Les principales mesures de l’avant-projet de loi antiterrori

altermonde-levillage- jeudi 29 septembre 2005, cardabelle
Les principales mesures de l’avant-projet de loi antiterroriste

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L’avant-projet de loi antiterroriste qui doit être présenté le 19 octobre au conseil des ministres comporte huit chapitres et seize articles. Les mesures les plus "sensibles" font l’objet d’une "clause de rendez-vous" : en 2008, le Parlement les évaluera et décidera s’il les conserve.

VIDÉOSURVEILLANCE
- Autorisation pour les personnes morales (lieux de culte, commerces) de filmer les abords de leurs bâtiments. Des enquêteurs habilités pourront visionner ces images.
- En cas d’urgence, possibilité accordée aux préfets de faire installer des caméras pour quatre mois, sans passer par la commission présidée par un magistrat.
- Possibilité accordée au préfet d’imposer à un organisme de se doter d’un matériel de vidéosurveillance dans des lieux exposés (sites industriels ou nucléaires, gares...).

CONTRÔLE DES DÉPLACEMENTS
- Fourniture à l’Etat par les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de données personnelles (nom, adresse, téléphone, date de naissance, profession).
- Surveillance automatique des véhicules (photographies des plaques d’immatriculation et des passagers). Dispositif relié au fichier des voitures volées.
- Contrôles d’identité facilités sur les trains transfrontaliers. Cette mesure est soumise à une clause de rendez-vous.

TÉLÉPHONE ET INTERNET
- Les cybercafés devront conserver les données de connexion (à l’exclusion des contenus), à l’instar des fournisseurs d’accès. La durée de conservation prévue est d’un an.
- Possibilité pour des enquêteurs habilités d’obtenir ces données. Cette mesure est soumise à une clause de rendez-vous.

FICHIERS
- Possibilité pour les policiers d’accéder, dans un cadre administratif, à certains fichiers : plaques d’immatriculation, permis de conduire, cartes d’identité, passeports, demandes de visas, titres de séjour, non-admissions sur le territoire. Cette mesure est soumise à une clause de rendez-vous.

RÉPRESSION DU TERRORISME
- Peines de trente ans de réclusion (au lieu de vingt) pour les dirigeants d’associations de malfaiteurs terroristes ayant pour objet des crimes d’atteinte aux personnes, et peines de vingt ans (au lieu de dix) pour la participation.
- Centralisation à Paris de la gestion des peines.

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ
- Passage de dix à quinze ans du délai durant lequel une déchéance de nationalité est possible pour un condamné après sa naturalisation.

GEL DES AVOIRS
- Procédure rapide de gel des avoirs sur décision du ministre de l’économie et pour six mois. Prolongation possible par le président du tribunal de grande instance de Paris.

source : http://altermonde-levillage.nuxit.net/article.php3?id_article=3769

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