Emploi: les quatre ordonnances présentées au CSE

nouvelobs-AP | 22.07.05 | 16:10
Emploi: les quatre ordonnances présentées au CSE

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PARIS (AP) -- Voici les quatre ordonnances du Plan d'urgence pour l'Emploi soumises jeudi à l'avis consultatif du Comité supérieur de l'emploi (CSE) et qui seront examinées en conseil des ministres le 2 août (le dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre):

Le contrat nouvelles embauches:
Les entreprises qui emploient jusqu'à vingt salariés peuvent conclure un contrat de travail dénommé «contrat nouvelles embauches» (CNE). Ce contrat est «sans détermination de durée», mais pendant deux ans, il peut être rompu à tout moment dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Le rapport au président Jacques Chirac, qui présente le projet d'ordonnance relatif au CNE, stipule en effet que ce contrat «est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat de travail».
Cette disposition provoque la colère de tous les syndicats qui estiment que le gouvernement va ainsi créer des salariés «jetables».
En cas de rupture du contrat, le salarié bénéficie d'un préavis de «deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois», et d'un mois «dans le cas d'un contrat conclu depuis plus de six mois», précise l'ordonnance.
L'employeur qui rompt le contrat doit verser au salarié concerné une «indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due (...) depuis la conclusion du contrat».
Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les 180 jours de travail nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l'Etat doit lui être versée. Mais «la durée et le montant de l'allocation forfaitaire», seront «fixés par décret».

Ce «contrat nouvelles embauches», fera l'objet d'une évaluation «au plus tard le 31 décembre 2008», par une commission réunissant les partenaires sociaux.

Décompte des effectifs:
Cette ordonnance prévoit qu'un salarié nouvellement embauché et âgé de moins de 26 ans «n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 26 ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève».
Les syndicats sont également très remontés contre cette modification du décompte des salariés qui revient, pour eux, à traiter les jeunes comme des «sous-salariés», selon la CGT.
Et si l'ordonnance stipule que «cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel», les syndicats estiment que les employeurs pourront «jongler» avec leurs effectifs pour ne pas atteindre le seuil déclenchant la création d'une instance qui n'existait pas encore.


Service chèque-emploi:
Il s'agit d'un service auquel les petites entreprises «dont l'effectif est inférieur à un seuil fixé par décret», peuvent adhérer pour l'accomplissement des obligations en matière sociale.
Le «service chèque-emploi» peut également «comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés», stipule l'ordonnance.

Relèvement des seuils de prélèvements:
Cette ordonnance vise à réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction, et de logement, lorsque son entreprise dépasse l'effectif de dix salariés.
Le but est d'encourager les chefs d'entreprise à embaucher au-delà de ce seuil de dix salariés.
Cette ordonnance prévoit également la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt pour les salariés de moins de 26 ans qui exercent une activité dans un métier connaissant des difficultés de recrutement, une incitation à accepter des emplois dans des secteurs où l'offre peine à être pourvue.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, l'activité salariée doit être exercée pendant «une durée au moins égale à six mois consécutifs».

AP

source : http://permanent.nouvelobs.com/social/20050722.FAP0882.html?1516

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