La Suisse critiquée devant le comité contre la torture

romandie-(ats / 09 mai 2005 18:43)
La Suisse critiquée devant le comité contre la torture

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GENÈVE - Le comité de l'ONU contre la torture a critiqué lundi des abus commis par la Suisse dans le domaine de l'asile. Les experts se sont inquiétés de dispositions législatives à l'étude, notamment l'usage de pistolets à électrochocs.

La délégation suisse, dirigée par le vice-directeur à l'Office fédéral de la justice Bernardo Stadelmann, a présenté devant le comité de dix experts son quatrième rapport conformément à la Convention contre la torture, ratifiée par la Suisse en décembre 1986.

Le rapporteur du comité pour la Suisse, Claudio Grossman (Chili) s'est inquiété du nouveau projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte (article autorisant un appareil produisant des chocs électriques. Les experts ont demandé que, si cet appareil est effectivement autorisé, son usage soit soumis à des directives précises.

Le Conseil fédéral devra décider s'il maintient ou non l'usage de ce type d'armes dans le projet de loi soumis au parlement, a indiqué le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice.

M. El Masry a aussi demandé à la délégation suisse si le législateur entendait interdire certains moyens d'entraves utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures d'éloignement et qui pourraient gêner la respiration des personnes.

M. Grossman a par ailleurs demandé à la délégation suisse d'expliquer les raisons pour lesquelles le nombre de plaintes pour crime de tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est en hausse dans plusieurs cantons. Très peu de plaintes ont abouti à des condamnations, a fait remarquer la délégation suisse.

source : http://www.romandie.com/ats/NewsATS/display.asp?page=20050509184332427172019048030.xml

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