wapasha
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 | | Sujet: La géolocalisation des salariés : quelles limites ? Jeu 29 Sep à 18:35 | |
| cnil-29/09/2005 - Tribune La géolocalisation des salariés : quelles limites ? - Citation :
 Les techniques dites de géolocalisation sont aujourd’hui à la fois de plus en plus performantes et d’un coût de plus en plus accessible. Appliquées aux véhicules, elles permettent à tout moment de connaître leur exacte localisation, et donc celle de leur conducteur.
Pour les entreprises, voire les administrations, ces dispositifs peuvent répondre à un besoin spécifique lié à la nature de l’activité : par exemple, mieux gérer les interventions ou le transport de marchandises, améliorer la sécurité des biens et des personnes. Ils peuvent aussi être installés dans un but de surveillance et d’analyse de l’activité des personnels concernés, puisqu’ils retracent les parcours effectués, leurs horaires et peuvent même garder en mémoire les vitesses pratiquées.
La mise en place de dispositifs, qui vont toujours dans le sens d’une transparence accrue des personnes soulève deux types de questions : celle de la frontière entre travail et vie privée et celle du niveau de contrôle permanent qu’il est admissible de faire peser sur un employé.
Pour mieux y répondre, la CNIL a décidé de procéder à des consultations des syndicats, administrations et professionnels concernés dans le but d’adopter une recommandation destinée à mieux encadrer les traitements relatifs à la géolocalisation des personnels des entreprises et des administrations.
Didier GASSE, Commissaire source : http://www.cnil.fr/index.php?id=1873 @+ | |
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| | Sujet: Re: La géolocalisation des salariés : quelles limites ? Jeu 29 Sep à 18:38 | |
| cnil-29/09/2005 - Echos des séances La géolocalisation des véhicules mis a disposition des employés : la CNIL prépare une recommandation - Citation :
- De plus en plus d’entreprises mettent en œuvre des dispositifs de géolocalisation de leur flotte de véhicules. L’utilisation de ces outils conduit l’employeur à exercer un contrôle renforcé sur l’activité du salarié et pose la question de la frontière entre travail et vie privée. La CNIL a lancé une série de consultations en vue d’adopter une recommandation sur la mise en place de ce type de dispositifs.
La CNIL est saisie d’un nombre important de demandes de conseil ou de plaintes, de la part d'employeurs et d'employés qui s’interrogent sur le cadre juridique applicable à la géolocalisation des véhicules. Ces dispositifs sont principalement basés sur l’utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet, par exemple, d’afficher sur une carte à un instant « t » la position d’un véhicule équipé d’un système de géolocalisation. Ce faisant, ils permettent aussi un contrôle étroit de l’activité de l’employé qui utilise le véhicule.
Les outils de géolocalisation présentent des risques certains au regard des droits collectifs (droit syndical, droit de grève) et des libertés individuelles (liberté d’aller et venir anonymement, droit à la vie privée) qui doivent être respectés dans le cadre professionnel. La géolocalisation soulève donc deux questions : celle de la frontière entre travail et vie privée et celle du niveau de contrôle permanent qu’il est admissible de faire peser sur un employé.
La mise en œuvre de ce type de dispositifs est soumise, d’une part, aux dispositions du code du travail et, d’autre part, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, c’est pourquoi la CNIL prépare une recommandation.
L’utilisation d’un outil de géolocalisation doit répondre à un besoin spécifique lié à l’activité de l’employeur. Le respect de ce principe de finalité est de nature à éviter une surveillance disproportionnée des employés qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches qu’ils ont à accomplir. La CNIL souhaite donc définir de manière la plus précise possible les cas dans lesquels la géolocalisation peut être admissible.
En second lieu, les conditions de mise en œuvre des outils de géolocalisation doivent être précisément définies. La CNIL souhaite ainsi aborder dans sa recommandation la question de la désactivation par l’employé lui-même de la fonction de géolocalisation, du traitement par l’employeur de la vitesse du véhicule et des données qui y sont associées, de la durée de conservation de ces données ou encore des conditions d’accès et de sécurité applicables à ce traitement.
La CNIL a lancé une consultation très large des acteurs concernés, à savoir les ministères compétents, les organisations professionnelles et syndicales et les intégrateurs de services de géolocalisation, c’est-à-dire les entreprises proposant la mise en place de ce type d’outils. source : http://www.cnil.fr/index.php?id=1871# @+ | |
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