La CAF du Bas-Rhin invitée à cesser toute discrimination

reuters-mer. août 31, 2005 6:14 CEST171
La CAF du Bas-Rhin invitée à cesser toute discrimination

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STRASBOURG (Reuters) - Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg a donné gain de cause mercredi à trois familles étrangères en situation régulière, auxquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin refusait de verser des prestations pour leurs enfants mineurs, apprend-on auprès de l'avocate d'une des familles.

"Il a infirmé (les décisions de la CAF) sur le principe de non discrimination inclus dans la Convention européenne des droits de l'homme", a précisé Me Christine Mengus.

Le tribunal s'est appuyé sur un arrêt rendu le 16 avril 2004 par la Cour de cassation qui se référait à cette même Convention pour débouter la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays-de-Loire de son pourvoi contre un arrêt d'appel l'obligeant à verser des allocations à un enfant congolais.

En dépit de cette jurisprudence établie par la plus haute juridiction française, certaines caisses d'allocations familiales s'en tiennent aux conditions restrictives du décret d'application de la loi du 29 décembre 1986.

Celui-ci réserve le versement des allocations familiales aux enfants d'origine étrangère nés en France ou entrés dans le pays par le biais du regroupement familial, ce qui exclut notamment ceux qui sont entrés illégalement en France avec leurs parents, même si ces derniers ont été ensuite régularisés.

Les clients de Me Mengus, Turcs d'origine kurde déboutés du droit d'asile, ont bénéficié d'un titre de séjour au bout de dix ans de présence en France. Si leur fille, née en dans l'Hexagone, bénéficie des allocations familiales, leur fils, né en Allemagne, en est exclu.

Selon l'avocate, la CAF du Bas-Rhin a proposé en cours de procédure de renvoyer le dossier des trois familles à sa commission de recours amiable. Celle-ci a accordé le versement des prestations demandées, sous réserve d'un accord de la DRASS, dépendante de l'Etat, qui l'a refusé.

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humanite-Article paru dans l'édition du 2 septembre 2005.
La CAF du Bas-Rhin condamnée à payer

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Une centaine de personnes ayant des enfants étrangers à charge avaient vu leurs demandes de prestations refusées après avis de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) devra payer. Dans le procès qui opposait trois familles d’enfants étrangers en situation régulière à la CAF du Bas-Rhin, le tribunal des affaires sociales de Strasbourg a décidé hier de

donner raison aux parties civiles. Les parents des enfants devraient donc rece- - voir le montant des prestations sociales que la CAF refusait de leur verser, au nom de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. À moins que l’organisme fasse appel dans le mois qui vient.

« Le tribunal a estimé que la CAF n’avait pas respecté le principe de non-discrimination de la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de cassation », a déclaré Me Christine Mengus, l’avocate d’une des trois familles plaignantes. L’histoire remonte juridiquement à plusieurs décennies. La CAF du Bas-Rhin s’ap- puyait sur un décret d’application du Code de la Sécurité sociale datant de 1987 pour justifier le non-paiement de prestations sociales à une centaine d’enfants étrangers. Depuis, ce texte avait été contredit par plusieurs conventions internationales, parmi lesquelles la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De plus, la Cour de cassation l’avait rendu définitivement caduc par un arrêté publié en 2004. Elle avait statué qu’il ne devait pas y avoir de discrimination entre les enfants de parents en situation régulière : « Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les enfants français et les enfants étrangers », avait-elle arrêté.

Parmi les familles qui ont assigné la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en justice, il y avait notamment une femme congolaise, mère de cinq enfants. Un seul de ses enfants bénéficiait des prestations familiales. Il aura fallu le jugement du tribunal pour que ses quatre autres enfants soient reconnus comme tels.

Julien Brygo

source : http://www.humanite.fr/journal/2005-09-02/2005-09-02-813248

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