wapasha
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 | | Sujet: Résiliation des contrats tacitement reconductibles Lun 8 Aoû à 15:54 | |
| zonehd-08/08/05A 11:46 par Gilles IRLANDE Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Citation :
- Le site Resilier.com nous informe dans son communiqué du 2 août dernier, de l'entrée en vigueur de la loi Chatel. Cette loi tend à redonner confiance et à protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats tacitement reconductibles ainsi qu'à renforcer l'encadrement du crédit renouvelable.
La résiliation sans pénalité des contrats d'abonnement Internet, TV câble, téléphonie, banques et compagnies d'assurances, sera désormais possible si le client n'est pas informé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance de ses contrats conclus avec une clause de reconduction tacite.
Le communiqué
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005
Loi tendant à redonner confiance au consommateur / DGCCRF
Rappel:
Le site Resilier.com, lancé en avril 2004, en partenariat avec LettreRecommandee.com, permet l'émission de courriers recommandés via un formulaire à remplir. Le service prend en charge la demande puis l'expédie à la société mentionnée par l'abonné. Le coût de cette lettre recommandée et e-mail recommandé avec accusés de réception est de 6 euros, payable par carte Visa, MasterCard ou Paypal. source : http://www.zonehd.net/actualite/resiliation-des-contrats-tacitement-reconductibles/ @+ | |
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