'un membre de la famille Dans les aires d'accueil réalisées la durée de stationnement est limitée à deux mois reconductibles après un mois d'absence par année civile et le nombre de place est limité. Les campings municipaux ou privés leur étant généralement fermés et hors de prix il ne leur reste que la solution de vivre sur un terrain de relégation souvent inondable et insalubre ou changer de département tous les deux mois. Nomadisme ne veut pas dire errance car ces hommes ont un travail, forains, commerçants ambulants ou artisans déclarés et sujets a l'impôt sur le revenu.
La scolarité de leurs enfants souvent relégués en fond de classe s'avère aussi contrariée par ces changements incessants d'établissements scolaires qui démotivent parents, élèves et les privent d'un suivi scolaire convenable.
La caravane aujourd'hui considérée comme habitation car taxé à ce titre n'est pas une adresse valable pour ouvrir une entreprise ou des droits sociaux pas plus que la commune de rattachement figurant sur la carte d'identité.
Si la carte de circulation prouvant leur inscription à la préfecture comme travailleurs ambulants, le travailleur non-salarié devra utiliser les services d'une domiciliation d'entreprise à un prix souvent conséquent.
Les compagnies d'assurance leur ferment les portes quand elles ne résilient pas leur contrat.
L'accès au crédit pour financer la caravane ne se fera que par l'intermédiaire d'un organisme privé a un taux 2 fois supérieur à celui des banques.

À l'heure de la lutte contre les discriminations engagées par le gouvernement et confirmée par le chef de l'état au lendemain des violences urbaines, l'intégration des Gens du voyage est en deçà de celle des populations des banlieues. Après 7 siècles de stigmatisation passive par l'exclusion et le marquage ethnique aujourd'hui prohibé par la loi, le gouvernement applique la notion de discrimination positive mais seulement positive pour les finances de l'état.

Mis en ligne le vendredi 9 décembre 2005, par maluco

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7340