Le "forfait-jour" contre les 35 heures

NOUVELOBS.COM | 21.07.05 | 11:59
Le "forfait-jour" contre les 35 heures

L'adoption d'un amendement qui pourrait élargir le "forfait-jour" à tous les salariés sucite la polémique. Sud dénonce un "mauvais coup de l'été".

Citation :: Le Monde en fin de semaine et le Canard Enchaîné mercredi 20 juillet indiquent que certains députés UMP proches du Medef dont Hervé Novelli ont, en commission paritaire mixte, réussi à faire passer la semaine dernière une disposition sur le "forfait-jour", un système qui pourrait signer la fin des 35 heures.
La disposition ne concernait jusqu'alors que les cadres. La nouvelle loi sur les PME avait prévu de l'étendre aux travailleurs "itinérants", mais les députés ont fait retirer ce mot de la loi, lors du débat autour de la loi Dutreil sur les PME. Jean-Michel Fourgous, député UMP des Yvelines, est à l'origine de l'amendement supprimant l'adjectif et élargissant la disposition à tous les travailleurs n'ayant pas d'horaire fixe.

Indignation des syndicats

Le syndicat Sud a dénoncé mercredi 20 juillet les "mauvais coups de l'été contre les droits des salariés" que sont selon elle le contrat nouvelles embauches, le forfait jours et la tenue d'élections professionnelles tous les quatre ans au lieu de deux actuellement.
Sud vise en particulier les "nouvelles dispositions législatives qui se sont glissées dans la loi sur le PME", en particulier l'extension aux non cadres "des forfaits jours qui permettent de ne pas limiter le temps de travail dans la journée".
Renaud Dutreil, ministre des PME, a affirmé lundi 18 juillet que l'extension du forfait jours jusqu'ici destinée aux seuls cadres répondait à un "dispositif extrêmement encadré", plaidant par ailleurs pour le contrat nouvelles embauches dont il est "convaincu de la réussite".
Lundi sur Europe-1, le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a dénoncé le "forfait en jours", comme une entorse aux 35 heures, "permettant aux entreprises de ne pas payer les heures supplémentaires". Cette notion de forfait jours se substitue à la référence horaire pour le calcul de la durée du travail.

"Champ d'application restreint"

Ce dispositif, a rétorqué le ministre, "est très éloigné du cauchemar prophétisé par Jean-Claude Mailly, dès lors qu'il est extrêmement encadré et soumis à quatre exigences préalables : un accord collectif, un accord individuel du salarié, le constat d'une réelle autonomie dans le travail et un cadre de travail où la durée ne peut être prédéterminée".
Selon Renaud Dutreil, "le champ d'application du texte sera de fait extrêmement restreint, concernant essentiellement les salariés itinérants et les monteurs de chantier". Il a affirmé que "le gouvernement veillerait à ce qu'il réponde strictement aux conditions fixées".
Dès lors, "il convient de relativiser la portée de l'amendement (à la loi sur les PME) qui a été votée", a estimé Renaud Dutreil qui a souligné que cette mesure avait été "proposée par le précédent gouvernement sans susciter de réactions particulières".
Le ministre a fait valoir en outre que cette disposition relevait d'"une initiative parlementaire" et qu'il convenait de laisser "le parlement jouer son rôle dès lors qu'on réclame pour lui davantage d'autonomie".

Amendement

L'article 51 de la loi prévoit que le "forfait-jour", jusqu'alors destiné aux cadres, s'applique aux salariés "itinérants" qui bénéficient "d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps". Jean Fourgous, député UMP des Yvelines et proche du Medef, a fait passer un amendement supprimant le terme "itinérant" et ouvrant la disposition aux salariés n'ayant pas d'horaire fixe. Selon le Canard Enchaîné, l'amendement de Jean Fourgous a d'abord été refusé par le Sénat. Mais en commission mixte partiaire, après une suspension de séance demandée par le président UMP Patrick Ollier, les députés UMP ont réussi à le faire passer. L'Assemblée a ensuite adopté la texte définitif le 13 juillet.

source : http://permanent.nouvelobs.com/social/20050721.OBS3990.html

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