La CNIL rejette les systèmes de délation professionnelle

humanite-Article paru dans l'édition du 26 juillet 2005.
La CNIL rejette les systèmes de délation professionnelle

Citation :

Les numéros de téléphone d’« alerte éthique » risquent, pour elle, d’encourager les calomnies entre les salariés.

Alors que la direction de Bayer Cropscience envisage de soumettre son « programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle » à l’inspection du travail et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), cette dernière vient, le 26 mai dernier, de prendre deux délibérations on ne peut plus claires sur les dispositifs de dénonciation à l’intérieur des entreprises. Présentés en l’occurrence par McDonald’s et la Compagnie européenne d’accumulateurs, ces dispositifs consistent concrètement en une mise à disposition d’un moyen de communication quelconque (numéro vert de téléphone, adresse électronique, courrier postal ou télécopie) permettant aux salariés de signaler anonymement à leur direction toute violation par un autre salarié du règlement de l’entreprise ou des lois nationales. Dans ses deux délibérations, la CNIL estime que la mise en oeuvre d’un tel dispositif peut conduire à un « système organisé de délation professionnelle ». En effet, le délateur ne pouvant pas être identifié, les salariés peuvent être tentés de dénoncer à tout va leurs collègues pour des raisons personnelles, gratuites, sans risque d’être accusés. La CNIL relève par ailleurs le caractère « disproportionné » de la mesure par rapport au « mal » qu’elle se propose d’enrayer. En effet, la Commission considère que « les risques de dénonciation calomnieuse et de stigmatisation des employés » accusés sont plus importants que les objectifs poursuivis. En outre, elle a fait remarquer qu’il existait d’autres moyens légaux pour éviter que ne soient commis de tels manquements aux règles de l’entreprise. La CNIL souligne enfin que les modalités de collecte et de traitement des données ne sont pas légales puisque le salarié n’en a par définition pas connaissance et ne peut donc pas s’opposer à ce traitement de données le concernant.

Ces deux décisions montrent clairement la position de la CNIL concernant ce type de « lignes éthiques ». Pour elle, de tels dispositifs sont contraires à la loi « informatique et liberté » et ne peuvent donc pas être mis en oeuvre dans des entreprises implantées sur le territoire français. La CNIL a saisi le ministère délégué à l’Emploi et les autorités américaines compétentes, « afin qu’une solution respectueuse des deux législations soit trouvée ».

Aude Soufi

source : http://www.humanite.fr/journal/2005-07-26/2005-07-26-811082

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