Proposition de la CE sur la conservation des données

pcinpact- Jeudi 22 septembre 2005 à 10h22, rédigé par Marc Rees
Proposition de la CE sur la conservation des données

Citation :

La Commission européenne se penche à son tour sur l’épineuse question de la conservation des données de connexion. Derrière cette expression se cache en fait un dispositif destiné à forcer les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à un devoir de mémoire. Il consiste à stocker les données de communications pour une durée plus ou moins longue. Sont concernés ici : la source, l'acheminement, la destination, la date, l'heure, la durée, et la localisation des données de communication. Une première tentative d’unification avait déjà eu lieu voilà quelques mois. Des Etats européens (France, Irelande, Royaume-Uni et Suède) via un Conseil extraordinaire, avaient tenté cela au moment des attentats de Londres.

Cette démarche s’était donc faite en se passant de l’avis des instances européennes, ce qui avait nourri davantage les critiques des groupements de défenses des libertés. Pris sous le feu de l’émotion, les Etats proposaient ainsi une conservation maximale de ces données étendue à trois ans.

«Les enregistrements des télécommunications, que ce soit par téléphone ou par le biais d'e-mails, qui permettent de savoir quels appels ont été passés d'un numéro à l'autre, et à quelle heure, sont d'une très grande importance pour les services de renseignements», expliquait alors Charles Clarke, ministre britannique de l'Intérieur dans une interview à la BBC.

La commission vient donc de mettre son grain de sel dans ce processus et freiner cette surenchère. Sa tentative est louable puisqu’elle vient relancer le débat selon une forme plus démocratique et moins discrète avec le Parlement Européen. Elle propose à son tour une durée de conservation mais cette fois réduite : six mois pour les connexions Internet et à un an pour les connexions téléphoniques.

En France, la loi sur la sécurité quotidienne qui impose une rétention de douze mois n'est toujours pas entrée en vigueur, faute de décret d'application. Mais elle pourrait entrer en conflit avec cette proposition de directive, sauf si celle-ci ne propose que des règles minimales impératives. La question des coûts de cette conservation devra en toute évidence être traitée, compte tenu de l’importance des sommes en cause pour les épaules chétives des FAI et autres opérateurs téléphoniques.

source : http://www.pcinpact.com/actu/news/Proposition_de_la_Commission_Europeenne_sur_la_con.htm

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