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 L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort&quo

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wapasha
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wapasha

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MessageSujet: L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort&quo   L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort&quo EmptyJeu 6 Oct à 15:01

reuters-jeu. oct. 6, 2005 12:12 CEST11
L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort"

Citation :
STRASBOURG (Reuters) - L'avocat des parents d'un jeune homme mort en 1993 dans une cellule d'un commissariat de police de Gironde a dénoncé jeudi devant la Cour européenne des droits de l'homme le "droit à la mort" qui résulte selon lui du non-lieu judiciaire prononcé dans cette affaire.

"Ce n'est pas le droit à la vie que l'on a protégé mais en cultivant peut-être intelligemment l'incertitude, on a permis à deux personnes (les policiers) de s'arroger le droit à la mort", a déclaré Me Jacques Vincens devant les juges de Strasbourg.

Pascal Taïs, alors âgé de 33 ans, avait été retrouvé mort, gisant dans le sang et les excréments, le matin du 7 avril 1993, au commissariat d'Arcachon (Gironde) où il avait passé la nuit.

Interpellé en état d'ivresse lors d'une altercation devant le casino de la ville, ce toxicomane malade du sida avait été conduit à l'hôpital pour subir un examen médical.

Face à son comportement violent et à son refus de se faire examiner, il avait été frappé par les policiers et finalement placé dans une cellule de dégrisement.

Une première autopsie avait conclu à la mort par hémorragie consécutive à une fissure de la rate. Elle avait révélé de nombreuses blessures sur le corps : deux côtes cassées, un poumon perforé, une plaie profonde à la tête.

Persuadés que leur fils avait été frappé à mort, ses parents, Mohammed et Suzette Taïs, avaient porté plainte pour "non-assistance à personne en danger" et "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner".

Cette plainte a abouti à un non-lieu prononcé le 28 juin 1996 par le juge d'instruction et confirmé le 19 juin 2003 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.

Celle-ci a conclu que "l'hypothèse la plus vraisemblable" restait celle d'une "chute volontaire ou involontaire" de Pascal Taïs contre la banquette en ciment de sa cellule.

L'affaire avait été relancée par un coup de téléphone anonyme reçu par Suzette Taïs le 17 mai 2000, qui dénonçait un fonctionnaire de police comme étant l'auteur des coups mortels.

Devant la Cour de Strasbourg, la représentante du gouvernement français, Anne-Françoise Tissier, a défendu une instruction judiciaire qui a donné lieu à "douze expertises" et justifié l'absence de soins dont a fait l'objet le jeune homme. "Son comportement reflétait son refus manifeste de se faire examiner", a-t-elle affirmé.

Elle a évoqué la peur que suscitait à l'époque le virus du sida pour expliquer que la surveillance policière, durant la garde à vue, s'était déroulée "sans contact physique".

"Je comprends que la douleur ait besoin du châtiment pour s'apaiser, mais le châtiment n'est pas toujours juste", a-t-elle conclu.

La Cour a mis son jugement en délibéré à une date ultérieure.
source

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MessageSujet: Re: L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort&quo   L'avocat de Pascal Taïs dénonce le "droit à la mort&quo EmptyJeu 6 Oct à 15:06

NOUVELOBS.COM | 06.10.05 | 12:31
"La police, une contre-société intouchable"

Citation :
par Maurice Rajsfus,
historien,
président de l’Observatoire des libertés publiques
et auteur de "L'affaire Pascal Taïs, autopsie d'une bavure"
éd. L'Esprit frappeur déc. 2004

Pourquoi l'affaire Pascal Taïs en est-elle restée là en France ?

- Plus généralement, il faut avant tout préciser que lorsque ce sont des policiers qui sont mis en cause, la justice est toujours plus frileuse et quand en plus il n'y a pas de flagrant délit mais seulement une présomption des faits, il est classique que les policiers soient mis hors de cause.
Ici, les deux instructions, malgré les données fournies par le médecin légiste et la preuve de faux témoignages, ont abouti à des abandons de poursuite.
Mais vous savez, la semaine dernière, les huit garçons de Pau accusés de l'incendie d'un commissariat en 2003 ont été acquittés malgré l'acharnement du ministre de l'Intérieur à leur encontre. Et ce matin, le Parquet a fait appel. D'un côté on ne peut poursuivre les policiers, de l'autre, les policiers demandent le maximum quand ils se sentent outragés. Dans notre pays les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres.
Je vous renvoie par ailleurs au code de déontologie de la police qui affirme dans son article 10, je vous cite de mémoire, que "toute personne interpellée est placée sous la protection de la police".
Pascal Taïs était donc "protégé" au moment de son décès. Pas un centimètre de son corps n'était indemne et on a tenté d'expliquer qu'il s'était fait cela tout seul en se cognant sur le coin d'une banquette en béton dont l'angle soi-disant saillant était en fait arrondi.

Que peut apporter la Cour européenne des Droits de l'Homme ?

- Elle peut apporter un point de vue, mais les ministres de l'Intérieur, de gauche comme de droite, ont toujours affirmé qu'ils n'accordaient guère d'intérêt à ce point de vue. L'avis de la CEDH ne changera pas la vie des plaignants, le père et la mère de Pascal Taïs, même s'il est bon qu'elle se prononce.

D'autres affaires similaires se sont-elles produites en France ? Les commissariats sont-ils en fait des lieux dangereux ?

- Le cas de Pascal Taïs est un cas parmi d'autres, quoi qu'il soit sans doute le plus visible. N'oublions pas que cette affaire remonte à plus de 12 ans. Il ne faut pas généraliser ou faire d'amalgames. La police française n'est pas constituée de bourreaux.
Mais il existe quelques éléments violents, brutaux, racistes, sexistes; et tant que l'Institution policière ne fera pas le ménage, des affaires Pascal Taïs se renouvelleront. On peut bien sûr citer des affaires: celle du garçon tué au Val-Fourré en 1991 par un policier acquitté en 2001, celles des quatre policiers du commissariat de Pau accusés de viols et acquittés parce qu'il n'était pas exclu que leur victime soit consentante, celle encore des CRS de Saint-Denis qui refait surface dernièrement, accusés de viols sur des prostituées… On peut en citer énormément. En fait, j'ai le sentiment que la police constitue une contre-société qui reste intouchable.

Propos recueillis par Céline Louail-Lussato
(le jeudi 6 octobre 2005)
source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051006.OBS1304.html

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