En catimini, un décret étouffe le droit à l'appel

mercredi 20 juillet 2005 (Liberation - 06:00)
En catimini, un décret étouffe le droit à l'appel

La chancellerie concocte un nouveau texte de procédure civile pour rendre le jugement de première instance exécutoire avant l'appel.

Par Blandine GROSJEAN

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Quand on dit «la chancellerie s'apprête à publier un décret portant réforme du code de procédure civile», on ne court pas le risque de passionner l'entourage. En revanche, si on explique à l'entourage que le jour où il se retrouvera aux prud'hommes face à sa patronne (ou sa nounou), en procès contre son propriétaire (ou locataire), contre le maçon qui a loupé sa maison, et que, s'il perd, le fameux décret l'empêchera de faire appel, l'entourage sort de sa torpeur estivale.

Bagarre. Le décret que la chancellerie devait sortir, selon certaines sources, cet été «en catimini», est devenu l'objet d'une bagarre. «Un bon exemple de la France d'en haut contre la France d'en bas : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel», attaque le professeur Serge Guinchard, dans la revue les Petites Affiches. «Feu l'exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu», riposte un autre. Les avoués (1), eux, n'hésitent pas : «Avec ce décret, l'appel sera réservé à ceux qui peuvent payer et fermé aux plus défavorisés.» La chancellerie n'en revient pas : «On aura tout vu. Les avoués qui défendent les pauvres !»

Chaque année, les juridictions civiles (qui traitent des litiges entre personnes, à la différence des pénales qui s'occupent des délits et des crimes) voient arriver près de 1,2 million d'affaires nouvelles en première instance. Près d'un million en restera à ce stade, et près de 20 % se retrouvent en appel, en général à l'initiative de celui qui a perdu. Soit le perdant espère gagner au deuxième coup (ça arrive plus souvent qu'au Tac o Tac, puisque dans 40 % des cas la cour d'appel modifie le jugement), soit il cherche à gagner du temps. Car faire appel suspend «l'exécution», que l'on peut traduire par «mise en oeuvre du jugement». Si vous êtes condamné à détruire votre villa qui empiète sur le terrain de votre voisin, à payer 20 000 euros à la copropriété pour le ravalement, ou à changer le nom de votre société, la procédure d'appel stoppe tout. Jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel, qui sera exécutoire, lui, car depuis peu, pour être admis en cassation, il faut «exécuter».

A Limoges ou à Pau, faire appel permet de gagner une année en moyenne, mais à Douai, Chambéry ou Aix-en-Provence, l'appel peut traîner quatre ans. «Vous trouvez normal que le salarié moyen ayant gagné contre le promoteur véreux qui lui a livré un pavillon inhabitable doive attendre quatre ans en supportant les frais d'appel avant d'être dédommagé ?», demande Me Michel Benichou, président du Conseil national des barreaux, organisation favorable à la réforme. «Aux prud'hommes, un salarié qui gagne doit attendre quatre ans et demi avant de toucher ses indemnités quand le patron fait appel», poursuit-il.

Tollé. Personne ne peut dire combien d'appels sont purement dilatoires, mais depuis toujours, ils exaspèrent les magistrats. L'idée la plus simple était donc de rendre toutes les décisions de première instance exécutoires, de plein droit, sans exception. Sous Dominique Perben, la chancellerie a penché pour ce remède de choc, avant de revenir à plus de raison face au tollé général. Le décret, tel qu'il sera présenté au Conseil d'Etat début septembre, préserve le principe d'exécution provisoire facultative. La nouveauté, c'est que la cour d'appel pourra décider de ne pas examiner l'affaire si la décision de première instance n'a pas été exécutée. Ça sera au premier président de la cour d'appel de décider si l'exécution est légitime. Il pourra ainsi exempter ceux pour qui l'exécution entraînerait des conséquences excessives, ou ceux qui sont dans «l'impossibilité» d'exécuter. Si vous êtes condamnés en première instance à détruire votre maison à cause d'un différend de voisinage, qu'il vous faut vendre votre appartement pour dédommager la victime de votre imprudence, où que vous êtes en faillite et dans l'impossibilité de rembourser les clients qui vous poursuivent, la cour d'appel devrait vous autoriser à aller en appel sans «vous exécuter». «C'est faire beaucoup d'honneur aux premiers présidents que de croire qu'ils vont tout à coup faire preuve d'humanité et contredire leurs collègues de première instance», estime un avocat, ténor du droit civil. Qui reconnaît une qualité au décret : «Maintenant quand on dira à nos clients qu'ils ont obtenu une exécution provisoire, on n'aura pas à leur expliquer que ça n'a aucune valeur tant que la cour d'appel n'a pas confirmé.»

Me Eric Wickers, représentant de la conférence des bâtonniers, rejette ce décret parce qu'il pense qu'il s'agit là d'un premier pas vers l'exécution immédiate de tous les jugements de première instance. Il estime que ce sont les justiciables du «milieu», les trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle mais assez pour payer leur condamnation, et trop pauvres pour se risquer à perdre une seconde fois en appel, qui vont se retrouver pénalisés. Michel Benichou prend le pari contraire... et quelques risques : sans son soutien, la chancellerie n'aurait pas engagé la réforme.

(1) Officier ministériel nommé par le garde des Sceaux, obligatoire pour les actes de procédures en appel dans les affaires civiles et commerciales.

source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=312215

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