wapasha
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 | | Sujet: Ministre de la Justice annonce les prochaines mesures Sarko Mer 6 Juil à 15:06 | |
| tou-o-06/07/2005 Le ministre de la Justice annonce les prochaines mesures Sarkozy - Citation :
- Alors que le ministre de la Justice a déclaré au sujet des "empiétements" de Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice, qu'il ne se sentait "ni menacé ni influencé par les déclarations de quiconque", il vient d'annoncer qu'il avait l'intention de porter de 15 à 18 ans de réclusion la durée de la peine incompressible.
Cette durée représente le nombre d'années qque doit attendre un condamné à perpétuité pour pouvoir demander une libération conditionnelle. Pour les récidivistes, il propose de porter la durée de cette peine incompressible à 22 ans.
Ces dispositions seront contenues dans des amendements gouvernementaux soumis aujourd'hui à la commission des lois de l'Assemblée nationale en vue de compléter la proposition de la loi sur la récidive.
Il souligne que les amendements qu'il propose "ont été rédigés dans la solidarité gouvernementale, en étroite concertation avec Nicolas Sarkozy" et ont "pour ambition de répondre au défi que pose la récidive à l'ensemble de la société".
Pour les récidivistes, le ministre annonce également la suppression des "avantages en matière de libération conditionnelle dont bénéficient les détenus ayant des enfants", qui pouvaient jusqu'a present demander, si ils avaient été condamnés à une peine inférieure à quatre ans, à bénéficier d'une libération conditionnelle à tout moment s'ils ont un enfant de moins de 10 ans et exercent l'autorité parentale.
Pour les libérations conditionnelles, il propose par ailleurs que "l'avocat de la victime vienne s'exprimer devant le tribunal de l'application des peines" qui se prononce sur l'octroi de la mesure.
Il a également annoncé que le fichier national des délinquants sexuels, entré en vigueur le 1er juillet, serait "étendu aux criminels violents", qui "devront se présenter au commissariat ou à la gendarmerie locale", "tous les six mois".
D'autre part, les détenus qui ont bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale au titre de la loi Kouchner "devront désormais subir une expertise obligatoire tous les six mois afin de vérifier si les conditions de la suspension de peine sont toujours remplies", indique-t-il. source : http://www.tou-o.com/actu_touo.php?date=20050706&breve=6496#6496 @+ | |
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